Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2007, 05-46.017

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/06/2007

Numéro d'affaire

05-46.017

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2007:SO01444

Résumé

La liste des conseillers du salarié élaborée dans les conditions prévues à l'article D. 122-3 du code du travail étant soumise à révision tous les trois ans en application de l'article D. 122-4 du même code, le salarié licencié sans autorisation administrative alors qu'il est inscrit sur cette liste doit, pour pouvoir prétendre au paiement d'une indemnité égale au montant des salaires dus jusqu'à sa réintégration effective, demander cette réintégration avant le terme de la période triennale en cours au jour du licenciement, ou dans les douze mois qui suivent son éviction de l'entreprise, lorsque les fonctions de conseiller du salarié ont été exercées pendant un an au moins ; lorsque le salarié n'a pas demandé sa réintégration avant l'expiration de cette période de protection pour des raisons qui lui sont imputables, il a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur, égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période triennale de révision de la liste en cours au jour de son éviction, ou pendant une durée qui ne peut être inférieure à la période de douze mois prévue par l'article L. 412-18 du code du travail

Extrait

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X... salarié de la société Le Lys Blanc aux droits de laquelle vient la société Orpea, depuis 1993, a été inscrit sur la liste des conseillers du salarié prévue par l'article D. 122-3 du code du travail par arrêté du 19 février 1997, révisée le 15 décembre 1998 puis le 22 février 2001 ; qu'il a été licencié pour faute grave sans autorisation administrative, par lettre du 11 août 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 19 juin 2001 d'une demande en annulation de son licenciement et en paiement d'une indemnité pour violation du statut protecteur en indiquant ne pas demander sa réintégration ; qu'après un sursis à statuer prononcé par jugement du 28 mars 2002, le salarié a repris l'instance le 26 février 2004 en sollicitant sa réintégration ainsi que le paiement d'une indemnité équivalente aux salaires qu'il au…