Article L. 122-14-16 : texte et décisions associées – page 3

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-16, L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que M. Y... a été engagé le 15 septembre 1992 en qualité de boulanger par M. X... aux droits duquel vient la société Vincent ; qu'il a été nommé en qualité de conseiller du salarié par arrêté préfectoral du 1er juillet 1994, en application de l'article L. 122-14 du Code du travail ; que M. Y... a été licencié pour motif économique le 25 janvier 1995 sans qu'ait été obtenue une autorisation administrative de licenciement .

part, que la protection légale dont bénéficie en application des articles L. 122-14-16 et L. 412-18 du Code du travail le salarié investi de la mission prévue par le premier de ces textes ne peut être invoquée par l'intéressé que si celui-ci n'a pas obtenu par fraude le bénéfice de cette protection édictée dans le seul intérêt général ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait se borner à relever que M. X... avait été désigné comme conseiller du.

REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-5, L. 122-6, L. 122-14-16 ET L. 761-5 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QUE PETIT, JOURNALISTE PROFESSIONNEL, A ETE CONGEDIE PAR SON EMPLOYEUR, LE COURRIER PICARD, LE 11 FEVRIER 1974 ; QUE LA.