Convention collective IDCC 0029
IDCC 0029
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Il est acquis aux débats que l'article 05.03. de la convention collective nationale (IDCC 0029) applicable aux relations contractuelles, prévoit dans son alinéa 3 que « Sauf en cas de faute grave il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins une sanction c… [...]