Cour d'appel de Bordeaux, 3 juin 2008, 07/01620

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Syndicat / organisation syndicale • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

03/06/2008

Numéro d'affaire

07/01620

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 03 JUIN 2008 (Rédacteur : Madame Raphaëlle DUVAL-ARNOULD, Conseiller…

Extrait

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 03 JUIN 2008 (Rédacteur : Madame Raphaëlle DUVAL-ARNOULD, Conseiller) PRUD'HOMMES No de rôle : 07/01620 Monsieur Francis X... c/ S.E.L.A.R.L. Christophe Y..., mandataire liquidateur de la S.A. CB C.G.E.A. de BORDEAUX, mandataire de l'A.G.S. du Sud-Ouest Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier). Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 mars 2007 (R.G. no F 04/739) par le Conseil de Prud'hommes de BORDEAUX, Section Industrie, suivant déclaration d'appel du 28 mars 2007, APPELANT : Monsieur Francis X..., demeurant ..., 33000 BORDEAUX, Représenté par Maître Jean-P…