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Cour de cassation · 24 septembre 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-40.436

LicenciementNullité du licenciement
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La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi n° X 07-40.436.

La Cour de cassation rejette le pourvoi n° T 07-41.191.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme X..., engagée comme caissière par la société des Etangs Intermarché le 17 avril 1985, inscrite sur la liste des conseillers du salarié par arrêté du 7 juillet 1999 pour une durée de trois ans, a été licenciée pour faute grave le 26 novembre 2001 sans autorisation administrative ;
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  2. SynthèsePassage 2
    Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n° X 07-40.436
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  3. SynthèsePassage 3
    REJETTE le pourvoi n° T 07-41.191
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 07-40.436 et T 07-41.191 ;

Sur le pourvoi n° X 07-40.436 :

Vu le décret n° 2004-836 du 20 août 2004 ;

Attendu que, Mme X... a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 27 octobre 2006 par lettre du 25 janvier 2007 adressée au greffe de la Cour de cassation ;

Attendu qu'en matière prud'homale la représentation par ministère d'avocat à la Cour de cassation étant obligatoire, le pourvoi n'est pas recevable ;

Sur le pourvoi n° T 07-41.191 ;

Attendu que Mme X..., engagée comme caissière par la société des Etangs Intermarché le 17 avril 1985, inscrite sur la liste des conseillers du salarié par arrêté du 7 juillet 1999 pour une durée de trois ans, a été licenciée pour faute grave le 26 novembre 2001 sans autorisation administrative ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit que son licenciement était nul et de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de sa rémunération jusqu'à la fin de la période de protection et en dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en application de l'article D. 122-3 du code du travail, la liste des conseillers établie par le préfet peut être consultée à l'inspection du travail et en mairie ; que ces deux voies de publicité suffisent à rendre les inscriptions sur la liste dressée par le préfet opposables à tous, peu important que la liste n'ait pas aussi été publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture ; qu'en se fondant sur le seul défaut de publication de la liste au recueil des actes du département, sans constater que les autres formalités de publicité avaient été omises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-16, L. 412-18 et D. 122-3 du code du travail, par refus d'application ;

2°/ que la liste des conseillers du salarié est opposable à tous dès l'accomplissement des formalités de publicité, de sorte que le salarié n'a pas à faire la preuve de ce que l'employeur connaissait sa qualité ; que ce n'est que lorsque le salarié veut se prévaloir de sa qualité de conseiller du salarié antérieurement aux formalités de publication qu'il lui appartient de faire la preuve de ce que sa désignation a été portée à la connaissance de l'employeur ; qu'en imposant à la salariée la preuve de la connaissance par l'employeur de sa qualité, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-16, L. 412-18 et D. 122-3 du code du travail ;

Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 122-14, alinéa 3 et D. 122-3, alinéa 3, devenus respectivement les articles L. 1233-38 et D. 1232-5, du code du travail que la mise à disposition des salariés de la liste des conseillers du salarié, arrêtée par le préfet du département, dans chaque section de l'inspection du travail et en mairie a pour seul objet de permettre au salarié convoqué à un entretien préalable à son licenciement de la consulter ;

Attendu, ensuite, que seule la publication de la liste au recueil des actes administratifs du département la rend opposable à tous ; que l'absence de publication n'ayant pas été contestée, la cour d'appel a exactement décidé qu'en l'absence de la publication de la liste des conseillers du salarié sur le recueil des actes administratifs du département, il appartenait au conseiller du salarié inscrit sur cette liste de faire la preuve que son employeur avait connaissance de sa qualité lors de l'envoi de la lettre de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de diverses sommes au titre de son licenciement alors, selon le moyen, que le même fait ne peut être sanctionné deux fois ; qu'il résulte de la combinaison des articles 954, alinéa 4 et 455 du code de procédure civile, que les juges d'appel sont tenus de s'expliquer sur les motifs du jugement entrepris lorsque l'intimé en a demandé la confirmation ; qu'en s'abstenant de répondre aux motifs du jugement, selon lesquels les bons de réduction de septembre à octobre 2000 avaient fait l'objet d'avertissements de la part de la direction contestés par la salariée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail, ensemble les articles 954, alinéa 4 et 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la salariée ayant elle-même admis n'avoir jamais fait l'objet d'avertissement quant à l'utilisation des bons de réduction, elle n'est pas recevable à soutenir un moyen contraire à ses écritures ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir limité à une certaine somme le montant du rappel de prime conventionnelle, alors selon le moyen, qu'il résulte des articles 623 et 624 du code de procédure civile, que la censure qui s'attache à un arrêt est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation de la décision sur le premier moyen tenant à la nullité du licenciement entraînera, par voie de conséquence, la cassation des motifs afférents à la prime conventionnelle ;

