Cour de cassation · 19 mai 1988

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-46.332

Heures supplémentairesAstreinte / repos

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

19 mai 1988Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le premier moyen :

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 16 octobre 1985), que Mlle X... a été engagée le 15 juin 1979 par le centre médical Germaine Revel en qualité d'agent de service d'office (groupe I, niveau I) ; que, deux mois plus tard, elle a été affectée, avec la même qualification, au service de la cuisine, dont l'effectif, travaillant 56 heures la première semaine, 24 heures la deuxième, 40 heures la troisième, et ainsi de suite, comprenait un chef de cuisine, un commis, un " tournant " et un agent de service ;

Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail, en octroi de repos compensateur et en paiement de dommages-intérêts pour méconnaissance par l'employeur de l'article D. 212-11 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a déclaré applicables les dispositions de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 qui prévoit le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de la normale par période de deux semaines consécutives, a constaté que la salariée qui travaillait 80 heures la première quinzaine, en effectuait 96 la seconde quinzaine ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a calculé les heures de travail effectuées sur deux semaines consécutives pour la première période et sur une seule semaine pour la deuxième période, sans tenir compte des 56 heures de travail effectuées la quatrième semaine qui devaient être totalisées aux 40 heures de la troisième semaine, a violé l'article 08-01-2 de la convention collective susvisée ;

Mais attendu que, ledit article 08-01-2 disposant que les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée normale de travail sont majorées de 25 % de la 81e à la 96e heure par deux semaines consécutives et de 50 % au-delà de la 96e heure par deux semaines consécutives, la cour d'appel a exactement décidé que Mlle X..., qui effectuait au total 80 heures de travail au cours de deux semaines consécutives mais dont l'horaire de travail de la semaine suivante ne dépassait pas la durée légale de 40 heures, ne pouvait, dès lors, prétendre à aucun rappel de salaire pour heures supplémentaires, ni à un quelconque repos compensateur ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen : sans intérêt ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

2 références

Articles cités

D. 212-11Code du travail
Passage cité
… semaine, 24 heures la deuxième, 40 heures la troisième, et ainsi de suite, comprenait un chef de cuisine, un commis, un " tournant " et un agent de service ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail, en octroi de repos compensateur et en paiement de dommages-intérêts pour méconnaissance par l'employeur de l'article D. 212-11 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a déclaré applicables les dispositions de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 qui prévoit le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de la normale par période de deux semaines consécutives, a constaté que la salariée qui travaillait 80 heures la …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Conventions citées

Convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… ses demandes en paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail, en octroi de repos compensateur et en paiement de dommages-intérêts pour méconnaissance par l'employeur de l'article D. 212-11 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a déclaré applicables les dispositions de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 qui prévoit le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de la normale par période de deux semaines consécutives, a constaté que la salariée qui travaillait 80 heures la première quinzaine, en effectuait 96 la seconde quinzaine ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a calculé les heures de travail effectuées sur deux semaines consécutives pour la première période et sur une seule semaine pour la …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Heures supplémentairesDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
s la deuxième, 40 heures la troisième, et ainsi de suite, comprenait un chef de cuisine, un commis, un " tournant " et un agent de service ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail, en octroi de repos compensateur et en paiement de dommages-intérêts pour méconnaissance par l'employeur de l'article D. 212-11 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a déclaré applicables les dispositions de la conventio
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
la cour d'appel, qui a déclaré applicables les dispositions de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 qui prévoit le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de la normale par période de deux semaines consécutives, a constaté que la salariée qui travaillait 80 heures la première quinzaine, en effectuait 96 la seconde quinzaine ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a calculé les heures de travail effectuées sur deux semaines consécutiv
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
s de travail effectuées la quatrième semaine qui devaient être totalisées aux 40 heures de la troisième semaine, a violé l'article 08-01-2 de la convention collective susvisée ; Mais attendu que, ledit article 08-01-2 disposant que les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée normale de travail sont majorées de 25 % de la 81e à la 96e heure par deux semaines consécutives et de 50 % au-delà de la 96e heure par deux semaines consécutives, la cour d'appel a exactement décidé que Mlle X..., qui effectuait au total 80 heures de travail au cours
Lire dans le texte
Astreinte / reposDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
rs de deux semaines consécutives mais dont l'horaire de travail de la semaine suivante ne dépassait pas la durée légale de 40 heures, ne pouvait, dès lors, prétendre à aucun rappel de salaire pour heures supplémentaires, ni à un quelconque repos compensateur.
Demandes et arguments
e, un commis, un " tournant " et un agent de service ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail, en octroi de repos compensateur et en paiement de dommages-intérêts pour méconnaissance par l'employeur de l'article D. 212-11 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a déclaré applicables les dispositions de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de c
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
rs de deux semaines consécutives mais dont l'horaire de travail de la semaine suivante ne dépassait pas la durée légale de 40 heures, ne pouvait, dès lors, prétendre à aucun rappel de salaire pour heures supplémentaires, ni à un quelconque repos compensateur ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : sans intérêt ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
L'article 08-01-2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 disposant que les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée normale de travail sont majorées de 25 % de la 81e à la 96e heure par deux semaines consécutives, c'est
Demandes et arguments
en octroi de repos compensateur et en paiement de dommages-intérêts pour méconnaissance par l'employeur de l'article D. 212-11 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a déclaré applicables les dispositions de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 qui prévoit le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de la normale par période de deux semaines consécutives, a constaté que la salariée qui travaillait 80 heu
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
mière période et sur une seule semaine pour la deuxième période, sans tenir compte des 56 heures de travail effectuées la quatrième semaine qui devaient être totalisées aux 40 heures de la troisième semaine, a violé l'article 08-01-2 de la convention collective susvisée ; Mais attendu que, ledit article 08-01-2 disposant que les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée normale de travail sont majorées de 25 % de la 81e à la 96e heure par deux semaines consécutives et de 50 % au-delà de la 96e heure par deux semaines consécutives, la cour
Lire dans le texte

Autres thèmes (3)

Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ins, de cures et de garde à but non lucratif","salaire","heures supplémentaires","mode de calcul","répartition du travail sur une période de deux semaines","durée du travail","répartition sur une période de deux semaines","calcul","effet","contrat de travail, execution","majorations","travail par période de roulement de deux semaines","travail reglementation"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
iée, qui effectuait au total 80 heures de travail au cours de deux semaines consécutives mais dont l'horaire de travail de la semaine suivante ne dépassait pas la durée légale de 40 heures, ne pouvait, dès lors, prétendre à aucun rappel de salaire pour heures supplémentaires, ni à un quelconque repos compensateur.
Mentions dans le texte
que Mlle X..., qui effectuait au total 80 heures de travail au cours de deux semaines consécutives mais dont l'horaire de travail de la semaine suivante ne dépassait pas la durée légale de 40 heures, ne pouvait, dès lors, prétendre à aucun rappel de salaire pour heures supplémentaires, ni à un quelconque repos compensateur ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : sans intérêt ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
..., qui effectuait au total 80 heures de travail au cours de deux semaines consécutives mais dont l'horaire de travail de la semaine suivante ne dépassait pas la durée légale de 40 heures, ne pouvait, dès lors, prétendre à aucun rappel de salaire pour heures supplémentaires, ni à un quelconque repos compensateur ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : sans intérêt ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
Lire dans le texte
Temps de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ntion nationale du 31 octobre 1951","etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif","salaire","heures supplémentaires","mode de calcul","répartition du travail sur une période de deux semaines","durée du travail","répartition sur une période de deux semaines","calcul","effet","contrat de travail, execution","majorations","travail par période de roulement de deux semaines","travail reglementation"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1229ba5988459c513dc

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 11 mai 2026, n° 24/03097Cite aussi l’article D. 212-11 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Contrat de travail