Inspection du travail : décisions et repères – page 41

L'employeur l'a d'abord informé de l'impossibilité de procéder à son reclassement par un courrier du 6 janvier 2020 ; il l'a ensuite convoqué à un entretien préalable fixé au 31 janvier 2020 par un courrier du 20 janvier 2020 ; il l'a licencié en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de procéder à son reclassement par un courrier en date du 23 mars 2020, après y avoir été autorisé par l'inspection du travail. 3. M. [H] a formé un recours hiérarchique à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail et le Ministre du travail a, par décision en date du 6 novembre 2020, confirmé l'autorisation de licenciement. 4. Par une requête reçue le 22 décembre 2020, M.

la décision déférée. MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, la cour relève : - que l'appel puis la force de chose jugée attachée à l'arrêt du 2 mai 2024 ne peuvent pas porter sur le litige dont était saisi le conseil de prud'hommes à l'occasion de la seconde requête ayant abouti au jugement entrepris ; - l'autorisation de licencier donnée par l'inspection du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obliagtions. I. Sur les demandes au titre de la rupture du contrat de travail Sur la nature du licenciement 19.

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Mme [C] souligne que l'enquête n'a été réalisée qu'à la demande de son conseil. Elle conteste les conditions dans lesquelles l'enquête a été réalisée en faisant valoir que : - elle a été convoquée pour une première réunion d'enquête le 11 mars 2020 et a demandé par courriel du 6 mars 2020 à être assistée par une personne de l'entreprise et a précisé qu'elle souhaitait la présence du médecin du travail, de l'inspection du travail et du service médical de la société ce qui a été refusé par la responsable des ressources humaines dans un courriel du 9 mars 2020 ; - l'élue du CSE ayant participé à l'enquête appartient au collège des cadres ; - elle n'a pas pu s'exprimer en raison d'une paralysie faciale et du port du masque dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid 19, elle a remis un écrit qui n'est…

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[X] est bien fondé à obtenir le paiement de la somme de 33,13 euros (561,54 ' 527,87=33,13) par l'employeur, par confirmation du jugement sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une astreinte. Sur la rupture du contrat de travail - Sur la nullité du licenciement M. [X] invoque la nullité de son licenciement au motif que l'employeur n'a pas sollicité l'autorisation de l'inspection du travail ni consulté le CSE alors qu'il était encore, au moment de son licenciement, un salarié protégé en qualité d'élu au CSE d'établissement « région Thierry Hannet » ou « région Industrie et Technologie » depuis le 10 décembre 2018 et que la suspension de son contrat de travail pour maladie n'a pas entraîné celle de son mandat.

[S], directeur [4], vous confirmez votre position, contestant en particulier votre rattachement à l'équipe support, arguant d'une modification d'emploi et demandant une révision de vos conditions d'emploi notamment « compensation de salaire ». Après plusieurs échanges, et dans un ton particulièrement désobligeant, vous poursuivez le 6 octobre en accusant l'entreprise et votre manager de vous abandonner, vous décidez aussi d'associer le CSE et l'inspection du travail à ces échanges. Dès le lendemain, la direction tente de vous joindre pour un échange sur votre situation. Les initiatives resteront sans réponse et ce n'est qu'en fin de matinée que vous prévenez de votre absence pour raison de santé. Le 17 novembre M.

et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. [F] [C], salarié de la société [1] (la société), a été victime d'un accident mortel du travail par électrocution. 3. L'inspection du travail a adressé au procureur de la République un rapport, relevant diverses infractions. 4. Une information a été ouverte, au cours de laquelle de nouvelles investigations ont été réalisées sur commission rogatoire. 5. La société, mise en examen des chefs susmentionnés, a saisi la chambre de l'instruction d'une requête sollicitant la nullité de divers actes de la procédure. Examen des moyens Sur le troisième moyen 6.

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3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Enfin, selon l'article L.