Mais attendu que le rejet du premier moyen entraîne par voie de conséquence le rejet de ce moyen ;

Et sur le quatrième moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n° X 07-40.436 ;

REJETTE le pourvoi n° T 07-41.191 ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.

Textes cités

12 références

  • D. 122-3Code du travail
    Passage cité
    … pour faute grave le 26 novembre 2001 sans autorisation administrative ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit que son licenciement était nul et de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de sa rémunération jusqu'à la fin de la période de protection et en dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article D. 122-3 du code du travail, la liste des conseillers établie par le préfet peut être consultée à l'inspection du travail et en mairie ; que ces deux voies de publicité suffisent à rendre les inscriptions sur la liste dressée par le préfet opposables à tous, peu important que la liste n'ait pas aussi été publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture ; qu'en se fondant sur le seul défaut de publication de la liste au recueil des …
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  • L. 122-14-16Code du travail
    Passage cité
    … suffisent à rendre les inscriptions sur la liste dressée par le préfet opposables à tous, peu important que la liste n'ait pas aussi été publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture ; qu'en se fondant sur le seul défaut de publication de la liste au recueil des actes du département, sans constater que les autres formalités de publicité avaient été omises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-16, L. 412-18 et D. 122-3 du code du travail, par refus d'application ; 2°/ que la liste des conseillers du salarié est opposable à tous dès l'accomplissement des formalités de publicité, de sorte que le salarié n'a pas à faire la preuve de ce que l'employeur connaissait sa qualité ; que ce n'est que lorsque le salarié veut se prévaloir de sa qualité de conseiller du salarié antérieurement aux formalités de publication qu'il lui …
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  • L. 412-18Code du travail
    Passage cité
    … les inscriptions sur la liste dressée par le préfet opposables à tous, peu important que la liste n'ait pas aussi été publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture ; qu'en se fondant sur le seul défaut de publication de la liste au recueil des actes du département, sans constater que les autres formalités de publicité avaient été omises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-16, L. 412-18 et D. 122-3 du code du travail, par refus d'application ; 2°/ que la liste des conseillers du salarié est opposable à tous dès l'accomplissement des formalités de publicité, de sorte que le salarié n'a pas à faire la preuve de ce que l'employeur connaissait sa qualité ; que ce n'est que lorsque le salarié veut se prévaloir de sa qualité de conseiller du salarié antérieurement aux formalités de publication qu'il lui appartient de faire la …
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  • L. 122-14Code du travail
    Passage cité
    … de conseiller du salarié antérieurement aux formalités de publication qu'il lui appartient de faire la preuve de ce que sa désignation a été portée à la connaissance de l'employeur ; qu'en imposant à la salariée la preuve de la connaissance par l'employeur de sa qualité, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-16, L. 412-18 et D. 122-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 122-14, alinéa 3 et D. 122-3, alinéa 3, devenus respectivement les articles L. 1233-38 et D. 1232-5, du code du travail que la mise à disposition des salariés de la liste des conseillers du salarié, arrêtée par le préfet du département, dans chaque section de l'inspection du travail et en mairie a pour seul objet de permettre au salarié convoqué à un entretien préalable à son licenciement de la consulter ; Attendu, ensuite, que seule la …
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Autres références (8)
  • L. 1233-38Code du travail
    Passage cité
    … lui appartient de faire la preuve de ce que sa désignation a été portée à la connaissance de l'employeur ; qu'en imposant à la salariée la preuve de la connaissance par l'employeur de sa qualité, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-16, L. 412-18 et D. 122-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 122-14, alinéa 3 et D. 122-3, alinéa 3, devenus respectivement les articles L. 1233-38 et D. 1232-5, du code du travail que la mise à disposition des salariés de la liste des conseillers du salarié, arrêtée par le préfet du département, dans chaque section de l'inspection du travail et en mairie a pour seul objet de permettre au salarié convoqué à un entretien préalable à son licenciement de la consulter ; Attendu, ensuite, que seule la publication de la liste au recueil des actes administratifs du département la rend …
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  • D. 1232-5Code du travail
