Inspection du travail : décisions et repères – page 41

3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.8112-1 les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Selon l'article L.

. Le terme du contrat fixé au 23 décembre 2021 a été prolongé par voie d'avenant au 29 juillet 2022. Le 10 février 2022, M. [T] a été victime d'un accident du travail et chuté de l'échafaudage roulant mis à sa disposition par l'entreprise. Cet accident a donné lieu à un arrêt de travail. L'accident du travail a fait l'objet d'une enquête de l'Inspection du travail, et d'un procès-verbal mettant en cause la SAS [1] transmis au parquet de [Localité 3] ; M. [T] s'est constitué partie civile. Par ailleurs, M. [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes afin de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur. L'accident est pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels en tant qu'accident du travail. *** M.

ouverte les week-ends, sans aucunement justifier de la présence d'un autre salarié sur ces périodes, et que lui-même vivait sur place. Il ajoute que la simple consultation des documents comptables et donc des relevés de factures permettait à la société [1] de savoir qu'il travaillait les samedis et dimanches, étant ajouté que malgré l'intervention de l'inspection du travail en 2019, elle n'a pas modifié son attitude. La société [1] ne développe pas de moyens particuliers sur cette question, reprenant ceux évoqués à l'appui de la demande de rappel d'heures supplémentaires. Aux termes de l'article L.

que ce document, non daté, a été rédigé par l'employeur lui-même. M. [P] affirme que depuis 2019, il n'a jamais pris de congés, qu'il s'est toujours tenu à la disposition de son employeur. Il précise avoir contesté dès le 27 octobre 2020 auprès de son employeur l'imputation de congés payés sur ses bulletins de salaire après s'être renseigné auprès de l'inspection du travail et justifie avoir réitéré sa demande en août 2022.

3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Selon l'article L.

Ainsi, nous avons constaté que la durée hebdomadaire du travail était dépassée (semaines à 50h, 60h ou même 70h !), que vous pouviez faire travailler certains salariés une semaine entière sans jours de repos et que vous ne respectiez pas le repos journalier de 11h00 entre 2 jours de travail Exs : contrats de Mr [O], [P] et [D] au cours de mars à juin notamment. Ces manquements pourraient avoir de graves conséquences on cas de contrôle de l'inspection du travail ou d'accident du travail. 3. Nous avons par ailleurs découvert à l'ouverture du coffre qui se trouve dans votre bureau le 11 juillet 2019 en présence de 2 témoins, la présence des bulletins d'adhésion de certains élus à leur syndicat et la copie du chèque afférent à cette adhésion.

; la société [2] a embauché, entre le 8 et le 22 janvier 2018, treize des vingt-deux salariés de la société [3] ; Mme [J] [Y], mère de la présidente de la société [2], exerçait les fonctions de responsable d'exploitation de la société [3] ; Mme [M] [Y] était en couple avec Monsieur [F] [O], gérant de cette dernière société, et associée avec lui dans une société civile immobilière. Selon les constatations de l'inspection du travail, retenues par la Chambre sociale, les directions d'exploitation successives ont travaillé de concert avec le concours actif de Mme [J] [Y] pour organiser la reprise d'activité, qu'il s'agisse des plannings, des contrats clients, des logiciels de paie et de contrôle des cartes de conducteurs.

conventionnelle du contrat de travail au 04 octobre 2021. - la convention de rupture du contrat de travail, datée du 04 octobre 2021 et signée par les parties précédée de la mention ' lue et approuvée'. L'article 3 de la convention est rédigée ainsi : 'En l'absence de dénonciation de la présente convention, il est convenu que l'employeur dépose à l'inspection du travail une demande d'homologation administrative de rupture après l'expiration du délai de rétractation, soit le 20 octobre 2021. Une copie du formulaire de demande d'homologation administrative remplie par les parties, adressée à l'inspecteur du travail est annexée à la présente convention.

Par contrat à durée indéterminée du 12 janvier 2017, la SARL [2] aux droits de laquelle vient dorénavant la SAS [1], a recruté [B] [K], né le 10 octobre 1966, en qualité d'infirmier moyennant un salaire mensuel de base conventionnel d'un montant de 1993,68 euros outre « 20 % de majoration au titre de l'ancienneté reprise à hauteur de 20 années au moment de l'embauche sous réserve de justificatifs soit : 398,73 euros». Le salarié était élu délégué du personnel au CSE le 30 décembre 2019. Le salarié était en arrêt de travail pour maladie à compter du 28 janvier 2021. Le salarié était reconnu travailleur handicapé le 1er mars 2022 à compter du 1er décembre 2021. Le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son emploi le 14 mars 2022.

La société [1] (SARL) a engagé M. [V] [L] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 février 2016 en qualité de technicien. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil (IDCC 1486). Par lettre notifiée le 7 octobre 2020, M. [L] a adressé à son employeur une lettre de démission mentionnant des faits de harcèlement moral. À la date d'envoi de la lettre recommandée notifiant la démission, M. [L] avait une ancienneté de 4 ans et 8 mois. La société [1] occupait à titre habituel moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. M. [L] a saisi le 6 novembre

dit que la prise d'acte pour rupture du contrat de travail de Mme [B] [K] [T] est fondée aux vues des différents manquements de l'employeur, - dit que Mme [B] [K] [T] était salarié protégé à la date de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, - dit que la prise d'acte prend les effets d'un licenciement nul aux vues de l'absence de sollicitation d'avis du CSE et de sollicitation de l'autorisation de l'inspection du travail, - condamne l'association interprofessionnelle des centre médicaux et sociaux de santé au travail de la région Ile de France à verser à Mme [B] [K] [T] les sommes suivantes : 28 832,94 euros brut (vingt-huit mille huit cent trente-deux euros et quatre-vingt quatorze centimes) au titre de l'indemnité conventionnelle de préavis, 2 883,29 euros brut (deux mille huit cent…

. L'effectif de la société [4] compte moins de onze salariés. M. [I] a été placé en arrêt de travail du 4 au 31 décembre 2013. Il s'est vu notifier un avertissement en date du 13 janvier 2014. Il a été placé en arrêt de travail à compter du 21 janvier 2014 et n'a jamais repris son poste. Le 3 mars 2014, M. [I] a adressé un courrier à l'inspection du travail pour dénoncer des faits de harcèlement et d'humiliation à son encontre. En parallèle, par requête du 15 mai 2014, il a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny. Par décision du 2 octobre 2014, notifiée le 10 novembre suivant, le conseil de prud'hommes de Bobigny a déclaré sa requête caduque.