Inspection du travail : décisions et repères – page 172

dont la mission est la recherche et le calcul des assiettes de recouvrement ; qu'en effet, la nouvelle fonction de LCTI est une mission de terrain, qui nécessite d'intervenir dans des situations complexes et sensibles, sur des créneaux horaires parfois inhabituels (nuit, week-end, petit matin,...) en partenariat avec d'autres services de l'Etat (police, inspection du travail, douane, concurrences et fraudes, etc...) ; qu'elle précise que le profil des inspecteurs de recouvrement LCTI recherché était basé sur une expérience professionnelle et la capacité non seulement de s'adapter rapidement à toutes sortes de situations et de travailler en équipe composite mais de disposer d'aptitudes comportementales spécifiques, notamment faire preuve de sang-froid, d'un sens aigu de la mission, d'être réactifs et…

ECSA qui ne l'a pas alors critiquée en ce qu'elle a dit que la visite médicale du 18 juin 2018 est une visite de reprise et ordonné une expertise médicale confiée à M. K... G... en qualité de « Médecin-Inspecteur du Travail », et si cette même société ne manque pas de produire aux débats une information publiée le 14 février 2019 sur le site internet de l'inspection du travail recensant l'identité des médecins-inspecteurs du travail, information au vu de laquelle elle a bien eu confirmation que M. G...

Il résulte des articles L. 3123-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 3123-25 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, et de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, que, sauf exception résultant de la loi, il appartient au salarié qui demande, en raison de ses conditions d'exécution, la requalification d'un contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps complet, de démontrer qu'il devait travailler selon des horaires dont il n'avait pas eu préalablement connaissance, de sorte qu'il était placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il se trouvait dans l'obligation de se tenir constamment à la disposition de l'employeur.

des résultats non conformes aux attentes de la direction, - un manque de rigueur sur certains points tels que le nombre d'heures supplémentaires, l'établissement de planning à 35 heures par semaines, le contrôle du travail des collaborateurs, le non respect des règles groupe sur les achats. M. [N] a contesté cet avertissement par courrier du 26 mai 2015. Le 22 juin 2016, l'inspection du travail de [Localité 6], à la suite d'un contrôle réalisé sur le stade de [Localité 6] durant l'EURO 2016, demandait à la société Sécuritas de justifier d'anomalies sur un échantillon de trois collaborateurs. Invoquant des anomalies et des falsifications affectant les plannings de ces collaborateurs, la société Sécuritas a, par lettre remise en main propre à M.

Il vous a également présenté les conditions et modalités du congé de reclassement. Par courrier en date du 13 juin 2016, nous vous avons invité à une réunion de C.E.extraordinaire qui s'est déroulée le 21 juin 2016, concernant le projet de votre licenciement économique en tant que salarié protégé. Puis par courrier daté du 29 juin 2016, nous avons sollicité l'Inspection du Travail afin d'obtenir l'autorisation de procéder à votre licenciement pour motif économique. Le 16 août 2016, nous avons reçu la réponse de l'Inspection du Travail, nous autorisant à procéder à votre licenciement économique.

Madame [B] [H] fait grief à l'employeur de n'avoir pas tenu compte de l'évolution négative du contexte économique, de la baisse des moyens matériels et humains accordés à la boutique des Ternes, de son mandat de déléguée du personnel et des absences en résultant à hauteur des 15 heures de délégation et d'une journée mensuelle en ce qu'il a maintenu les objectifs de chiffre d'affaires. Elle renvoie aux indicateurs de performance ainsi qu'à la lettre de l'inspection du travail en date du 21 octobre 2010. Elle conteste que Madame [I] ait été recrutée pour pallier les heures de délégation en ce qu'au cours de 16 heures de travail, celle-ci remplaçait Madame [T] le lundi, elle-même le mercredi et complétait l'équipe le samedi, jour de forte affluence de clientèle.

Monsieur [I] [B] a été embauché à compter du 2 décembre 2005 par la Sas 31 Liberté en qualité de plongeur. La relation contractuelle est régie par la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants. Le salarié, délégué du personnel, a été convoqué le 3 août 2015 à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire. Par décision en date du 14 octobre 2015, l'inspection du travail a refusé d'accorder l'autorisation de licencier Monsieur [B]. Monsieur [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon le 29 janvier 2016 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 25 octobre 2016, Monsieur [B] a notifié à son employeur son départ à la retraite pour le 1er novembre 2016.

[P] une semonce pour la non atteinte des objectifs de ses agences. La cour estime que M. [P] démontre par les nombreuses pièces qu'il produit que, s'il était titulaire de pouvoirs étendus lui permettant de signer des contrats de travail, des lettres de licenciement, de prise d'acte de rupture, de période d'essai ou de mise en garde, et de correspondre avec l'inspection du travail ou les représentants du personnel, pour autant il ne disposait d'aucune autonomie dans l'exercice de ses fonctions, que ce soit dans la conduite et la gestion de l'activité du groupe, de celui de la gestion sociale, administrative commerciale ou budgétaire des sociétés qu'il était censé présider ou diriger ; le lien de subordination est ainsi parfaitement démontré dans l'exercice de ses fonctions de cadre chargé de la direction…

Aux termes de l'article 9, III, de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée du mandat des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être, pour un établissement ou pour l'ensemble de l'entreprise, prorogée ou réduite, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du comité social et économique et, le cas…

la rétrogradant à un poste de chargée de mission RH. Elle expose ainsi qu'elle a été « placardisée », qu'elle a été affectée à CHÂTELLERAULT, dans un bureau sans aucune activité, sans mission, sans responsabilité managériale ni collectif de travail. A l'appui, elle fait état d'une attestation du centre de psychiatrie [...] et d'une lettre de contrôle de l'inspection du travail du 7 avril 2017.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2019), M. Q... a été engagé à compter du 18 mars 2002 en qualité de responsable des ressources humaines par la société [...] , devenue société [...] , aux droits de laquelle vient la société Saint-Honoré. 2. Le salarié a été licencié pour faute lourde par lettre du 26 juin 2011. 3. Se prévalant d'un mandat de conseiller prud'homme, il a saisi la juridiction prud'homale, le 8 février 2012, de demandes tendant à titre principal à la nullité de son licenciement pour défaut d'autorisation préalable par l'inspecteur du travail et au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches, le troisième et le cinquième moyens, ci-après annexés 4.

des allers-retours impactant sa vie familiale et qu'elle a donc souhaité opérer un rapprochement familial ; Attendu que l'enquête interne diligentée par la société intimée n'a pas conclu à l'existence de harcèlement moral dirigée contre Mme N... ; que par ailleurs que si celle-ci invoque l'existence d'un signalement effectué à son initiative par l'inspection du travail auprès du Ministère Public, il convient à la lecture des courriers de l'inspection du travail (pièces 21 -2 et 21-3) de relever que le signalement opéré par celte administration intéressait des faits d'abus de biens sociaux et non de harcèlement moral ; Attendu en conclusion des développements qui précèdent, il échet de constater que les éléments produits aux débats par Mme N...