    Passage cité
    … faire la preuve de ce que sa désignation a été portée à la connaissance de l'employeur ; qu'en imposant à la salariée la preuve de la connaissance par l'employeur de sa qualité, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-16, L. 412-18 et D. 122-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 122-14, alinéa 3 et D. 122-3, alinéa 3, devenus respectivement les articles L. 1233-38 et D. 1232-5, du code du travail que la mise à disposition des salariés de la liste des conseillers du salarié, arrêtée par le préfet du département, dans chaque section de l'inspection du travail et en mairie a pour seul objet de permettre au salarié convoqué à un entretien préalable à son licenciement de la consulter ; Attendu, ensuite, que seule la publication de la liste au recueil des actes administratifs du département la rend opposable à tous ; …
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  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … code de procédure civile, que les juges d'appel sont tenus de s'expliquer sur les motifs du jugement entrepris lorsque l'intimé en a demandé la confirmation ; qu'en s'abstenant de répondre aux motifs du jugement, selon lesquels les bons de réduction de septembre à octobre 2000 avaient fait l'objet d'avertissements de la part de la direction contestés par la salariée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail, ensemble les articles 954, alinéa 4 et 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la salariée ayant elle-même admis n'avoir jamais fait l'objet d'avertissement quant à l'utilisation des bons de réduction, elle n'est pas recevable à soutenir un moyen contraire à ses écritures ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir limité à une …
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  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    … civile, que les juges d'appel sont tenus de s'expliquer sur les motifs du jugement entrepris lorsque l'intimé en a demandé la confirmation ; qu'en s'abstenant de répondre aux motifs du jugement, selon lesquels les bons de réduction de septembre à octobre 2000 avaient fait l'objet d'avertissements de la part de la direction contestés par la salariée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail, ensemble les articles 954, alinéa 4 et 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la salariée ayant elle-même admis n'avoir jamais fait l'objet d'avertissement quant à l'utilisation des bons de réduction, elle n'est pas recevable à soutenir un moyen contraire à ses écritures ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir limité à une certaine somme …
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  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    … les juges d'appel sont tenus de s'expliquer sur les motifs du jugement entrepris lorsque l'intimé en a demandé la confirmation ; qu'en s'abstenant de répondre aux motifs du jugement, selon lesquels les bons de réduction de septembre à octobre 2000 avaient fait l'objet d'avertissements de la part de la direction contestés par la salariée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail, ensemble les articles 954, alinéa 4 et 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la salariée ayant elle-même admis n'avoir jamais fait l'objet d'avertissement quant à l'utilisation des bons de réduction, elle n'est pas recevable à soutenir un moyen contraire à ses écritures ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir limité à une certaine somme le montant …
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  • 623Code de procédure civile
    Passage cité
    … Mais attendu que la salariée ayant elle-même admis n'avoir jamais fait l'objet d'avertissement quant à l'utilisation des bons de réduction, elle n'est pas recevable à soutenir un moyen contraire à ses écritures ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir limité à une certaine somme le montant du rappel de prime conventionnelle, alors selon le moyen, qu'il résulte des articles 623 et 624 du code de procédure civile, que la censure qui s'attache à un arrêt est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation de la décision sur le premier moyen tenant à la nullité du licenciement entraînera, par voie de conséquence, la cassation des motifs afférents à la prime conventionnelle ; Mais attendu que le rejet du premier moyen entraîne par voie …
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  • 624Code de procédure civile
    Passage cité
    … Mais attendu que la salariée ayant elle-même admis n'avoir jamais fait l'objet d'avertissement quant à l'utilisation des bons de réduction, elle n'est pas recevable à soutenir un moyen contraire à ses écritures ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir limité à une certaine somme le montant du rappel de prime conventionnelle, alors selon le moyen, qu'il résulte des articles 623 et 624 du code de procédure civile, que la censure qui s'attache à un arrêt est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation de la décision sur le premier moyen tenant à la nullité du licenciement entraînera, par voie de conséquence, la cassation des motifs afférents à la prime conventionnelle ; Mais attendu que le rejet du premier moyen entraîne par voie …
