Cour de cassation · 14 mai 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-16 et L. 412-18 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., agent de la fonction publique hospitalière en détachement, a été engagée par l'Association de parents d'enfants inadaptés (APEI) le 4 septembre 2000, avec une période d'essai de six mois ; qu'elle avait été inscrite sur la liste des conseillers du salarié par arrêté préfectoral du 30 juin 2000 ; qu'il a été mis fin à la relation de travail au cours de la …

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-16 et L. 412-18 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., agent de la fonction publique hospitalière en détachement, a été engagée par l'Association de parents d'enfants inadaptés (APEI) le 4 septembre 2000, avec une période d'essai de six mois ; qu'elle avait été inscrite sur la liste des conseillers du salarié par arrêté préfectoral du 30 juin 2000 ; qu'il a été mis fin à la relation de travail au cours de la période d'essai, …

… des salaires qu'elle aurait perçus jusqu'à l'expiration de la période de son mandat telle qu'elle résulte de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2000 ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il avait été mis fin aux fonctions de conseiller du salarié de Mme X..., antérieurement à l'expiration de la période de révision triennale, par un arrêté préfectoral du 18 octobre 2002, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'APEI à verser à Mme X... une somme de 67 672,70 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 31 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; Fixe les dommages-intérêts dûs par l'APEI à Mme X... à une indemnité égale aux salaires qu'elle aurait dû percevoir du 21 février 2001 au 18 octobre 2002 ; Dit n'y avoir lieu à …

… mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; Fixe les dommages-intérêts dûs par l'APEI à Mme X... à une indemnité égale aux salaires qu'elle aurait dû percevoir du 21 février 2001 au 18 octobre 2002 ; Dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; Renvoie devant la cour d'appel de Besançon pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille huit.