Inspection du travail : décisions et repères – page 483

les repos compensateurs ont été exactement calculés sur la base d'un contingent annuel d' heures supplémentaires de 130 heures ; qu'en effet, s'il est vrai que la convention collective des transports prévoit un contingent annuel d' heures supplémentaires de 195 h pour le personnel roulant marchandise, l'application de ce contingent est subordonnée, par l'article 2, à l'information de l'inspection du travail, information non justifiée en l'espèce ; en tout état de cause, c'est le seuil du contingent légal, soit à l'époque 130 h, et non celui du contingent conventionnel, qui déclenche le droit au repos compensateur ; - l'expert a bien commis une erreur de calcul mais celle-ci concerne le montant des salaires qui aurait du être perçu par le salarié, qui s'élève en réalité, à minima, à la somme de 339.334 F ;…

4 juin 2003, un poste d'agent de planification à Villeurbanne, ce poste, ainsi que le précisait la proposition envoyée au salarié, étant devenu vacant ; que la cour d'appel a écarté cette proposition en retenant qu'elle avait été refusée par le salarié antérieurement à la décision de l'autorité administrative et visée dans celle-ci au soutien du refus de l'inspection du travail ; qu'en statuant ainsi quand la décision de refus de l'inspection du travail ne visait aucunement la proposition susvisée, la cour d'appel a dénaturé la décision du 4 juin 2003 et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les juges du fond doivent préciser les éléments de preuve sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en retenant que la société proposait parallèlement au recrutement interne ou externe des postes équivalents,…

la proposition envoyée au salarié, étant devenu vacant ; que la cour d'appel a écarté cette proposition en retenant qu'elle avait été refusée par le salarié antérieurement à la saisine de l'autorité administrative ; qu'en statuant ainsi quand la proposition portait sur un poste similaire mais non identique à celui proposé antérieurement à la saisine de l'inspection du travail, la cour d'appel a dénaturé la correspondance du 27 juin 2003 et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la proposition de reclassement ne doit pas porter sur tous les postes disponibles mais sur les seuls postes compatibles avec les compétences du salarié, en termes de qualification et d'expérience ; qu'en décidant que la société ADT Télésurveillance n'avait pas respecté son obligation de reclassement, sans constater que le poste…

l'employeur, même lorsqu'un plan social a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement, prévues ou non dans le plan social, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé des emplois disponibles de même catégorie ou à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification des contrats, en assurant au besoin l'adaptation de ces salariés à une évolution de leur emploi ; qu'ainsi la cour d'appel, en jugeant qu'aucune mesure de reclassement interne au sein du groupe n'était envisageable à raison des différences d'activités entre la société Galasta et la

Dès lors que l'employeur n'est tenu de verser une rémunération à un salarié qui n'est pas en mesure d'accomplir son travail que si des dispositions légales, conventionnelles ou contractuelles lui en font obligation et que tel n'est pas le cas de l'article 3.1.3 de l'annexe I du décret n° 91-660 du 11 juillet 1991, permettant à un membre du personnel navigant de ne pas exécuter ses fonctions en raison d'une déficience qu'il ressent, doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui condamne l'employeur à payer le salaire retenu au titre d'une journée pendant laquelle un membre du personnel navigant commercial n'a pas effectué son service, en invoquant les dispositions de ce décret

ci-dessus, si le Conseil de Prud'hommes de Libourne a pris acte, dans la procédure no 00/00082, par jugement du 10 décembre 2002, de ce désistement d'instance et d'action à l'encontre notamment de la S.A. CB, il convient de constater que ce désistement est intervenu postérieurement aux licenciements en litige et à la seconde saisine de la même section du Conseil de Prud'hommes de prétentions du chef du licenciement et que les deux instances n'ont pas été jointes, alors que les demandes, bien qu'étant différentes, dérivaient d'un même contrat de travail, la S.A. CB étant partie aux deux procédures. Dès lors, il en résulte, étant observé que le courrier de désistement du salarié ne vise en référence aucun numéro de rôle, mais uniquement les sociétés adverses, que Monsieur X...

