Inspection du travail : décisions et repères – page 43

Par contrat de travail à temps partiel du 1er janvier 2016, Mme [E] a embauché Mme [T] en qualité d'aide à domicile. La relation contractuelle est soumise à la convention collective des salariés du particulier employeur. Le 22 janvier 2020, Mme [T] a adressé un courrier à Mme [E] pour se plaindre de la dégradation de ses conditions de travail (comportement harcelant de son époux), de l'absence de visite médicale auprès du médecin du travail et de la non-déclaration d'un accident du travail intervenu le 25 mars 2019. Mme [T] a été en arrêt de travail du 17 janvier 2020 au 2 février 2020. Le 19 mai 2020, Mme [E] a adressé à Mme [T] un courrier dans lequel elle lui reprochait un abandon de poste ce qui constituait une faute justifiant de ne "plus la garder".

Mme [C] souligne que l'enquête n'a été réalisée qu'à la demande de son conseil. Elle conteste les conditions dans lesquelles l'enquête a été réalisée en faisant valoir que : - elle a été convoquée pour une première réunion d'enquête le 11 mars 2020 et a demandé par courriel du 6 mars 2020 à être assistée par une personne de l'entreprise et a précisé qu'elle souhaitait la présence du médecin du travail, de l'inspection du travail et du service médical de la société ce qui a été refusé par la responsable des ressources humaines dans un courriel du 9 mars 2020 ; - l'élue du CSE ayant participé à l'enquête appartient au collège des cadres ; - elle n'a pas pu s'exprimer en raison d'une paralysie faciale et du port du masque dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid 19, elle a remis un écrit qui n'est…

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [C] [V] [S], née en 1988, a été engagée par la SASU [1], par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er décembre 2008 en qualité d'employée libre-service, niveau 2, catégorie employée. En dernier lieu, Mme [V] [S] exerçait les fonctions de responsable de magasin, statut cadre, et sa durée de travail était régie par une convention de forfait-jours. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de détail non alimentaire. A compter du 5 mai 2020, Mme [V] [S] a été placée en arrêt de travail. La société [1] occupait à titre habituel plus de dix salariés. Demandant la résiliation judiciaire de

[X] est bien fondé à obtenir le paiement de la somme de 33,13 euros (561,54 ' 527,87=33,13) par l'employeur, par confirmation du jugement sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une astreinte. Sur la rupture du contrat de travail - Sur la nullité du licenciement M. [X] invoque la nullité de son licenciement au motif que l'employeur n'a pas sollicité l'autorisation de l'inspection du travail ni consulté le CSE alors qu'il était encore, au moment de son licenciement, un salarié protégé en qualité d'élu au CSE d'établissement « région Thierry Hannet » ou « région Industrie et Technologie » depuis le 10 décembre 2018 et que la suspension de son contrat de travail pour maladie n'a pas entraîné celle de son mandat.

[S], directeur [4], vous confirmez votre position, contestant en particulier votre rattachement à l'équipe support, arguant d'une modification d'emploi et demandant une révision de vos conditions d'emploi notamment « compensation de salaire ». Après plusieurs échanges, et dans un ton particulièrement désobligeant, vous poursuivez le 6 octobre en accusant l'entreprise et votre manager de vous abandonner, vous décidez aussi d'associer le CSE et l'inspection du travail à ces échanges. Dès le lendemain, la direction tente de vous joindre pour un échange sur votre situation. Les initiatives resteront sans réponse et ce n'est qu'en fin de matinée que vous prévenez de votre absence pour raison de santé. Le 17 novembre M.

Mme [A] [B] [U] épouse [E] a été embauchée par l'association Organisme de Gestion Interne de la cité scolaire adventiste la [Etablissement 1] de Boissard (OGI la Persévérance) par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er octobre 1991, en qualité de cuisinière. Mme [A] épouse [E] a été placée en arrêt maladie d'origine non professionnelle du 10 juin 2022 au 7 juillet 2022. Par lettre du 30 juin 2022, l'employeur convoquait Mme [A] [B] [U] épouse [E] à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé le 11 juillet 2022. Par lettre du 19 juillet, l'employeur notifiait à la salariée son licenciement pour faute grave. Par courrier du 5 août 2022, la salariée sollicitait auprès de l'employeur la précision des motifs de son licenciement.

3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Enfin, selon l'article L.

3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Enfin, selon l'article L.

Un certificat d'arrêt de travail du 12 février 2018, relevant une « plaie du carpe antérieur gauche suturée, état dépressif », et les certificats de prolongation d'arrêt de travail pour accident du travail ultérieurs faisant référence à la plaie du poignet et à un syndrome anxieux post traumatique puis à compter du 5 mars 2018 à un état anxieux post traumatique. - Un rapport de l'unité départementale de l'inspection du travail adressé au procureur de la République par courrier du 4 décembre 2020 aux termes duquel les signataires concluent à l'existence d'éléments permettant d'engager des poursuites à l'égard du président et du directeur de l'association ainsi que de la personne morale.

antérieures au 10 septembre 2016. Les sommes réclamées au titre du mois d'août 2016 pour un montant 7 824.19 € et de septembre 2016 pour un montant 4 040.33 €, ne devraient pas être comprises dans sa demande totale. L'intimé expose que ce n'est qu'à compter du mois de juin 2018, et ce notamment suite à des échanges entre un collègue, M. [I], et l'inspection du travail, qu'il a pu se rendre compte des irrégularités commises par son employeur quant au non-paiement des heures supplémentaires et que, dès lors, les demandes portant sur des sommes antérieures au mois de septembre ne sont pas prescrites. Il produit à l'appui de ses demandes un courrier de M. [I] avec l'inspection du travail ainsi que des échanges de courriels (pièces 11, 12, 13).

La société [1] est spécialisée dans la commercialisation de services informatiques et applique la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite [2] ([3]). Elle a embauché Mme [Q] [X] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 16 juillet 2007 en qualité d'attachée commerciale. Au dernier état de la relation contractuelle, elle occupait les fonctions de chargée d'affaires.

, dans les locaux de la SARL [3] situé au [Adresse 8]. Vous pourrez vous faire assister lors de cet entretien d'une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise, ou d'une personne extérieure, inscrite sur la liste établie par la préfecture de [Localité 2] prévue à l'article L.1233-13 du code du travail, que vous pourrez consulter à l'inspection du travail de [Localité 2] au [Adresse 9] ou à la mairie de [Localité 5] [Adresse 10] [Localité 6] au [Adresse 11]. Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, vous êtes mise à pied à titre conservatoire dans l'attente de la décision qui sera prise à votre égard.' - la lettre de licenciement datée du 13 avril 2021 dans les termes précités dans l'exposé du litige. 19.