Inspection du travail : décisions et repères – page 482

Selon les dispositions combinées de l'article L. 122-14, alinéa 3, et D. 122-3, alinéa 3, devenus respectivement les articles L. 1233-38 et D. 1232-5 du code du travail, la mise à disposition de la liste des conseillers du salarié, arrêtée par le préfet du département, dans chaque section de l'inspection du travail et en mairie a pour seul objet de permettre au salarié convoqué à un entretien préalable à son licenciement de la consulter. Seule la publication de la liste au recueil des actes administratifs du département la rend opposable à tous.

en application de l'article L. 622-17 du code de commerce entraîne, de plein droit, le transfert d'une entité économique au sens de l'article L. 122-12 du code du travail ; qu'en disant que la rupture du contrat de travail était imputable au mandataire liquidateur qui avait cessé de verser au salarié protégé sa rémunération, après avoir constaté que l'inspection du travail avait refusé d'autoriser le licenciement de celui-ci au motif que ledit contrat aurait dû se poursuivre avec le cessionnaire en application de l'article L.

L'engagement par l'employeur d'une action en contestation de la désignation d'un salarié comme délégué syndical ne suspend pas le délai d'un mois prévu à l'article L. 1332-2 du code du travail. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, constatant que le licenciement d'un salarié a été prononcé plus d'un mois après l'entretien préalable, l'employeur ayant dans l'intervalle engagé devant le tribunal d'instance une action en annulation de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse

Un conseil de prud'homme décide exactement d'inscrire au passif de la liquidation d'une entreprise l'indemnité due à des salariés en application de l'article L. 321-2-1 devenu L. 1235-15 du code du travail, dès lors que la seule intervention du représentant des salariés dans la procédure de licenciement collectif pour motif économique, en l'absence de comité d'entreprise ou de délégué du personnel, ne couvre pas l'irrégularité dont la procédure est atteinte du fait du défaut de mise en place de ces institutions, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi

, l'intéressée a été licenciée pour faute grave, avec l'autorisation de l'inspecteur du travail, par lettre recommandée du 14 mai 2001 lui reprochant de n'avoir pas repris, à l'issue de ses congés, son poste de caissière depuis le 10 mars 2001 ; que Mme Y..., qui a obtenu du juge administratif l'annulation de l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspection du travail, a saisi la juridiction prud'homale le 29 août 2001 de demandes en paiement d'un rappel de salaire, d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 7 février 2007 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que Mme Y...

a bien été rémunéré sur la base de près du double de la durée du travail mentionnée, soit 151,67 euros par mois, ce dernier ne justifie pas conformément à l'article L 212-1-1, devenu l'article L 3171-4 du Code du Travail, des éléments propres à étayer sa demande en paiement d'heures qui ne lui auraient pas été réglées, les heures d'ouverture et de fermeture de l'atelier déterminées par l'Inspection du Travail ne correspondant pas au temps effectif de travail des salariés, l'accomplissement d'heures supplémentaires n'étant pas établi. En l'absence de travail dissimulé, il ne peut être fait droit à la demande formée à ce titre.

l'employeur ayant contesté ce dernier avis d'aptitude à la reprise du travail en mi-temps thérapeutique, l'inspecteur du travail a confirmé cet avis par décision du 14 novembre 2003 ; que le médecin du travail, après avoir le 12 janvier 2004, déclaré la salariée apte à la reprise du travail en mi-temps thérapeutique, a, le 19 janvier 2004, sollicité un avis spécialisé, tout en demandant d'affecter temporairement la salariée à un poste assis ; que, le 30 juin, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité la condamnation de l'employeur à titre de rappel de salaire, alors, selon

la salariée a été déclarée lors de la visite de reprise le 3 juin 2002 inapte à tous postes dans l'entreprise avec danger immédiat ; que l'employeur ayant demandé à la salariée de passer une seconde visite, le médecin du travail a confirmé le 17 juin 2002 son inaptitude à tous postes ; que sur recours de l'employeur le 26 juillet, l'inspecteur du travail, a, par décision du 4 octobre 2002, infirmé la décision du médecin du travail et demandé qu'il soit procédé à un nouvel examen ; qu'au terme de deux examens médicaux en date des 21 novembre et 5 décembre 2002, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à tous postes dans l'entreprise ; qu'ayant été licenciée le 22 janvier 2003, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

line, qu'elle avait refusé une formation à laquelle elle s'était finalement rendue et qu'elle avait quittée, et qu'elle s'était absentée de son travail pendant 2 heures, deux jours de suite ; que Mme X..., dont l'ancienneté était de six années, avait fait valoir que l'entreprise n'avait pas été désorganisée, et qu'elle s'était absentée pour se rendre à l'inspection du travail et au conseil de prud'hommes afin d'obtenir des renseignements en vue de faire valoir ses droits ; qu'en décidant dans ces circonstances qu'une faute grave était caractérisée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L.

mensuel, avec maintien de son salaire antérieur; qu'elle soutenait avoir été exclusivement motivée par la volonté de respecter la réglementation sur la durée du travail dans sa décision de modifier les horaires du salarié tout en permettant au salarié d'exercer ses heures de délégation, ce qu'elle établissait en versant aux débats ses correspondances avec l'inspection du travail, dans lesquelles elle avait toujours fait état de cette priorité; qu'en se bornant à affirmer qu'"il est manifeste que la société des Transports Hardy a oeuvré afin d'échapper au règlement des heures de délégation sous la forme d'heures supplémentaires" pour en déduire l'existence d'une discrimination syndicale, sans analyser le contenu de la modification des horaires de travail, ni les correspondances échangées avec l'inspection du…

; qu'en décidant qu'il l'était depuis 1994, la cour d'appel a dénaturé les pièces du dossier, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il faisait valoir dans ses conclusions d'appel que, à supposer que l'article L. 122-12, alinéa 2, trouvât à s'appliquer, la société Armorique autos ne pouvait transférer son contrat de travail à une autre société sans demander préalablement l'autorisation à l'inspection du travail en application de l'article L. 425-1 du code du travail et qu'il était donc fondé à demander sa réintégration, peu important qu'il ait démissionné de la société «cessionnaire» ; que la cour d'appel a complètement omis de répondre à ce moyen, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il faisait valoir dans ses conclusions d'appel que si l'article L.

l'employeur ne l'a pas réintégré dans ce poste en alléguant le refus de "Monsieur Bricolage" et lui a fait diverses propositions de mutation que le salarié n'a pas acceptées ; que cette réintégration a été ordonnée par plusieurs arrêts successifs de la cour d'appel de Versailles, statuant en référé, devenu définitifs ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale statuant au fond le 24 septembre 2004 d'une demande de réintégration et de diverses autres demandes ; Sur le premier et le septième moyens réunis du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Oce Business services fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la réintégration du salarié et de l'avoir condamnée à réintégrer M. X... sur le site de "Monsieur Bricolage" à la