Inspection du travail : décisions et repères – page 47

05 mai 2026 Arrêt n° ChR/SL/NS Dossier N° RG 25/01238 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GMNU Caisse REGIONALE DE [1] MUTUEL [Localité 1] HAUTE-LO IRE agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège / [B] [R] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire du puy en velay, décision attaquée en date du 07 juillet 2025, enregistrée sous le n° 25/00007 Arrêt rendu ce CINQ MAI DEUX MILLE VINGT SIX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de : M.

; elle a ajouté que Mme [G] avait indiqué qu'elle ne souhaitait plus travailler sous la responsabilité de Mme [R] et l'a invitée à reprendre son poste ou, dans l'éventualité où elle ne souhaiterait pas réintégrer son poste, à préciser quelle était sa mobilité. Par courrier du 15 juillet 2020, Mme [G] a répondu à la SAS [1] en maintenant ses dires. Par courrier du 15 juillet 2020, Mme [G] a également saisi l'inspection du travail. Par courrier du 25 janvier 2021, l'inspection du travail, qui avait reçu le 20 novembre 2020 le rapport d'enquête, a demandé à la SAS [1] ses explications sur les faits dénoncés par Mme [G].

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Première Présidence AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au palais de justice de cette ville le CINQ MAI DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Marie-France BAY-RENAUD, première présidente de la cour d'appel de CHAMBÉRY, assistée de Ghislaine PROST, cadre-greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : Dans la cause N° RG 26/00024 - N° Portalis DBVY-V-B7K-H2ZI débattue à notre audience publique du 07 avril 2026 - RG au fond n° 25-01642 - chambre sociale.

qu'elle n'a commis aucune faute à l'origine de la maladie de la salariée, laquelle ne peut fonder ses réclamations sur ses seules affirmations notamment lors de l'enquête de la CPAM -que la salariée ne démontre pas avoir alerté sur ses conditions de travail tandis qu'il a été satisfait à ses demandes en matière de recrutement -que la salariée n'a pas notamment alerté le CSE dont elle connaissait les compétences et le fonctionnement et n'a pas saisi l'inspection du travail et le médecin du travail, avec lesquels elle avait des relations fréquentes pour le suivi du personnel de la maison de retraite -que le Pôle social du tribunal judiciaire, statuant sur la question de la faute inexcusable, a jugé le 20 décembre 2023 que la salariée ne produisait aucun élément permettant de démontrer qu'elle avait alerté son…

La cour est saisie d'un recours en annulation contre une sentence arbitrale rendue à [Localité 1] le 28 novembre 2024 dans un litige opposant la société nationale de Radiodiffusion Radio France (ci-après société Radio France) à M. [V] [T]. M. [T], journaliste de profession, a commencé à travailler à France Inter à compter du 1er janvier 1987. Avec l'accord de l'inspection du travail, M. [V] [T] a été licencié le 3 novembre 2021 par Radio France pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement. Dans le cadre du solde de tout compte, M. [V] [T] a perçu une indemnité de licenciement d'un montant de 140 526 euros correspondant à 22 mois de salaire : - 95 813,18 euros d'indemnité légale (15 mois de salaire à 6 387,55 euros brut) - 44712,82 euros d'indemnité conventionnelle. Le 22 décembre 2022, M.

a du prendre en charge les tâches de la responsable des services généraux qui est partie à la retraite sans être remplacée, ce qui a généré une surcharge de travail importante encore aggravée par le fort turn over qu'a connu l'entreprise, que l'employeur n'a pris aucune mesure pour alléger sa charge de travail malgré ses nombreuses alertes et celle de l'inspection du travail, qu'elle a été victime du comportement et du management agressif du directeur M. [X], lequel a en particulier eu un comportement menaçant et inapproprié lors d'une réunion du 21 novembre 2019 à la suite de laquelle elle a été placée en arrêt maladie. Elle ajoute que le salaire mentionné dans ses bulletins de paie à compter du 1er avril 2022 était inférieur au minima conventionnel et qu'elle n'a bénéficié d'aucune formation.

3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Enfin, selon l'article L.

, la seule action du vent pouvait suffire à soulever ou emporter ces plaques de plexiglas. Ainsi, le lien de causalité directe entre la faute de la société AS Patrick et l'accident de Mme [O] survenu au cours des travaux de démontage et d'évacuation dans la nuit du dimanche 13 juillet 2008 est également établi.

une altercation le 21/09/2018 au cours de laquelle Mme [Y], directrice, lui a demandé de ne pas intervenir au cours de l'audit et de mentir au sujet de son poste au sein de l'agence - une altercation le 22/10/ 2018 au cours de laquelle la même directrice l'a invectivée à plusieurs reprises de manière véhémente, ajoutant que si « elle n'était pas contente, elle n'avait qu'à se plaindre inspection du travail ».

Le 17 septembre 2020 Monsieur [S] [C] a été élu membre du comité social et économique, et désigné délégué syndical le 07 octobre 2020. Il a été placé en arrêt maladie du 11 octobre 2021 au 07 novembre 2021. Le 22 octobre 2021 il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 03 novembre 2021, et mis à pied à titre conservatoire. Le 25 novembre 2021 la SARL [1] sollicitait auprès de l'inspection du travail l'autorisation de licencier. Le salarié était également convoqué à une enquête contradictoire le 16 décembre 2021. La procédure de licenciement a finalement été abandonnée, et par courrier du 14 janvier 2022 la SARL [1] invitait le salarié à reprendre son poste à compter du 19 avril 2022. Elle lui a par ailleurs payé le salaire retenu durant la mise à pied conservatoire.

en temps partiel thérapeutique du 10 février au 9 mai 2021, en dépit de la visite médicale effectuée le 12 février 2021 mal anticipée par l'employeur. Toutefois le changement de rayon intervenu en cours d'exécution du contrat de travail, correspond au regard de ses dispositions aux besoins de l'activité de la société, sans nécessité d'autorisation de l'inspection du travail, en l'absence de modification d'éléments contractuels.Tandis qu'il a été démontré au cours des débats que l'annulation d'une réunion à [Localité 4] non avérée, emportant celle d'une nuit d'hôtel réservée par M. [J] [M] , est indépendante de son éventuelle déprogrammation.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 15 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00235 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PI2Q Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 DECEMBRE 2021 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MILLAU - N° RG F 20/00026 et jugement du 06 DECEMBRE 2024 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MILLAU - N° RG F 22/00004 APPELANTE : Madame [U] [P] [F] née le 30 Décembre 1963 à [Localité 1] (67) de nationalité Française [Adresse 1] Représentée par Me Guillaume JULIEN, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : la Société [1], Société de droit étranger immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° SIREN [N° SIREN/SIRET 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié [Adresse 2] et encore à sa succursale…