Inspection du travail : décisions et repères – page 42

3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Enfin, selon l'article L.

Un certificat d'arrêt de travail du 12 février 2018, relevant une « plaie du carpe antérieur gauche suturée, état dépressif », et les certificats de prolongation d'arrêt de travail pour accident du travail ultérieurs faisant référence à la plaie du poignet et à un syndrome anxieux post traumatique puis à compter du 5 mars 2018 à un état anxieux post traumatique. - Un rapport de l'unité départementale de l'inspection du travail adressé au procureur de la République par courrier du 4 décembre 2020 aux termes duquel les signataires concluent à l'existence d'éléments permettant d'engager des poursuites à l'égard du président et du directeur de l'association ainsi que de la personne morale.

antérieures au 10 septembre 2016. Les sommes réclamées au titre du mois d'août 2016 pour un montant 7 824.19 € et de septembre 2016 pour un montant 4 040.33 €, ne devraient pas être comprises dans sa demande totale. L'intimé expose que ce n'est qu'à compter du mois de juin 2018, et ce notamment suite à des échanges entre un collègue, M. [I], et l'inspection du travail, qu'il a pu se rendre compte des irrégularités commises par son employeur quant au non-paiement des heures supplémentaires et que, dès lors, les demandes portant sur des sommes antérieures au mois de septembre ne sont pas prescrites. Il produit à l'appui de ses demandes un courrier de M. [I] avec l'inspection du travail ainsi que des échanges de courriels (pièces 11, 12, 13).

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 23/03297 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5VY [X] C/ S.A.S. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 21 Mars 2023 RG : F 20/01058 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 15 MAI 2026 APPELANTE : [Q] [X] née le 15 Octobre 1973 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Nicolas FANGET de la SELARL FANGET AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substitué par Me Virginie DUBOC, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : S.A.S.

, dans les locaux de la SARL [3] situé au [Adresse 8]. Vous pourrez vous faire assister lors de cet entretien d'une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise, ou d'une personne extérieure, inscrite sur la liste établie par la préfecture de [Localité 2] prévue à l'article L.1233-13 du code du travail, que vous pourrez consulter à l'inspection du travail de [Localité 2] au [Adresse 9] ou à la mairie de [Localité 5] [Adresse 10] [Localité 6] au [Adresse 11]. Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, vous êtes mise à pied à titre conservatoire dans l'attente de la décision qui sera prise à votre égard.' - la lettre de licenciement datée du 13 avril 2021 dans les termes précités dans l'exposé du litige. 19.

Il précise que les faits n'ont été révélés qu'après le dépôt de plainte de deux salariées contre monsieur [C], que le conseil d'administration n'était pas au courant de ces faits avant l'été 2013 et que la société n'a nullement été mise en cause dans le cadre de la procédure pénale. Il évoque que madame [T] ne démontre pas avoir été déclarée inapte par le médecin du travail ni avoir signalé ces agissements auprès de l'inspection du travail ou des représentants du personnel, alors même qu'elle était élue au conseil de discipline et représentante de section syndicale [3].

d'autre part pour réalisation de travaux de bâtiment ou génie civil sans remise du plan particulier de sécurité et de protection de la santé des travailleurs. Poursuivi pénalement, l'employeur a été reconnu coupable par le juge pénal le 4 novembre 2019 du second chef de prévention retenu par le ministère public à partir du procès-verbal dressé par l'inspection du travail. Tandis que la relaxe concerne la première infraction intervenue notamment en raison du doute devant bénéficier au prévenu. Au plan du droit de la protection sociale, Monsieur [L] [B] a, par requête déposée auprès du Tribunal judiciaire d'AJACCIO le 14 février 2018, sollicité la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et, en conséquence, indemnisation complémentaire à cet égard, outre la majoration de la rente d'incapacité.

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La salariée fait valoir qu'elle a été brutalement mise à l'écart par une convocation qui lui a été notifiée par téléphone puis adressée par courriel avec une mise à pied immédiate, ce qui a été à l'origine d'un accident du travail. Elle ajoute qu'elle s'est vue imposer l'entretien préalable par visioconférence, dans une période où l'état d'urgence sanitaire n'avait pas encore été de nouveau déclaré, en ne faisant figurer que l'adresse de la mairie [Localité 13] ou l'inspection du travail des Yvelines, la salariée ne pouvant sérieusement envisager d'être assistée par un salarié de l'entreprise à son domicile personnel. Elle note que la lettre de licenciement ne respecte même pas l'orthographe précise de son patronyme et en conclut que la procédure est volontairement brutale et vexatoire.

SOC. / ELECT HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 13 mai 2026 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 440 F-D Pourvoi n° V 24-20.653 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 MAI 2026 1°/ le syndicat CFTC intérim, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ le syndicat Alliance ouvrière, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ le Syndicat commerce indépendant démocratique, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° V 24-20.653 contre le jugement rendu le 25 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Nanterre (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Manpower France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/…

, le tribunal de commerce a, le 3 août 2012, arrêté le plan de cession de cette société au bénéfice de la Fiducial private security, aux droits de laquelle vient la société Fiducial sécurité humaine (la société), et autorisé les licenciements. Le 11 octobre 2012, M. [W], administrateur judiciaire de la société Neo security, a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de licencier le salarié, qui a été refusée par une décision du 12 décembre 2012, entraînant le transfert du contrat de travail du salarié au repreneur. Le 24 avril 2013, la société a exercé un recours hiérarchique contre la décision de refus d'autorisation de licenciement et, par décision du 10 octobre 2013, le ministre du travail a autorisé le licenciement du salarié.

[R] a été engagé par la société [2], en qualité de chauffeur poids lourd, grutier et polyvalent par contrats à durée déterminée du 6 mars au 28 avril 2017, du 29 avril au 31 juillet 2017 et du 1er août 2017 au 31 janvier 2018, puis par contrat à durée indéterminée. Le 4 décembre 2019, le salarié a été victime d'un accident du travail à l'occasion d'une man'uvre d'une grue mobile sur un chantier à [Localité 1] ayant entraîné son décès. L'inspection du travail a déposé son rapport le 13 mai 2022. Par jugement du 11 juin 2024, le tribunal correctionnel de Papeete a relaxé la société [2], prise en la personne de son représentant M.