Inspection du travail : décisions et repères – page 43

avis sur le projet de licenciement de Monsieur [D] [L], salarié protégé. Monsieur [D] [L] a assisté à cette réunion. La réunion s'est achevée par un vote des 4 représentants du personnel dont 2 favorables et 2 opposés au licenciement. Par courrier recommandé (avec avis de réception) daté du 3 janvier 2017, la société [1] a sollicité l'autorisation de l'inspection du travail afin de procéder au licenciement de Monsieur [D] [L]. Le 5 janvier 2017, l'inspecteur du travail a informé les parties d'une prorogation du délai afin prendre sa décision et a convoqué les parties à une enquête contradictoire. Cette dernière s'est déroulée le 11 janvier 2017.

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et de l'emploi (DIRECCTE). Par lettre datée du 14 août 2020, M. [L] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 27 août 2020. Le 28 août 2020, le CSE a émis un avis favorable sur le document unilatéral proposé par la direction et sur le licenciement de M. [L]. Le 1er septembre 2020, la société [1] a demandé à l'Inspection du travail l'autorisation de licencier M. [L]. Le 2 septembre 2020, M. [L] a démissionné de ses fonctions au sein du CSE. Le 4 septembre 2020, l'Inspection du travail a refusé le licenciement de M. [L] en raison de l'insuffisance de précision quant au motif économique. Le 25 septembre 2020, la société [1] a adressé à M. [L] les documents relatifs au contrat de sécurisation professionnelle. Le 28 septembre 2020, M.

prud'hommes de Belfort aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, se prévalant de divers manquements de son employeur. La société [4] a chargé M. [C] [D], avocat au barreau de Paris, de la défense de ses intérêts dans le cadre de ce litige. M. [Z] a été licencié pour faute grave le 3 septembre 2010 après autorisation de l'inspection du travail du 31 août 2010, laquelle a été annulée par jugement du tribunal administratif de Besançon du 21 juin 2012. Faisant valoir que son employeur n'avait pas répondu favorablement à sa demande de réintégration sollicitée le 17 juillet 2012, M.

que les agissements invoqués sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. M. [Q] soutient que les relations de travail se sont dégradées à compter de son élection en qualité de délégué du personnel. Il fait valoir que la société a tenté à plusieurs reprises de le licencier mais s'est heurtée à des refus d'autorisation de l'inspection du travail ce dans un climat social délétère au sein de l'entreprise notamment pour les salariés exerçant un mandat syndical.Il indique que la société a également tenté de le muter puis qu'elle a poursuivi son comportement dans le cadre de la gestion de son inaptitude professionnelle et des conséquences de son accident du travail.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure (IDCC 0887). M. [S] [O] a eu un arrêt de travail de deux semaines en mars 2019 et deux mois à la fin de l'année 2019. Par lettre datée du 25 novembre 2019, M. [S] [O] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 4 décembre 2019. Par lettre du 28 novembre 2019 M. [S] [O] a saisi l'Inspection du Travail le pour se plaindre de la présence d'amiante sur certains sites sur lesquels il intervenait. Par lettre datée du 18 décembre 2019, M.

[M], ajoutant 'pas de soucis par jusqu'au 16 maintenant je vais tiut regarder' ; * un échange non daté, M. [M] disant que sa carte bancaire ne fonctionne plus et demandant 'comment je fais pour monter à [Localité 4]', M. [E] répondant que déjà le chantier précédent de [Localité 5] n'a pas été fait et que son salaire 'va beaucoup changer' ; * un échange non daté où M. [M] menace M. [E] d'alerter l'inspection du travail, et M. [E] réplique que c'est son droit, mais que 'faire travailler des gens non déclarée à la mosquée vendre de la drogue c'est légal ou pas - je me demande si la dépêche va me croire ou pas'. Ces échanges évoquent certes des conflits entre M. [E] et M. [M], notamment concernant les congés et l'obligation pour M. [M] de justifier de son activité auprès de M.

n'étant pas annulées ; - M. [W] a été débouté de ses demandes tenant aux congés payés et à l'ancienneté ; - le médecin généraliste et le médecin du travail se sont bornés à rapporter les dires de M. [W] quant à un lien entre la dégradation de son état de santé et ses conditions de travail ; - aucune alerte n'a été adressée à l'employeur, ni par l'inspection du travail, ni par le médecin du travail, concernant la situation de M. [W] ; - M. [W] ayant affirmé subir un harcèlement moral de la part de M. [I], directeur ayant succédé à Mme [S], et M. [I] formant les mêmes accusations à l'encontre de M.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

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En l'espèce, à l'appui du harcèlement moral, M. [J] allègue les faits suivants : - une ambiance particulièrement délétère au travail, - une mise en cause de son autorité lors des réunions d'équipe et des réunions de CSE, - un comportement malveillant à son égard, - de fausses accusations de harcèlement à son encontre, - une plainte calomnieuse auprès de l'inspection du travail, - l'absence de mesures prises par la société après qu'il a dénoncé auprès de sa hiérarchie le harcèlement moral qu'il subissait du fait d'un de ses subordonnés, - une surcharge de travail et un manque de moyens. S'agissant des six premiers griefs, il ressort des courriels des 5, 10 et 16 avril 2018 qu'en avril 2018, des difficultés relationnelles ont émergé entre M. [J] et M. [N], directeur régional placé sous son autorité directe.