L. 1233-38 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] 3°/ que la demande, à l'inspecteur du travail, d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical doit être précédée de l'entretien préalable prévu à l'article L. 1232-2 du même code ; qu'est dès lors soumis à cette procédure le licenciement d'un délégué syndical même lorsqu'il s'inscrit dans le cadre d'un licenciement économique colle… [...]
[...] Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Collin Graphic fait grief à l'arrêt d'avoir inscrit au passif de la procédure collective une créance de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en principe, lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique de dix… [...]
[...] Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 122-14, alinéa 3 et D. 122-3, alinéa 3, devenus respectivement les articles L. 1233-38 et D. 1232-5, du code du travail que la mise à disposition des salariés de la liste des conseillers du salarié, arrêtée par le préfet du département, dans chaque section de… [...]
[...] Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14.3 du code du travail, devenus les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1233-38 du code du travail ; [...]