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  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … conventionnelle ; Mais attendu que le rejet du premier moyen entraîne par voie de conséquence le rejet de ce moyen ; Et sur le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n° X 07-40.436 ; REJETTE le pourvoi n° T 07-41.191 ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
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  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    a été licenciée pour faute grave le 26 novembre 2001 sans autorisation administrative ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit que son licenciement était nul et de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de sa rémunération jusqu'à la fin de la période de protection et en dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article D. 122-3 du code du travail, la liste des conseillers établie par le préfet peut être co
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    sition des salariés de la liste des conseillers du salarié, arrêtée par le préfet du département, dans chaque section de l'inspection du travail et en mairie a pour seul objet de permettre au salarié convoqué à un entretien préalable à son licenciement de la consulter ; Attendu, ensuite, que seule la publication de la liste au recueil des actes administratifs du département la rend opposable à tous ; que l'absence de publication n'ayant pas été contestée, la cour d'appel a exactement décidé qu'en l'absence de la publication de la liste des con
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  • Nullité du licenciementDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    le, que la censure qui s'attache à un arrêt est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation de la décision sur le premier moyen tenant à la nullité du licenciement entraînera, par voie de conséquence, la cassation des motifs afférents à la prime conventionnelle ; Mais attendu que le rejet du premier moyen entraîne par voie de conséquence le rejet de ce moyen ; Et sur le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne ser
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  • Faute graveDemandes et arguments
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    191 ; Attendu que Mme X..., engagée comme caissière par la société des Etangs Intermarché le 17 avril 1985, inscrite sur la liste des conseillers du salarié par arrêté du 7 juillet 1999 pour une durée de trois ans, a été licenciée pour faute grave le 26 novembre 2001 sans autorisation administrative ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit que son licenciement était nul et de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de sa rémunération
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    on employeur avait connaissance de sa qualité lors de l'envoi de la lettre de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de diverses sommes au titre de son licenciement alors, selon le moyen, que le même fait ne peut être sanctionné deux fois ; qu'il résulte de la combinaison des articles 954, alinéa 4 et 455 du code de procédure civile, que les juges d'appel sont ten
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    ative ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit que son licenciement était nul et de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de sa rémunération jusqu'à la fin de la période de protection et en dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article D. 122-3 du code du travail, la liste des conseillers établie par le préfet peut être consultée à l'inspection du travail et en mairie ; que ces deux voies de publicité
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    122-3, alinéa 3, devenus respectivement les articles L. 1233-38 et D. 1232-5, du code du travail que la mise à disposition des salariés de la liste des conseillers du salarié, arrêtée par le préfet du département, dans chaque section de l'inspection du travail et en mairie a pour seul objet de permettre au salarié convoqué à un entretien préalable à son licenciement de la consulter ; Attendu, ensuite, que seule la publication de la liste au recueil des actes administratifs du département la rend opposable à tous ; que l'absence de publication n'ayant
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    Mentions dans le texte
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    ["representation des salaries","règles communes","statut protecteur","opposabilité","condition","contrat de travail, rupture","licenciement","salarié protégé","mesures spéciales","domaine d'application","conseiller du salarié"]
Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01498
Identifiant source
6079b48e9ba5988459c56d40
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