Inspection du travail : décisions et repères – page 174

En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail. Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail. 10.

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 juin 2019), M. B... a été engagé par la société Gachon et fils le 16 juin 1994, en qualité de VRP. Son contrat de travail a été successivement transféré aux sociétés Gachon distribution, King France, Alpha service distribution et Jacqui Vallet, aux droits de laquelle vient la société Adelya terre d'hygiène. Selon avenant du 12 mars 1999, il exerçait les fonctions de chef de ventes, classification cadre. 2. Le 27 mai 2015, le salarié a été placé en arrêt maladie. 3. Le 24 septembre 2015, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat aux torts de son employeur. 4. Le 5 octobre 2015, il a été déclaré inapte au poste en un seul examen par le médecin du travail. 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 3 juillet 2019), M. X... a été engagé par la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes le 1er janvier 1982. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 26 avril 2016, d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. 3. Déclaré inapte à son poste à l'issue de deux examens du médecin du travail des 16 et 30 mai 2018, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 29 juin 2018. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

durées maximales du travail alors qu'elle incombe à l'employeur. Par ailleurs, aucune pièce n'est produite faisant état d'une réflexion sur le thème de la durée du travail: ni négociations, ni informations échangées entre la direction de l'entreprise et les représentants du personnel depuis 2005, pas plus qu'un quelconque positionnement des services de l'inspection du travail, puisqu'à cet égard, seuls des échanges de courriers sont produits relatifs à une date de passage dans l'entreprise (pièce 5 de l'employeur). Les garanties prévues par l'accord sont donc insuffisantes pour assurer le respect des impératifs de sécurité et de droit au repos du salarié. En conséquence, la convention individuelle forfait en jours applicable à Monsieur H... B... doit être déclarée nulle.

Sur l'absence des 2 et 2 avril 2014, il affirme que le magasin était fermé pour travaux et qu'une semaine de chômage technique avait été validée par la direction du travail. Par ailleurs, il reproche à son ancien employeur de ne pas l'avoir informé de la fermeture de l'entreprise pour cause de travaux, alors qu'il s'est présenté sur son lieu de travail le 17 février 2014, le contraignant à alerter l'inspection du travail, ainsi que d'avoir obtenu des propos agressifs à son encontre.

par requête transmise par voie électronique le 22 septembre 2020. Par conclusions transmises par voie électronique le 16 novembre 2020, à laquelle il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la SARL EG ACTIVE demande à la cour d'appel de : 'INFIRMER l'ordonnance de déféré rendue le 8 septembre 2020 par le conseiller de la mise en état en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes aux fins d'irrecevabilité de conclusions et de caducité de l'appel de Monsieur [Z] ; Statuant à nouveau de ce chef, - Concernant les conclusions notifiées par Monsieur [Z] le 17 octobre 2019, 'CONSTATER que les conclusions notifiées par Monsieur [Z] le 17 octobre 2019 sont les seules à avoir été notifiées dans le délai de trois mois imparti à l'appelant pour conclure ;

mensuel de 4.872.727 Francs CFA, avec logement de fonction pour lui et sa famille, et la prise en charge de ses frais de voyage pour lui et sa famille, dans la limite d'un aller-retour par dix mois de séjour au Gabon "du lieu de recrutement au lieu d'emploi et vice-versa". L'article 14 de ce contrat stipule une clause attributive de compétence, à l'inspection du travail et au tribunal du travail du lieu d'emploi. L'article 15 soumet les conditions d'exécution du contrat au code du travail de la République gabonaise. Au terme de son jugement du 17 novembre 2014, le conseil de prud'hommes de Paris a considéré à tort que M.

. Par lettre du 18 décembre 2018, la RATP informe Mme [S] que, n'ayant pas donné satisfaction pendant sa période d'essai, il est mis fin à son contrat de travail à l'issue d'un délai de prévenance de deux jours avec effet au 21 décembre 2018. Mme [S], considérant qu'il s'agit d'une atteinte à son droit à maternité, sollicite l'intervention de l'inspection du travail. Suite à cette intervention du 02 janvier 2019, la RATP rapporte sa décision, le contrat de travail de Mme [S] ne comportant aucune période d'essai. Par courrier du 4 janvier 2019, Mme [S] est convoquée, pour le 17 janvier 2019, à un entretien préalable à une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour le motif suivant : conduite non sécuritaire (accident corporel), qui serait intervenue le 8 décembre 2018.

Il résulte de ces plannings que Mme [S] effectuait de nombreuses heures supplémentaires travaillant très fréquemment entre 50 et 60 heures par semaine. Elle accomplissait : - 242 heures et 15 minutes du 1er mai 2012 au 3 juin 2012; - 209 heures du 4 juin 2012 au 1er juillet 2012; - 226 heures et 45 minutes du 2 juillet 2012 au 29 juillet 2012; - 329 heures et 45 minutes du 30 juillet 2012 au 2 septembre 2012; - 208 heures du 3 septembre 2012 au 30 septembre 2012; - 185 heures et 45 minutes du 1er octobre 2012 au 28 octobre 2012; - 182 heures et 15 minutes du 6 mai au 12 mai 2013; - 168 heures du 3 juin 2013 au 30 juin 2013; - 197 heures et 45 minutes du 1er juillet 2013 au 28 juillet 2013.

par arrêt contradictoire: Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Perpignan rendu le 21 juin 2016 dans toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour la période du 16 avril 2013 au 30 avril 2013; Statuant à nouveau et y ajoutant : Condamne la SARL LES BLUES numéro de siret 40336308800028 possiblement nouvellement dénommée l'ALIZE CATALAN à payer à M.[T] la somme de 956, 20 euros brut à titre de rappel de salaire , outre 95, 62 euros brut de congés payés y afférents ; Condamne la SARL LES BLUES numéro de siret 40336308800028 possiblement nouvellement dénommée l'ALIZE CATALAN à payer à Me Rouze avocat du salarié la somme de 1.000,00 euros à charge pour lui

Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d'une même instance, le juge, qui constate la nullité du licenciement, ne peut faire droit à la demande de réintégration

» ; Qu'aucun élément ne permet de remettre en cause les attestations concordantes ; Que s'agissant de l'évaluation réalisée en février 2015, celle ci apparaît contrastée et fait apparaître les objectifs atteints par le salarié et des qualités personnelles conformes aux attentes ; Qu'il appert des pièces produites que la Société Laboratoires GRIMBERG a saisi l'inspection du travail le 22 septembre 2015 des tensions qui existaient au vu du courrier adressé à l'employeur le 29 août 2015 et de la réponse du 10 septembre 2015 ; Qu'en définitive, Monsieur S... N... ne rapporte pas la preuve que le comportement de l'employeur procède d'une volonté ou d'un management tel qu'il ait concouru à harceler l'appelant ; Qu'il sera relevé, en outre, que le suivi psychiatrique de Monsieur S... N...