§ prudhommes.orgBêta Archives du contentieux social
Jurisprudence sociale

Décision en droit social

Expressions entre guillemets, opérateurs ET / OU, exclusion avec -mot ou NON mot.

--décisions
--cassation
--appel
Recherche guidée

Explorer par situation

Détail de la décision

Retour aux résultats

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 19-13.783

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Démission • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Télétravail • Harcèlement moral • Égalité de traitement • Inaptitude / reclassement • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Représentant de section syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail
Code du travailL. 1152-1Code du travailL. 1154-1Code du travailL. 1222-9Code du travailL. 1152-4Code du travailL. 3221-4Code du travailL. 1221-1Code du travailL. 2141-5Code du travailL. 6312-1Code du travailL. 2251-1

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective de travail du personnel des organismes de sécurité socialeConvention collectiveConvention collective du personnel des organismes sociaux subordonnait l'attribution de la prime de guichet et de la prime d'itinérance à la même qualification d'agent technique, MConvention collectiveConvention collective était devenu irrévocable de ce chef après que la Cour de cassation a eu refusé dans son arrêtConvention collectiveConvention collective de 1957Convention collectiveConvention collective et donc qu'il n'est pas fondé à réclamer le bénéfice de cette primeConvention collectiveConvention collective mais qu'aux termes du protocole d'accordConvention collectiveConvention collective cette catégorie d'emplois correspondant à des fonctions d'exécution bénéficiant d'un coefficient moins élevé que celui des agents de contrôle des employeurs, Convention collectiveConvention collective pour rejeter sa demande au titre de la prime d'itinéranceConvention collectiveConvention collective les points de compétence liés à son ancien coefficient lors de cette promotionConvention collectiveConvention collective garantissant une augmentation de 105 %, l'allocation de points de compétence majorés, soit 20 points, et ce, chaque année en 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 201Convention collectiveConvention collective que MConvention collectiveConvention collective un compte rendu des question des délégués du personnel URSSAF de Paris et RP à la direction s'agissant du veto opposée à sa promotion au niveau 7 avec pour se

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
17/02/2021
Numéro d'affaire
19-13.783
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00239

Explorer des décisions proches

Cour de cassationDiscipline / sanctionsDémissionContrat de travailTravail dissimuléSalaire / rémunérationPrimes / variableTemps de travailTélétravailHarcèlement moralÉgalité de traitementInaptitude / reclassement

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n…

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2021 Rejet M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 239 F-D Pourvois n° Z 19-13.783 C 19-13.855 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 FÉVRIER 2021 I.

M.

H...

E..., domicilié [...] , II. l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) Ile-de-France, dont le siège est [...] , ont formé respectivement les pourvois n° Z 19-13.783 et C 19-13.855 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2019 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige les opposant.

Le demandeur au pourvoi n° Z 19-13.783 invoque, à l'appui de son recours, les huit moyens de cassation annexés au présent arrêt.

La demanderesse au pourvoi n° C 19-13.855 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

E..., la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'Urssaf Ile-de-France, après débats en l'audience publique du 6 janvier 2021 où étaient présents M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction 1.

En raison de leur connexité, les pourvois n° Z 19-13.783 et C 19-13.855 sont joints.

Faits et procédure 2.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 janvier 2019), rendu sur renvois après cassations (Soc., 23 octobre 2013 n° 11-11.388 et n° 10-28.773, Soc., 4 décembre 2013 n° 12-19.667 et n° 12-19.793), M.