Heures supplémentaires : décisions et repères – page 996

Une cour d'appel a pu retenir, par application de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, que le caractère déterminé de la durée du contrat de travail, pouvait ressortir de courriers adressés par le salarié à son employeur.

122-14.3 du Code du travail, la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de ce texte ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité le rappel de salaire, treizième mois inclus, dû à M. X..., refusant ainsi de lui accorder la rémunération des heures supplémentaires qu'il avait effectuées alors, selon le moyen, que les mentions du bulletin de salaire font foi, jusqu'à preuve contraire ; qu'en l'espèce, les bulletins de salaires de M. X...

le conseiller Combes, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Auto Ecole du Rond-Point, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Y...

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. Z... a été engagé par la société SNEB en qualité de dessinateur technico-commercial pour une période d'essai d'un mois avec un salaire de 7 500 francs ; qu'à l'expiration de cette période, il est resté au service de la société sans qu'un contrat soit établi ; qu'il a réclamé à celle-ci un rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées au cours de son engagement ; Attendu que pour condamner la société SNEB à payer à M. Z...

, à bon droit, sursis à statuer sur la demande du salarié jusqu'à décision de la juridiction administrative sur la légalité de l'autorisation ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris de la violation de l'article L. 143-2 du Code du travail : Attendu que M. X...

du syndicat, alors, d'autre part, que la communauté d'intérêts entre le groupe Renard et la société Colordis n'a pas été suffisamment caractérisée, alors, enfin, que le personnel de la société Colordis a suivi une formation spécifique rendant impossible toute permutation, que sont différents de ceux du groupe Renard les horaires de travail, le régime des heures supplémentaires et des congés, les règlements intérieurs et les divers avantages sociaux, qu'il n'y a pas de communauté d'intérêts professionnels ainsi qu'il ressort d'attestations fournies par la quasi-totalité du personnel de la société Colordis et que, dans ces conditions, l'unité sociale n'a pas été caractérisée ; Mais attendu, d'abord, que le tribunal d'instance, après jonction des deux instances pendantes devant lui, était saisi de la…

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 novembre 1984), que les époux X..., mariniers au service depuis le 15 août 1969, respectivement en qualité de capitaine et de matelot à bord d'un bateau automoteur, de la société Olivier et ensuite de la société "La Conflanaise", ont assigné leurs employeurs successifs en paiement d'heures supplémentaires pour les années 1978 à 1980 ; Attendu que les époux X...

L'article 08-01-2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 disposant que les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée normale de travail sont majorées de 25 % de la 81e à la 96e heure par deux semaines consécutives, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé qu'une salariée, qui effectuait au total 80 heures de travail au cours de deux semaines consécutives mais dont l'horaire de travail de la semaine suivante ne dépassait pas la durée légale de 40 heures, ne pouvait, dès lors, prétendre à aucun rappel de salaire pour heures supplémentaires, ni à un quelconque repos compensateur.

B..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. B..., qui a été au service de M. Z... en qualité d'ouvrier agricole de juin 1953 à février 1980, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 22 novembre 1984) d'avoir rejeté partiellement sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, alors, selon le pourvoi, qu'en entérinant les conclusions de l'expert, qui s'est borné, dans son rapport, à énoncer que la moyenne des heures supplémentaires effectuées par le salarié ne saurait être inférieure à seize heures par mois, sans préciser les éléments sur lesquels il s'appuyait pour retenir un tel chiffre et en ne répondant pas aux conclusions du salarié faisant valoir qu'il travaillait tous les samedis à raison…

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, sans rechercher, comme l'y invitait la salariée, l'incidence sur la durée de l'équivalence, de l'abaissement de la durée hebdomadaire de travail de 40 à 39 heures, déboute cette salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires au motif que selon le décret du 27 avril 1937 relatif au commerce de détail de denrées alimentaires, 44 heures de présence par semaine doivent être considérées comme équivalant à la durée légale du travail.

Est irrecevable comme dépourvu de justification le moyen pris de la violation du règlement intérieur de l'entreprise et du défaut de réponse aux conclusions dès lors que les documents invoqués ne sont pas produits.

Selon l'article 12 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957, " compte tenu des possibilités du service, les représentants syndicaux, membres nommément désignés par leur organisation syndicale obtiendront les facilités nécessaires à l'accomplissement de leur mandat dans les différentes branches de la sécurité sociale et des allocations familiales pendant les heures de travail ". Les facilités que ce texte accorde aux délégués syndicaux se rattachent aux droits reconnus à ceux-ci pour l'exercice de leurs fonctions, mais non à la rémunération du temps nécessaire à cet exercice, considéré comme temps de travail