par jugement du 7 septembre 2001, MM. X... et E... étant nommés administrateurs judiciaires ; que le tribunal a homologué un plan de redressement par voie de cession prévoyant la reprise d' une partie des contrats de travail ; que les salariés qui n' ont pas été repris ont été licenciés le 19 novembre 2001 après autorisation administrative pour Mme Y..., M. Z..., M. A... et Mme B..., salariés protégés ; que M. A..., Mme B..., Mme C... et Mme D... ont adhéré à une convention d' allocation spéciale du Fond national de l' emploi ; que ces salariés qui n' avaient pas bénéficié de la réduction du temps de travail prévue par l' accord du 27 janvier 1997, ont saisi la juridiction prud' homale de demandes en rappel d' heures supplémentaires en application de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Télésystèmes et titulaire de divers mandats de représentation des salariés, a fait l'objet d'un licenciement économique le 23 janvier 1995 après autorisation de l'inspection du travail délivrée le 16 janvier 1995 ; que l'autorisation de licenciement a été annulée par le tribunal administratif le 3 novembre 1997 ; que M. X...

Vu les articles L. 236-11, L. 436-1, L. 436-2, L. 436-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er février 2000 par l'association Généthon II, employée en dernier lieu en qualité de chef de projet et ayant exercé un mandat électif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui s'est achevé le 27 janvier 2003, a été licenciée par lettre du 19 juin 2003 sans qu'ait été demandée l'autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu que pour limiter aux salaires restant à courir jusqu'à la fin de la période de protection le montant des dommages-intérêts que la salariée demandait au titre de la nullité de son licenciement, la cour d'appel retient que l'indemnité pour violation du

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le médecin du travail avait proposé un reclassement du salarié dans des postes de surveillance, de gestion de chantier ou de conduite de véhicules légers, à l'exception d'engins ; qu'il résulte de la lettre de licenciement que l'impossibilité de reclassement n'avait été envisagée qu'au regard des emplois envisageables dans l'entreprise, sans recherche d'aménagements, sans qu'il soit justifié une impossibilité de reclassement à un tel poste et sans saisir l'inspecteur du travail de cette difficulté ; qu'il s'en déduit que l'employeur n'avait pas pris en considération les recommandations du médecin du travail ; que la cour d'appel, qui s'est abstenue de tirer cette conséquence nécessaire de ses propres constatations, a ainsi violé l'article L.

La Société a proposé au salarié un avenant en ce sens qu'il a refusé, étant précisé que Monsieur X... a été élu délégué du personnel en 2004, puis nommé délégué syndical, en 2005. Monsieur X... considère que le déplafonnement opéré trois années de suite, constitue un avantage individuel acquis, sur lequel l'employeur ne peut pas revenir, sans l'accord exprès du salarié et l'autorisation de l'inspection du travail, en raison de son statut de salarié protégé. Actualisant ses demandes à ce titre par rapport à la première instance, Monsieur X... réclame paiement de la somme de 68 612 € plus les congés payés (arrêtée à fin 2007), outre une somme distincte de 5 000 € à titre de dommages intérêts, pour indemniser le préjudice distinct du retard.

il résulte qu'en estimant justifié le licenciement du salarié gréviste, aux motifs qu'il ressortait des constatations particulières effectuées par M. Y..., huissier, que M. X... se tenait assis à terre entre les deux fours en compagnie d'un autre salarié et que voyant arriver un chariot de métal, il s'est levé pour lui barrer le passage et l'empêcher d'accéder aux fours, cependant qu'une telle attitude était insuffisante pour caractériser l'existence d'une faute lourde imputable au salarié gréviste, d'autant que les constatations tant de l'huissier - relevant le nombre variable entre 5 et 20 de salariés participant au piquet de grève dont l'attitude "laissait supposer" un blocage des fours - que de l'inspectrice du travail - relevant que la chaleur