Article L. 122-14-16 : texte et décisions associées – page 2

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-16, L. 412-18 et D. 122-3 du code du travail, par refus d'application ; 2°/ que la liste des conseillers du salarié est opposable à tous dès l'accomplissement des formalités de publicité, de sorte que le salarié n'a pas à faire la preuve de ce que l'employeur connaissait sa qualité ; que ce n'est que lorsque le salarié veut se prévaloir de sa qualité de conseiller.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-16 et L. 412-18 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., agent de la fonction publique hospitalière en détachement, a été engagée par l'Association de parents d'enfants inadaptés (APEI) le 4 septembre 2000, avec une période d'essai de six mois ; qu'elle avait été inscrite sur la liste des conseillers du salarié par arrêté préfectoral du 30 juin 2000 .

de la violation du statut protecteur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-16, L. 412-18 et D. 122-3 du code du travail ; Mais attendu que la liste des conseillers du salarié étant soumise à révision tous les trois ans, le salarié licencié sans autorisation administrative alors qu'il est inscrit sur cette liste doit, pour pouvoir prétendre au paiement d'une indemnité égale au montant des salaires dus jusqu'à sa réintégration effective.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-16 et L. 412-18 du code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par la société Norbert Dentressangle en qualité de chauffeur-routier le 31 juillet 2000, a été licencié pour faute grave le 12 octobre 2000 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement nul, la cour dappel retient que l'intéressé figure sur la.

moyen, que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 122-14-16, L. 412-18 et D. 122-3 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient que Mme X... pouvait se prévaloir de la qualité de salariée protégée sur la considération générale que la liste visée par l'article L. 122-14-16 susvisé et arrêtée par le préfet du département est publiée au recueil des actes administratifs du département, sans tenir compte du fait qu'au cas d'espèce, comme le faisait valoir la société ETI dans ses conclusions (p.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 , L. 122-14-7, L. 122-14-16, L. 418-12 du Code du travail ; Attendu que les dispositions légales qui assurent une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun à certains salariés, en raison du mandat ou des fonctions qu'ils exercent dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs, s'appliquent à la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pendant la période d'essai .

de Concarneau ; qu'il bénéficiait de la protection instaurée par l'article L. 122-14-16 du Code du travail en qualité de conseiller du salarié ; que, suite à un entretien préalable du 1er août 2000 et une autorisation de l'inspection du travail en date du 11 septembre 2000, il a été licencié par lettre du 13 septembre 2000 ; Attendu que pour le motif tiré principalement d'une violation des articles L. 122-14, L. 122-14-4, L. 122-14-5 et L. 412-18.

que l'employeur a saisi le tribunal d'instance ; Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 122-14-16 et L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance, après avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par le salarié, a dit qu'il n'établissait pas avoir la qualité de conseiller du salarié, et que les dispositions protectrices de l'article L. 412-18 du Code du travail ne pouvaient recevoir application ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'.

du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-14-16, L. 412-18 et D. 122-3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le conseiller du salarié bénéficie de la même protection que le délégué syndical et que celle-ci court à compter du jour où la liste arrêtée par le préfet du département est publiée au recueil des actes administratifs du département ; Attendu que tout en constatant que la liste sur laquelle figurait M.

d'assister les salariés convoqués en vue d'un licenciement par l'article L. 122-14-16 du Code du travail est indépendante de l'accomplissement de missions dont la mise en oeuvre ne lui appartient pas ; d'où il suit que la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel de l'avoir condamné à verser à la salariée une somme de 180 000.

sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-14-16 et L. 412-18 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté que la société SAFEP Paris dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif, n'avait plus d'activité en sorte que la réintégration du salarié en son sein était impossible, la cour d'appel a rejeté la demande du salarié tendant à sa réintégration au sein de l'une des sociétés.

au mémoire annexé, tirés principalement d'une violation des articles L. 122-14-16, R. 516-1 du Code du travail et 480 du nouveau Code de procédure civile, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré, en application des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail, ses demandes en paiement de salaires et en rappels de salaire irrecevables ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'à la suite de la nullité de son licenciement, M.