Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2008, 07-41.202

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Travail dissimulé • Congés payés • Heures supplémentaires

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/07/2008

Numéro d'affaire

07-41.202

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01310

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé en qualité de directeur des services c…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé en qualité de directeur des services comptables et recettes commerciales le 15 juillet 1999 par la Société caraibéenne de transport aérien ; qu'il a donné sa démission le 16 juillet 2001 ; qu'il a saisi le conseil des prud'hommes le 5 avril 2002 en paiement notamment d'heures supplémentaires et congés payés afférents pour la période janvier 2000 - septembre 2001, dommages-intérêts pour travail dissimulé, dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14.3 du code du travail, devenus les articles L.…