Inspection du travail : décisions et repères – page 481

Par jugement du 31 janvier 2008, cette juridiction se déclarait compétente et renvoyait la cause et les parties devant le bureau de jugement à l'audience du 31 mars 2008. L'employeur a relevé appel de cette décision et soutient que : - le Conseil des prud'hommes a estimé qu'il devait statuer sur une exception d'incompétence, en sorte que le greffe a notifié la décision en indiquant comme voie de recours le contredit, - les conclusions déposées le 15 octobre et visées par le greffe demandaient le renvoi de la procédure concernant Monsieur Patrick X... devant le Conseil des prud'hommes de Montpellier, cette demande étant fondée sur le respect de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, - le recours par contredit n'est ouvert

; qu'elle a été désignée les 5 mars et 11 juin 2003 représentante syndicale CGT au CHSCT ainsi qu'au Comité d'établissement ; que, par lettre du 4 mars 2004, la société Bouygues Télécom l'a informée du déménagement de l'équipe dont elle était responsable sur un site voisin et de son affectation sur ce site ; que par lettre du 26 avril 2004, Mme X... a refusé cette affectation ; que, par décision rendue le 19 août 2004 contre laquelle aucun recours n'a été exercé, l'Inspection du travail a autorisé le licenciement de Mme X... aux motifs que la proposition de changement de ses conditions de travail ne visait pas à contrevenir à l'exercice de ses mandats ; que le 31 août 2004, Mme X...

en chef depuis 2000 ; que, le 8 septembre 2003, elle a demandé son intégration dans l'entreprise ; que, le 29 juin 2004, la société lui a écrit "Nous considérons notre contrat de collaboration comme rompu" ; que Mme X... a été en arrêt de travail pour maladie du 3 juin au 30 septembre 2004 ; qu'après un échange de correspondance entre l'employeur et l'inspection du travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir qualifié de contrat à durée indéterminée les relations nouées entre les parties le 1er janvier 1994 et, en conséquence, de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

Mme X..., engagée le 12 mai 1992 en qualité de secrétaire de greffe par M. Y..., a été licenciée pour faute grave le 11 septembre 2003 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait pour un salarié de porter à la connaissance de l'inspecteur du travail des faits concernant l'entreprise et lui paraissant anormaux, qu'ils soient ou non susceptibles de qualification pénale, ne constitue pas, en soi, une faute ; que la faute n'est caractérisée que lorsque la dénonciation est mensongère ou que le salarié a agi de mauvaise foi ; qu'en estimant que Mme X... avait commis une faute grave en reprochant à son employeur de ne

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2007), que Mme X..., engagée le 1er février 1983 en qualité d'employée de collectivité polyvalente, a, postérieurement à l'autorisation de l'inspection du travail, été licenciée le 22 juin 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents et de solde d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que, aux termes de la convention collective des foyers des jeunes travailleurs, sont classés au groupe IV les salariés titulaires d'un diplôme ou d'une pratique professionnelle conférant une compétence similaire, c'est-à-dire, s'agissant des animateurs, d'une expérience et un…

L'annulation sur recours contentieux d'une décision de l'inspecteur du travail se déclarant incompétent pour statuer sur une demande d'autorisation de licenciement au motif que le salarié n'est pas ou plus protégé est assimilable à l'annulation sur recours contentieux d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement du salarié protégé. Dès lors, cette annulation entraîne le droit pour le salarié d'obtenir sa réintégration même si le licenciement, pour lequel l'autorisation administrative avait été sollicitée, a été notifié par l'employeur à l'issue de la période de protection

Par jugement du 17 OCTOBRE 2007, dont Monsieur X... a interjeté appel, le conseil de prud'hommes de BOURGES a constaté la nullité du licenciement intervenu le 29 MARS 2001 mais a rejeté la demande d'indemnisation au titre de la protection légale ainsi que la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, considérant que celui-ci était fondé. Les parties ont développé oralement à l'audience leurs conclusions écrites au détail desquelles il est renvoyé et dont il résulte en substance ce qui suit : 17 octobre 2008 Monsieur X... fait valoir que, faute d'avoir obtenu son accord, l'employeur ne pouvait rétracter le licenciement, de surcroît prononcé au mépris de son statut protecteur, que l'autorisation a posteriori

la salariée a été licenciée pour faute grave le 18 juin 2004, son employeur lui reprochant d'avoir falsifié de manière réitérée entre le 14 avril 2003 et le 1er juin 2004 les données de contrôle de son temps de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir déclarer le licenciement nul et sans cause réelle alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement d'un salarié protégé, survenu postérieurement à sa période de protection, mais pour des faits commis pendant cette période de protection, est nul, s'il n'est pas autorisé par l'inspecteur du travail ; que la règle s'applique lorsque le licenciement prononcé par l'employeur, un mois après l'expiration de la période de protection, pour des

; que dès lors en relevant, pour écarter la fraude, l'absence de sanction ou de licenciement à l'encontre de Mme X... qui n'avait jamais exercé de mandat de représentant du personnel et n'avait pas développé d'action syndicale, revendicative ou de défense des salariés, sans répondre aux conclusions de la société selon lesquelles l'intéressée était entré en conflit avec son employeur sur son affectation et lui avait adressé un courrier dont copie avait été transmise à l'inspection du travail et à son avocat d'où il résultait une tension et un risque certain de rupture contre lequel elle avait entendu se protéger par cette désignation, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'employeur ayant contesté la désignation d'un délégué syndical en alléguant que l'effectif de…

de saisir le conseil de prud'hommes, et donc une erreur sur l'abandon définitif d'un tel droit, la cour d'appel n'a pas justifié légalement le rejet d'un tel moyen, dès lors que l'erreur ainsi commise portait sur la substance des droits des intéressés, en se bornant à considérer que ces salariés avaient pu profiter d'une écoute attentive des services de l'inspection du travail sur la portée du formulaire qui leur avait été soumis pour signature ; qu'en statuant ainsi, moyennant un motif imprécis ne permettant pas d'exclure l'existence de l'erreur alléguée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, déclarant lesdits salariés irrecevables en leurs actions au regard des articles 1109 du code civil, L. 322-2, L. 322-4, R. 322-1 et R.

considérant que n'était pas suffisant le plan de sauvegarde de l'emploi élaboré par la société Emballages d'Aquitaine dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, après avoir tout au moins constaté qu'il contenait trois conventions de préretraite, douze contrats de travail à temps partiel et, pour soixante-dix suppressions de postes, sept reclassements (cinq par mutation et deux par création de postes), la cour d'appel a violé l'article L. 321-4-1 du code du travail ; 3°/ que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou le cas échéant le groupe ; qu'ainsi, en considérant comme lacunaire le plan de sauvegarde de l'emploi élaboré par la société Emballages d'Aquitaine dans

Il résulte de l'article L. 122-52, devenu l'article 1154-1 du code du travail, applicable en matière de discrimination et de harcèlement et interprété à la lumière de la Directive CE/2000/78 du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, que, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement