Article L. 122-14-16 : texte et décisions associées

Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, aux termes de l'ancien article L. 122-14-16 du code du travail, le licenciement par l'employeur du salarié inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement, est soumis à la procédure prévue par l'article L. 412-8 du présent code. Aux termes de l'ancien article L. 412-8, le délégué syndical lié.

et notamment pour le conseiller du salarié en vertu de l'ancien article L. 122-14-16 du code du travail renvoyant à la durée de la protection du délégué syndical" et qu'il en résulterait que M. [S], dont le mandat de maire a pris fin le 9 avril 2019, ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions de statut protecteur au moment de l'engagement de la procédure disciplinaire prise à son encontre par la société SNCF réseau et ne justifie pas.

que des dispositions antérieures à sa recodification, l'ancien article L. 122-14-16 du code du travail renvoyant à cet égard à la protection, prévue par l'article L. 412-18 dont bénéficiaient les délégués syndicaux, que l'article L. 412-18 soumettait à autorisation de l'inspecteur du travail, non seulement le licenciement, mais aussi l'interruption du contrat de mission par l'entrepreneur de travail temporaire et la notification du non-.

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de article L.122-14-16 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, devenu l'article L. 1232-14, ainsi que des articles L. 2411-1, et L. 2411-21 du code du travail.

1232-14, L. 2411-1 et L. 2411-21 du code du travail, de même que l'ancien article L. 122-14-16 du code du travail, ne soumettent à autorisation de l'inspection du travail que le licenciement du conseiller du salarié ; que par conséquent, la procédure d'autorisation administrative ne s'applique pas au conseiller du salarié travailleur temporaire en cas d'interruption ou de non-renouvellement de sa mission par l'entrepreneur de travail temporaire ou lorsque l'entreprise de travail temporaire décide de ne plus lui confier de mission .

1232-14, L. 2411-1 et L. 2411-21 du code du travail, de même que l'ancien article L. 122-14-16 du code du travail, ne soumettent à autorisation de l'inspection du travail que le licenciement du conseiller du salarié ; que par conséquent, la procédure d'autorisation administrative ne s'applique pas au conseiller du salarié travailleur temporaire en cas d'interruption ou de non-renouvellement de sa mission par l'entrepreneur de travail temporaire ou lorsque l'entreprise de travail temporaire décide de ne plus lui confier de mission .

de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-4, L. 122-14-7, L. 122-14-16, L. 412-18 et D. 122-3 anciens du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui par motifs propres et adopté a relevé que le comportement du salarié avait été frauduleux a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par M.

ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QU'en vertu des articles L 122-14-16 et L 418-18 du Code du travail, le licenciement d'un conseiller du salarié doit recueillir, au préalable, l'autorisation de l'inspecteur du travail, étant précisé que cette protection court à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la liste des conseillers du salarié arrêtée par le préfet. qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats, d'un pari, que Monsieur Didier X...

du CPC. AUX MOTIFS QU' « en application des dispositions de l'article L. 122-14-16 du Code du travail (nouvel article L. 1232-14), le salarié inscrit sur une liste des conseillers du salarié bénéficie de la protection spéciale établie par l'article L. 412-18 du Code du travail (nouvel article L. 1232-4) ; cette protection court à compter du jour où la liste arrêtée par le préfet du département est publiée au recueil des actes administratifs est.

ne peut se prévaloir du statut de « conseiller du salarié » résultant des dispositions des articles L. 122-14-16 du code du travail, lequel est réservé aux seuls salariés régulièrement inscrits sur la liste prévue par l'article L. 122-14- du même code, le seul fait d'avoir assisté une salariée cadre de l'entreprise fin avril 2005, lors d'un entretien préalable à son licenciement, ne pouvant lui conférer un tel statut. Quant à la référence qu'il fait aux dispositions.

comme conseiller des salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-16 et L. 412-18 anciens du code du travail et L. 1232-14, L. 2411-21 et L. 2411-3 du même Code" ; Mais attendu que l'exercice des fonctions de conseiller du salarié étant subordonné à l'inscription du salarié par l'autorité administrative sur la liste prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 1232-4 du code du travail, l'employeur est tenu de solliciter une.