Inspection du travail : décisions et repères – page 171

dispositions légales et conventionnelles sur l'information des horaires de ses chauffeurs de car, et celle régissant le délai de prévenance : en effet, le personnel de la société se voit notifier son planning du jour pour le lendemain, de même que les jours de repos, - l'employeur a, d'ailleurs, été averti par les représentants du personnel, le CHSCT, l'inspection du travail.

salariale du fait d'une délégation syndicale. Dans le cadre de la fermeture de l'hôtel pour rénovation, un PSE était soumis au comité d'entreprise de l'hôtel le 13 décembre 2013 puis homologué par la DIRECTE le 2 janvier 2014. M. [C] a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique le 9 septembre 2014, l'autorisation ayant été acceptée par l'inspection du travail le 18 septembre 2014. Le litige prud'homal initié par M. [C] a fait l'objet de deux radiations, le 13 novembre 2014 et le 7 juin 2016. Par jugement en date du 22 août 2018, le conseil de prud'hommes de Paris a finalement débouté M. [C] de l'intégralité de ses demandes. M. [C] a interjeté appel le 21 septembre 2018. Aux termes de ses ultimes conclusions notifiées par RPVA le 11 décembre 2020, M.

de la salariée à son poste'. Après une tentative de reclassement au poste de directrice de formation que Madame [X] a refusé, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 18 décembre 2015, auquel la salariée ne s'est pas présentée. Madame [X] occupant les fonctions de déléguée du personnel, l'employeur a saisi l'inspection du travail, qui après enquête l'a autorisé à procéder au licenciement de la salariée. Madame [X] a été licenciée par lettre recommandée en date du 16 mars 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

La salariée ne démontre pas toute l'étendue du préjudice dont elle réclame la réparation en sorte qu'il lui sera alloué de ce chef la somme de 100€. 8 - Sur les congés payés L'employeur ne justifie pas avoir fixé les périodes de congés et les règles d'information et de prise des congés conformément aux articles L 3141-1 et suivants, D 3141- 1 et suivants du code du travail alors que les échanges de courriers versés aux débats et les constatations de l'inspection du travail établissent que l'employeur avait plusieurs fois méconnu dans le dernier état de la relation de travail lesdites règles notamment en modifiant unilatéralement et en imposant tardivement les dates de fermeture et partant les dates de prise des congés, en n'affichant pas toujours les dates des congés, en ne respectant pas les périodes de…

Les demandes y afférentes seront donc rejetées et le jugement qui a retenu le coefficient 280 sera réformé. 8 - Sur les congés payés L'employeur ne justifie pas avoir fixé les périodes de congés et les règles d'information et de prise des congés conformément aux articles L 3141-1 et suivants, D 3141- 1 et suivants du code du travail alors que les échanges de courriers versés aux débats et les constatations de l'inspection du travail établissent que l'employeur avait plusieurs fois méconnu dans le dernier état de la relation de travail lesdites règles notamment en modifiant unilatéralement et en imposant tardivement les dates de fermeture et partant les dates de prise des congés, en n'affichant pas toujours les dates des congés, en ne respectant pas les périodes de référence ou encore en ne respectant pas la…

M. [V] a été embauché par la Société Antillaise du Bâtiment (SAB) par contrat de travail à durée de chantier à compter du 5 décembre 2011 en qualité d'assistant conducteur de travaux. Par lettre du 10 juillet 2017, l'employeur convoquait M. [V] à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour motif économique, fixé le 18 juillet 2017. Par lettre du 4 août 2017, l'employeur notifiait au salarié son licenciement pour motif économique. Estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, M. [V] saisissait le 28 février 2018 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir le versement de diverses sommes liées à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement rendu contradictoirement le 7 mars 2019, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : - dit que l'action de M.

complet en date du 1er juillet 2010, en qualité d'agent de nettoyage. Par courrier du 11 août 2015, Madame [C] [E] a réclamé auprès de son employeur le paiement d'un complément de salaire. Par courrier du 22 août 2015, adressé au tribunal de commerce de Basse-Terre, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre et à l'inspection du travail, la société Pelicleaning a sollicité son placement en procédure de liquidation judiciaire. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 4 octobre 2015, Madame [C] [E] a également sollicité auprès du tribunal de commerce de Basse-Terre et du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre, le placement de la société Pelicleaning en liquidation judiciaire.

Le 18 janvier 2021, la société JL INTERNATIONAL a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une requête en annulation de la décision du ministre. Madame [B] a été convoquée par le mandataire liquidateur, suivant un courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 3 juin 2020, à un entretien préalable à un licenciement économique fixé le 15 juin 2020. Le 19 août 2020, l'inspection du travail a rejeté la demande d'autorisation de procéder au licenciement économique de Madame [B], considérant que la société VORTEX n'était plus l'employeur, suite au transfert de son contrat de travail.

par courrier du 9 octobre 2013, l'employeur a soumis au salarié un projet d'avenant au contrat de travail stipulant, notamment, que 'conformément à l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail GROSFILLEX-ARBAN signé le 25/09/2013, votre convention de forfait annuel en jours sera, à compter du 01/01/2014, de 218 jours travaillés au maximum pour l'année civile, journée de solidarité incluse' et que les jours de repos supplémentaires accordés pour ne pas dépasser ce forfait 'seront pris par demi-journée en tenant compte des besoins du service ou éventuellement par journée entière avec l'accord du responsable hiérarchique'. [C] [T] a refusé de signer cet avenant. Il a été licencié par lettre recommandée avec accusé réception du

[W] a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave, motifs pris de son insubordination (retards et absences inopinées, refus d'effectuer le travail demandé, non-respect des consignes), de la dégradation des conditions de travail de ses collaborateurs, du comportement défiant, agressif, menaçant et violent du salarié (accusations calomnieuses, incidents avec des collègues). La décision de l'inspection du travail d'autoriser le licenciement a été confirmée le 21 septembre 2020 par la ministre du travail. Par requête, la société Trace Global a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins d'enjoindre à M.

[S] [V] passait une visite de reprise avec la médecine du travail le 16 septembre 2019. Le 22 octobre 2019, le médecin du travail déclarait M. [S] [V] inapte à son poste. Le 8 novembre 2019, l'employeur le convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement. L'entretien avait lieu le 19 novembre 2019. Par courrier du 22 novembre 2019, la SA GEFCO demandait l'autorisation de l'inspection du travail de licencier M. [S] [V], en raison de son mandat de représentant de section syndicale. Le 2 janvier 2020, l'inspection du travail autorisait le licenciement. Le 13 janvier 2020, il lui notifiait son licenciement pour inaptitude. Vu le jugement du 11 mars 2019 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Nanterre qui a : - dit qu'il n'y a pas lieu à résiliation judiciaire; - condamné M.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté elle-même que les irrégularités affectant le contrat de travail à temps partiel de Mme V... existaient depuis son embauche le 10 décembre 2001, et que l'employeur avait proposé à la salariée une régularisation de son contrat de travail en novembre 2015, ce que celle-ci avait refusé ; qu'il résulte des propres pièces versées aux débats par Mme V..., notamment de sa lettre recommandée à l'inspection du travail du 22 octobre 2015 et de la lettre de prise d'acte de la rupture du 31 mars 2016, qu'elle effectuait des heures supplémentaires depuis son embauche, que cette charge de travail était « assumée » et ne constituait pas la cause de la rupture ; qu'en se bornant à retenir que le non-paiement des rappels de salaire était toujours d'actualité à la date de la prise…