Cour de cassation · 23 septembre 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-41.185

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

Frais de procédure2 500 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : Mme y..., es qualites, aux depens ; vu l'article 700 du code de procedure civile, la condamneÀ : M. x...

Conditions et suites

Dépens
Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

23 septembre 2008Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Montants · Autres dispositionsPassage 2
Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte au liquidateur judiciaire de la société Auch sécurité service du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'AGS et l'UNEDIC ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 23 janvier 2007) que M. X..., employé par la société Auch sécurité service à compter du mois de juillet 1989, a été élu délégué du personnel le 22 janvier 2001 ; que cette société ayant été placée en liquidation judiciaire le 18 janvier 2002, sans poursuite de son activité, le liquidateur judiciaire a convoqué M. X... à un entretien préalable à un licenciement et a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier ; que cette autorisation a été refusée le 13 février 2002 ; que reprochant à son employeur d'avoir cessé de lui payer ses salaires depuis le 1er février 2002, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour qu'elle constate que son contrat de travail avait été rompu sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le second moyen :

Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Auch sécurité service fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu M. X... créancier de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre d'une violation du statut protecteur, ainsi que d'indemnités de rupture alors, selon le moyen, que la cession globale d'une unité de production composée de tout ou partie de l'actif mobilier de l'entreprise en liquidation judiciaire autorisée par le juge-commissaire en application de l'article L. 622-17 du code de commerce entraîne, de plein droit, le transfert d'une entité économique au sens de l'article L. 122-12 du code du travail ; qu'en disant que la rupture du contrat de travail était imputable au mandataire liquidateur qui avait cessé de verser au salarié protégé sa rémunération, après avoir constaté que l'inspection du travail avait refusé d'autoriser le licenciement de celui-ci au motif que ledit contrat aurait dû se poursuivre avec le cessionnaire en application de l'article L. 122-12 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a, ainsi, violé le texte précité ;

Mais attendu qu'il ne résulte pas des constatations de la cour d'appel qu'une unité de production ait été cédée dans les conditions prévues par l'article L. 622-17 du code de commerce ; que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit.

Textes cités

2 références

L. 122-12Code du travail
Passage cité
… cause réelle et sérieuse et au titre d'une violation du statut protecteur, ainsi que d'indemnités de rupture alors, selon le moyen, que la cession globale d'une unité de production composée de tout ou partie de l'actif mobilier de l'entreprise en liquidation judiciaire autorisée par le juge-commissaire en application de l'article L. 622-17 du code de commerce entraîne, de plein droit, le transfert d'une entité économique au sens de l'article L. 122-12 du code du travail ; qu'en disant que la rupture du contrat de travail était imputable au mandataire liquidateur qui avait cessé de verser au salarié protégé sa rémunération, après avoir constaté que l'inspection du travail avait refusé d'autoriser le licenciement de celui-ci au motif que ledit contrat aurait dû se poursuivre avec le cessionnaire en application de l'article L. 122-12 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
700Code de procédure civile
Passage cité
… la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a, ainsi, violé le texte précité ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des constatations de la cour d'appel qu'une unité de production ait été cédée dans les conditions prévues par l'article L. 622-17 du code de commerce ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit.
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
a été élu délégué du personnel le 22 janvier 2001 ; que cette société ayant été placée en liquidation judiciaire le 18 janvier 2002, sans poursuite de son activité, le liquidateur judiciaire a convoqué M. X... à un entretien préalable à un licenciement et a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier ; que cette autorisation a été refusée le 13 février 2002 ; que reprochant à son employeur d'avoir cessé de lui payer ses salaires depuis le 1er février 2002, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour qu'elle constate que s
Lire dans le texte
Demandes et arguments
serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Auch sécurité service fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu M. X... créancier de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre d'une violation du statut protecteur, ainsi que d'indemnités de rupture alors, selon le moyen, que la cession globale d'une unité de production composée de tout ou partie de l'actif mobilier de l'entreprise en liquidation judiciaire autorisée par le juge-co
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ravail ; qu'en disant que la rupture du contrat de travail était imputable au mandataire liquidateur qui avait cessé de verser au salarié protégé sa rémunération, après avoir constaté que l'inspection du travail avait refusé d'autoriser le licenciement de celui-ci au motif que ledit contrat aurait dû se poursuivre avec le cessionnaire en application de l'article L. 122-12 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a, ainsi, violé le texte précité ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des con
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
été refusée le 13 février 2002 ; que reprochant à son employeur d'avoir cessé de lui payer ses salaires depuis le 1er février 2002, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour qu'elle constate que son contrat de travail avait été rompu sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le liquidateur judiciaire de l
Lire dans le texte
Demandes et arguments
efusée le 13 février 2002 ; que reprochant à son employeur d'avoir cessé de lui payer ses salaires depuis le 1er février 2002, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour qu'elle constate que son contrat de travail avait été rompu sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Au
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ure à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Auch sécurité service fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu M. X... créancier de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre d'une violation du statut protecteur, ainsi que d'indemnités de rupture alors, selon le moyen, que la cession globale d'une unité de production composée de tout ou partie de l'actif mobilier de l'entreprise en liquidation judiciaire autorisée par le juge-commissaire en application de l'
Lire dans le texte
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
cencier ; que cette autorisation a été refusée le 13 février 2002 ; que reprochant à son employeur d'avoir cessé de lui payer ses salaires depuis le 1er février 2002, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour qu'elle constate que son contrat de travail avait été rompu sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
e autorisée par le juge-commissaire en application de l'article L. 622-17 du code de commerce entraîne, de plein droit, le transfert d'une entité économique au sens de l'article L. 122-12 du code du travail ; qu'en disant que la rupture du contrat de travail était imputable au mandataire liquidateur qui avait cessé de verser au salarié protégé sa rémunération, après avoir constaté que l'inspection du travail avait refusé d'autoriser le licenciement de celui-ci au motif que ledit contrat aurait dû se poursuivre avec le cessionnaire en application de l'a
Lire dans le texte

