Code du travail
Article L. 1233-38 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1233-38
Lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours et qu'il existe un comité social et économique dans l'entreprise, la procédure d'entretien préalable au licenciement ne s'applique pas.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1233-38
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-21.034
Cour de cassationdans le cadre d'un licenciement économique collectif relevant de l'article L. 1233-38 du code du travail ; qu'en l'espèce, en affirmant, pour juger que l'employeur n'avait pas à solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail, que la procédure de licenciement avait été engagée à la date de notification du licenciement, soit le 26 octobre 2012, en l'absence de convocation à un entretien préalable au licenciement en vertu de l'article L. 1233-38 du.
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dans le cadre d'un licenciement économique collectif relevant de l'article L. 1233-38 du code du travail ; qu'en l'espèce, en affirmant, pour juger que l'employeur n'avait pas à solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail, que la procédure de licenciement avait été engagée à la date de notification du licenciement, soit le 26 octobre 2012, en l'absence de convocation à un entretien préalable au licenciement en vertu de l'article L. 1233-38 du.
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 08-45.227
Cour de cassationla cour ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 1233-38 et L. 2411-21 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 2421-3 du code du travail que la demande, à l'inspecteur du travail, d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, salarié mandaté ou conseiller du salarié doit être précédée de l'entretien préalable prévu à l'article L. 1232-2 du même code ; qu'est dès lors soumis à cette.
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la cour ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 1233-38 et L. 2411-21 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 2421-3 du code du travail que la demande, à l'inspecteur du travail, d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, salarié mandaté ou conseiller du salarié doit être précédée de l'entretien préalable prévu à l'article L. 1232-2 du même code ; qu'est dès lors soumis à cette.
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 07-40.436
Cour de cassation122-14, alinéa 3 et D. 122-3, alinéa 3, devenus respectivement les articles L. 1233-38 et D. 1232-5, du code du travail que la mise à disposition des salariés de la liste des conseillers du salarié, arrêtée par le préfet du département, dans chaque section de l'inspection du travail et en mairie a pour seul objet de permettre au salarié convoqué à un entretien préalable à son licenciement de la consulter ; Attendu, ensuite, que seule la publication de la liste au recueil des actes administratifs du département la rend opposable à tous .
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122-14, alinéa 3 et D. 122-3, alinéa 3, devenus respectivement les articles L. 1233-38 et D. 1232-5, du code du travail que la mise à disposition des salariés de la liste des conseillers du salarié, arrêtée par le préfet du département, dans chaque section de l'inspection du travail et en mairie a pour seul objet de permettre au salarié convoqué à un entretien préalable à son licenciement de la consulter ; Attendu, ensuite, que seule la publication de la liste au recueil des actes administratifs du département la rend opposable à tous .
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2008, 07-41.202
Cour de cassation122-13 et L. 122-14.3 du code du travail, devenus les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1233-38 du code du travail ; Attendu que pour dire que la rupture s'analyse en un licenciement illégitime, la cour d'appel a énoncé qu'il doit être relevé que l'employeur a bien commis un manquement à son obligation de payer les heures supplémentaires et que la rupture lui est donc imputable ; Attendu cependant que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail .
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122-13 et L. 122-14.3 du code du travail, devenus les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1233-38 du code du travail ; Attendu que pour dire que la rupture s'analyse en un licenciement illégitime, la cour d'appel a énoncé qu'il doit être relevé que l'employeur a bien commis un manquement à son obligation de payer les heures supplémentaires et que la rupture lui est donc imputable ; Attendu cependant que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1233-38
Méthode et périmètre
Source et précautions
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