Inspection du travail : décisions et repères – page 46

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La présomption susmentionnée ne peut être renversée que par la preuve que l'employeur a dispensé au salarié la formation renforcée à la sécurité (civ.2e., 11 octobre 2018, pourvoi n° 17-23.694). Sur les demandes de sursis à statuer Monsieur [Y] sollicite de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du parquet de REIMS puis du tribunal correctionnel de REIMS, sur l'issue de la procédure pénale faisant suite au procès-verbal de constat d'infraction de l'inspection du travail, évoqué dans le courrier du 30 juin 2023 qu'il a reçu de cette administration ( pièce 10). Il produit par ailleurs diverses relances de son conseil au parquet de [Localité 1], la dernière en date du mois de septembre 2025, dont il résulte que l'enquête est en cours au commissariat de police de [Localité 1].

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7 des conditions générales d'emploi) que M. [W] [J] a été tenu informé de l'existence du règlement intérieur et de ce qu'il était tenu à sa disposition pour sa consultation à l'établissement et sur simple demande. Ainsi, contrairement à ce que M. [W] [J] indique, le règlement intérieur lui était bien opposable, étant relevé qu'il indique lui-même que le règlement intérieur a été déposé auprès de l'inspection du travail ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes. Sur le licenciement Par une lettre du 18 août 2023, la société [2] a licencié M.

au cours des trois premiers mois de l'année civile suivante, d'un nombre de jours égal à ce dépassement. Ces jours de dépassement seront pris selon les modalités définies à l'article 4.3.2.3 (prise des jours de RTT) du présent accord ou pourront alimenter le compte épargne-temps. Ce document sera conservé et tenu à la disposition des collaborateurs et de l'inspection du travail pendant une durée de 3 ans.

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3171-2, alinéa 1, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 7. Enfin, selon l'article L.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 6 mai 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 413 F-D Pourvoi n° Y 24-17.735 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2026 M. [A] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 24-17.735 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2024 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société Sema E, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

les intérimaires y représentant certains mois jusqu'à 77'% de l'effectif du service, ce pourcentage s'élevant encore à 50'% s'il est calculé sur l'ensemble des salariés de l'établissement de [Localité 3] comme le fait l'entreprise utilisatrice (lettre d'observations du 22 août 2022 - pièce n° 5 de l'intimée). C'est dans ces conditions à juste titre que l'inspection du travail a conclu son courrier du 4 août 2022 adressé au salarié en ces termes': «'Ainsi, j'estime au regard des constats effectués et sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux que vous occupiez un emploi lié à l'activité normale et permanente au sein de l'entreprise [8] en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1251-5 du code du travail.'».