Autres thèmes (5)

CSE / représentants du personnelDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
u désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'AGS et l'UNEDIC ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 23 janvier 2007) que M. X..., employé par la société Auch sécurité service à compter du mois de juillet 1989, a été élu délégué du personnel le 22 janvier 2001 ; que cette société ayant été placée en liquidation judiciaire le 18 janvier 2002, sans poursuite de son activité, le liquidateur judiciaire a convoqué M. X... à un entretien préalable à un licenciement et a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier ; que c
Lire dans le texte
Inspection du travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
le 22 janvier 2001 ; que cette société ayant été placée en liquidation judiciaire le 18 janvier 2002, sans poursuite de son activité, le liquidateur judiciaire a convoqué M. X... à un entretien préalable à un licenciement et a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier ; que cette autorisation a été refusée le 13 février 2002 ; que reprochant à son employeur d'avoir cessé de lui payer ses salaires depuis le 1er février 2002, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour qu'elle constate que son contrat de travail avait été rompu s
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
omique au sens de l'article L. 122-12 du code du travail ; qu'en disant que la rupture du contrat de travail était imputable au mandataire liquidateur qui avait cessé de verser au salarié protégé sa rémunération, après avoir constaté que l'inspection du travail avait refusé d'autoriser le licenciement de celui-ci au motif que ledit contrat aurait dû se poursuivre avec le cessionnaire en application de l'article L. 122-12 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a, ainsi, violé le texte précité ;
Lire dans le texte
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ein droit, le transfert d'une entité économique au sens de l'article L. 122-12 du code du travail ; qu'en disant que la rupture du contrat de travail était imputable au mandataire liquidateur qui avait cessé de verser au salarié protégé sa rémunération, après avoir constaté que l'inspection du travail avait refusé d'autoriser le licenciement de celui-ci au motif que ledit contrat aurait dû se poursuivre avec le cessionnaire en application de l'article L. 122-12 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses const
Lire dans le texte
Salarié protégéMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
rce entraîne, de plein droit, le transfert d'une entité économique au sens de l'article L. 122-12 du code du travail ; qu'en disant que la rupture du contrat de travail était imputable au mandataire liquidateur qui avait cessé de verser au salarié protégé sa rémunération, après avoir constaté que l'inspection du travail avait refusé d'autoriser le licenciement de celui-ci au motif que ledit contrat aurait dû se poursuivre avec le cessionnaire en application de l'article L. 122-12 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences léga
Lire dans le texte
AGS / liquidation judiciaireMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au liquidateur judiciaire de la société Auch sécurité service du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'AGS et l'UNEDIC ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 23 janvier 2007) que M. X..., employé par la société Auch sécurité service à compter du mois de juillet 1989, a été élu délégué du personnel le 22 janvier 2001 ; que cette société ayant été placée en liquidation judiciaire le 18 janvier 2002, sa
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2008:SO01571
Identifiant source: 613726dfcd58014677428db1

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 29 octobre 2026, n° 22/01964Cite aussi l’article L. 122-12 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement