Inspection du travail : décisions et repères – page 173

; que la cour constate que cet article conventionnel résulte d'une modification introduite par un avenant du 24 juin 2009 ; qu'or, lorsque M. L... est embauché le 19 novembre 2002, la structure de la rémunération pouvait ainsi être spécifiée d'une manière différente ; que M. L... précise avoir été informé de la nécessité de faire apparaître la prime d'ancienneté par l'inspection du travail et indique en avoir informé la SARL JM en novembre 2013 ; qu'il se déduit des pièces versées aux débats que la SARL JM a mis en application cette différenciation aussitôt et en a informé l'ensemble des salariés par une note de service ; que la cour relève ainsi que le montant de la prime d'ancienneté de M. L...

il a été exclu du protocole d'accord sur la politique salariale 2015 prévoyant une augmentation générale de 600 euros bruts annuels alors qu'il entrait dans son champ d'application ; - malgré l'alerte et les demandes, l'employeur n'a fourni que des éléments parcellaires et erronés sur sa situation au regard de celles de collègues occupant des fonctions similaires, comme l'a relevé l'inspection du travail par lettre du 12 août 2016, les critères relatifs aux diplômes, promotions, ancienneté dans la fonction, codes GCM et évolution de la classification conventionnelle n'ayant pas été fournis par la société ; il ressort des éléments produits par la société que son salaire annuel de 41 217,23 euros brut en 2016, alors qu'il a une ancienneté de plus de 20 ans, est bien inférieur au salaire moyen des membres du…

Ces salariés ne soutiennent pas qu'ils se sont vus personnellement refuser la délivrance d'une attestation d'exposition à l'amiante, les exemples cités concernant des salariés étrangers à la présente procédure. Ils n'établissent pas davantage avoir été privés de ce fait de la possibilité de bénéficier du suivi médical post-professionnel.

poursuite par lui de l'exécution du contrat de travail aux nouvelles conditions ; qu'en décidant néanmoins que Monsieur K... avait accepté l'ensemble des plans de commissionnement proposés depuis son embauche fixant les modalités de sa rémunération, dès lors qu'il n'avait jamais contesté ces plans de commissionnement successifs auprès de son employeur, de l'inspection du travail ou du conseil de prud'hommes, et n'avait nullement fait part de son refus d'approuver les plans de commissionnements lors de ses entretiens annuels d'évaluation, la cour d'appel, qui a ainsi opposé à Monsieur K...

travail. J'ai tout tenté pour vous alerter sur la souffrance du personnel (questions aux réunions des délégués du personnel restées sans suite') et la mienne, en vain, durant de nombreux mois. Votre façon d'agir m'a obligée à prendre des mesures extrêmes en ma qualité de déléguée du personnel, pour protéger mes collègues (droit d'alerte, intervention de l'inspection du travail et de la médecine du travail). Je comptabilise à moi seule, à l'heure actuelle, 90 jours d'arrêt maladie pour « syndrome anxio-dépressif réactionnel » et « épuisement professionnel ». Je souffre d'urticaire depuis 8 mois et ai dû me rendre plusieurs fois aux urgences pour des oedèmes de Quincke. A l'heure actuelle, je me bats contre un début d'ulcère et des crises d'angoisse.

justifie avoir du transmettre une lettre de réclamation le 17 septembre 2008, deux courriers le 2 octobre 2008, un autre le 27 décembre 2008, une demande aux délégués du personnel le 27 septembre 2008 et le 20 octobre 2008 pour voir fixer à l'ordre du jour d'une réunion mensuelle des délégués du personnel les difficultés qui l'opposaient à son employeur. Elle a dû saisir en octobre 2008, l'inspection du travail. Elle justifie également avoir soumis par mail ses difficultés à la société, en septembre 2008. Ces circonstances permettent de considérer que la salariée a bien tenté d'obtenir par la voie amiable une solution au contentieux l'opposant à son employeur et que faute d'y parvenir, elle a été contrainte de prendre acte de la rupture.

dans son service, il apparaît que l'employeur établit ainsi la matérialité de faits précis et concordants constitutifs de harcèlement moral, le Conseil ne pouvant en outre que relever que lesdits agissement ont été confirmés tant par les services de médecine du travail ayant été amenés à connaître de la situation des salariés de l'association que par l'inspection du travail.

d'appel, alors « qu'aux termes de l'article 4.1.2 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, dans sa rédaction antérieure à l'avenant n° 4 du 7 mars 2018, ''les entreprises peuvent utiliser pendant l'année civile un contingent d'heures supplémentaires, sans avoir besoin de demander l'autorisation de l'inspection du travail, dans la limite de 145 heures.

qu'à titre très subsidiaire, elle a effectué de nombreuses heures de travail en sus de celles prévues aux deux contrats de travail successifs, sans que l'employeur ne lui verse la majoration de 25 % pour ces heures supplémentaires; qu'en outre, l'employeur ne lui a payé le 1er mai qu'au moment de la rupture du contrat, malgré plusieurs réclamations de sa part et un courrier de l'inspection du travail à ce sujet ; Que la société Kidgone fait valoir : - que le contrat de travail à temps partiel du 21 août 2009 prévoyait une durée annuelle minimale de travail de 198 heures sur l'année ainsi que les jours et heures de travail de la salariée ; qu'au début de chaque année scolaire, les parties concluaient un avenant à ce contrat de travail modifiant les périodes travaillées et par conséquent la durée du travail en…

; au vu des pièces versées aux débats, il n'est pas établi que la SARL Courant d'Art ait refusé l'acquisition ou la prise de congés payés concernant Mme G... ; ( ) ; Mme G... soutient encore que son employeur refusait de transmettre les documents la concernant et destinés à l'indemnisation par la sécurité sociale durant son arrêt de travail. Elle expose avoir saisi l'inspection du travail de ce chef, et verse un courrier adressé par l'inspection du travail à Mme R..., lui enjoignant de remettre à la salariée une attestation de salaire. La SARL Courant d'Art soutient avoir bien transmis les divers documents, et fait valoir la tendance de Mme G... à la mauvaise gestion administrative et la perte de documents.

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 2019), M. N... a été engagé le 3 septembre 2002 par la société Minoterie de Leforest en qualité de chauffeur livreur. 2. Le 14 octobre 2010, il a été victime d'un accident du travail et a été placé en arrêt de travail. 3. Le 2 août 2012, à l'occasion de la visite de reprise, le médecin du travail l'a déclaré apte à la reprise de son poste. 4. Après un nouvel examen du salarié les 7 septembre 2012 et 11 octobre 2012, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste. 5. M. N... a été licencié le 8 mars 2013 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, et a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire le

J'ai reçu à la suite de mon premier message, un nouvel ordre de mission qui ne semble pas avoir été revalorisé et je suis aujourd'hui en désaccord avec l'IF indiqué dessus. Je suis donc en droit comme le stipule mon contrat et la convention collective de refuser la signature de celui-ci en l'état » ; - mail du 4 août 2014 : « Après avoir pris contact avec l'Inspection du travail, la CFE CGC et mon assurance protection juridique, je souhaite faire le point au plus vite avec toi, afin de trouver un arrangement visant le remboursement des frais engendrés par ma mission (depuis le 4 octobre 2012) et constituant une diminution de mon salaire » ; - mail du 20 août 2014 valant compte rendu de la conversation téléphonique du jour ; Réponse de l'employeur du 22 août : « Comme discuté lors de notre entretien, ta…