Cour d'appel de Reims, 11 juin 2008, 07/00597

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discrimination • Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

11/06/2008

Numéro d'affaire

07/00597

Résumé

ARRÊT N o du 11/06/2008 AFFAIRE No : 07/00597 BS/GP Me Jean-François DARGENT, mandataire liquidateur de la S.A. Transports PETIT C/ Bernard Y..., AGS-CGEA D'AM…

Extrait

ARRÊT N o du 11/06/2008 AFFAIRE No : 07/00597 BS/GP Me Jean-François DARGENT, mandataire liquidateur de la S.A. Transports PETIT C/ Bernard Y..., AGS-CGEA D'AMIENS Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 11 JUIN 2008 APPELANT : d'un jugement rendu le 11 Mars 1999 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section commerce Maître Jean-François DARGENT, mandataire liquidateur de la S.A. Transports PETIT 34 Rue des Moulins 51100 REIMS Représenté par la SCP FOSSIER, avocat au barreau de REIMS, INTIMÉS : Monsieur Bernard Y... ... 51420 WITRY LES REIMS Comparant en personne AGS-CGEA D'AMIENS 2 rue de l'Etoile 80094 AMIENS CEDEX 3 Représentés par Maître RAFFIN, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Christian MALHERBE, Président Monsieur Bertrand SCHEIBLING, Conseiller Madame Christine ROBERT, Conseiller GREFFI…