Cour de cassation · 5 mai 1988

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-41.617

Accord collectif / convention collectiveHeures de délégation

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La cassation est totale.

Dates essentielles

10 janvier 1985Jugement prud'homal Passage source
5 mai 1988Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 janvier 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Elbeuf
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Sur le moyen unique :

Vu l'article 12 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957 ;

Attendu que, selon ce texte, " compte tenu des possibilités du service, les représentants syndicaux, membres nommément désignés par leur organisation syndicale, obtiendront les facilités nécessaires à l'accomplissement de leur mandat dans les différentes branches de la sécurité sociale et des allocations familiales pendant les heures de travail " ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse régionale d'assurance maladie de Rouen a retenu, en février et avril 1984, sur les salaires de Mme X..., délégué syndical, des sommes correspondant à un dépassement de son crédit d'heures légal, hors circonstances exceptionnelles, en janvier et mars 1984 ; que la salariée, estimant que l'article 12 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957 octroyait aux délégués syndicaux un crédit d'heures sans limitation pour l'exercice de leur mandat, a demandé le paiement des sommes retenues ;

Attendu que le conseil de prud'hommes a accueilli cette demande en retenant que " les dispositions de l'article L. 412-21 du Code du travail ne font pas obstacle aux conventions ou accords comportant des clauses plus favorables..., qu'aucune limitation ne peut être apportée aux dispositions relatives au droit syndical tel qu'il est défini par cet article, par note de service ou décision unilatérale de l'employeur..., que l'article 12 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ne définit pas un crédit d'heures supplémentaires par rapport au minimum légal mais précise que les délégués syndicaux peuvent utiliser des heures de délégation pour effectuer des missions se rapportant à leur mandat " ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les facilités que le texte susvisé accorde aux délégués syndicaux se rattachent aux droits reconnus à ceux-ci pour l'exercice de leurs fonctions, mais non à la rémunération du temps nécessaire à cet exercice, considéré comme temps de travail, le conseil de prud'hommes, qui en a méconnu la portée, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 janvier 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Elbeuf

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Articles cités

L. 412-21Code du travail
Passage cité
… mars 1984 ; que la salariée, estimant que l'article 12 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957 octroyait aux délégués syndicaux un crédit d'heures sans limitation pour l'exercice de leur mandat, a demandé le paiement des sommes retenues ; Attendu que le conseil de prud'hommes a accueilli cette demande en retenant que " les dispositions de l'article L. 412-21 du Code du travail ne font pas obstacle aux conventions ou accords comportant des clauses plus favorables..., qu'aucune limitation ne peut être apportée aux dispositions relatives au droit syndical tel qu'il est défini par cet article, par note de service ou décision unilatérale de l'employeur..., que l'article 12 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ne définit pas un crédit d'heures …
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Conventions citées

Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu l'article 12 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957 ; Attendu que, selon ce texte, " compte tenu des possibilités du service, les représentants syndicaux, membres nommément désignés par leur organisation syndicale, obtiendront les facilités nécessaires à l'accomplissement de leur mandat dans les différentes branches de la sécurité sociale et des allocations familiales pendant les heures de travail " ; Attendu, selon le jugement …
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Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale neConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… l'article L. 412-21 du Code du travail ne font pas obstacle aux conventions ou accords comportant des clauses plus favorables..., qu'aucune limitation ne peut être apportée aux dispositions relatives au droit syndical tel qu'il est défini par cet article, par note de service ou décision unilatérale de l'employeur..., que l'article 12 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ne définit pas un crédit d'heures supplémentaires par rapport au minimum légal mais précise que les délégués syndicaux peuvent utiliser des heures de délégation pour effectuer des missions se rapportant à leur mandat " ; Qu'en statuant ainsi, alors que les facilités que le texte susvisé accorde aux délégués syndicaux se rattachent aux droits reconnus à ceux-ci pour l'exercice de leurs fonctions, mais non à la rémunération du temps nécessaire à cet exercice, considéré …
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Sur le moyen unique : Vu l'article 12 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957 ; Attendu que, selon ce texte, " compte tenu des possibilités du service, les représentants syndicaux, membres nommément désignés par leur organisation syndicale, obtiendront les facilités né
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Demandes et arguments
il 1984, sur les salaires de Mme X..., délégué syndical, des sommes correspondant à un dépassement de son crédit d'heures légal, hors circonstances exceptionnelles, en janvier et mars 1984 ; que la salariée, estimant que l'article 12 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957 octroyait aux délégués syndicaux un crédit d'heures sans limitation pour l'exercice de leur mandat, a demandé le paiement des sommes retenues ; Attendu que le conseil de prud'hommes a accueil
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clauses plus favorables..., qu'aucune limitation ne peut être apportée aux dispositions relatives au droit syndical tel qu'il est défini par cet article, par note de service ou décision unilatérale de l'employeur..., que l'article 12 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ne définit pas un crédit d'heures supplémentaires par rapport au minimum légal mais précise que les délégués syndicaux peuvent utiliser des heures de délégation pour effectuer des missions se rapportant à leur mandat " ; Qu'en statuant a
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e travail " ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse régionale d'assurance maladie de Rouen a retenu, en février et avril 1984, sur les salaires de Mme X..., délégué syndical, des sommes correspondant à un dépassement de son crédit d'heures légal, hors circonstances exceptionnelles, en janvier et mars 1984 ; que la salariée, estimant que l'article 12 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957 octroyait aux délégués syndicaux un crédit d'heures san
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Demandes et arguments
s, en janvier et mars 1984 ; que la salariée, estimant que l'article 12 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957 octroyait aux délégués syndicaux un crédit d'heures sans limitation pour l'exercice de leur mandat, a demandé le paiement des sommes retenues ; Attendu que le conseil de prud'hommes a accueilli cette demande en retenant que " les dispositions de l'article L. 412-21 du Code du travail ne font pas obstacle aux conventions ou accords comportant des
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l'article 12 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ne définit pas un crédit d'heures supplémentaires par rapport au minimum légal mais précise que les délégués syndicaux peuvent utiliser des heures de délégation pour effectuer des missions se rapportant à leur mandat " ; Qu'en statuant ainsi, alors que les facilités que le texte susvisé accorde aux délégués syndicaux se rattachent aux droits reconnus à ceux-ci pour l'exercice de leurs fonctions, mais non à la rémunération du temps nécessaire à cet exer
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Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957 octroyait aux délégués syndicaux un crédit d'heures sans limitation pour l'exercice de leur mandat, a demandé le paiement des sommes retenues ; Attendu que le conseil de prud'hommes a accueilli cette demande en retenant que " les dispositions de l'article L. 412-21 du Code du travail ne font pas obstacle aux conventions ou accords comportant des clauses plus favorables..., qu'aucune limitation ne peut être apportée aux dispositions relatives au droit syndical tel qu'il est déf
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cilités que le texte susvisé accorde aux délégués syndicaux se rattachent aux droits reconnus à ceux-ci pour l'exercice de leurs fonctions, mais non à la rémunération du temps nécessaire à cet exercice, considéré comme temps de travail, le conseil de prud'hommes, qui en a méconnu la portée, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 janvier 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se tr
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mme temps de travail, le conseil de prud'hommes, qui en a méconnu la portée, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 janvier 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Elbeuf
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Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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s de la sécurité sociale et des allocations familiales pendant les heures de travail ". Les facilités que ce texte accorde aux délégués syndicaux se rattachent aux droits reconnus à ceux-ci pour l'exercice de leurs fonctions, mais non à la rémunération du temps nécessaire à cet exercice, considéré comme temps de travail
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es missions se rapportant à leur mandat " ; Qu'en statuant ainsi, alors que les facilités que le texte susvisé accorde aux délégués syndicaux se rattachent aux droits reconnus à ceux-ci pour l'exercice de leurs fonctions, mais non à la rémunération du temps nécessaire à cet exercice, considéré comme temps de travail, le conseil de prud'hommes, qui en a méconnu la portée, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 janvier 1985, entre les parties, par le conseil de
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Temps de travailMentions dans le texte
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s heures de travail ". Les facilités que ce texte accorde aux délégués syndicaux se rattachent aux droits reconnus à ceux-ci pour l'exercice de leurs fonctions, mais non à la rémunération du temps nécessaire à cet exercice, considéré comme temps de travail
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Heures supplémentairesMentions dans le texte
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syndical tel qu'il est défini par cet article, par note de service ou décision unilatérale de l'employeur..., que l'article 12 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ne définit pas un crédit d'heures supplémentaires par rapport au minimum légal mais précise que les délégués syndicaux peuvent utiliser des heures de délégation pour effectuer des missions se rapportant à leur mandat " ; Qu'en statuant ainsi, alors que les facilités que le texte susvisé accorde aux délégués syndicaux se rattachent aux droits r
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Délégué syndicalMentions dans le texte
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Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
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le du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957 ; Attendu que, selon ce texte, " compte tenu des possibilités du service, les représentants syndicaux, membres nommément désignés par leur organisation syndicale, obtiendront les facilités nécessaires à l'accomplissement de leur mandat dans les différentes branches de la sécurité sociale et des allocations familiales pendant les heures de travail " ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse régionale d'assurance maladie de Rouen a retenu, en fé
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Mentions dans le texte
["conventions collectives","sécurité sociale","personnel","syndicat professionnel","exercice du mandat syndical","facilités accordées par l'article 12 de la convention collective","objet","paiement des heures de délégation (non)","representation des salaries","délégué syndical","fonctions","temps passé pour leur exercice","convention collective de la sécurité socia

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Identifiant source: 6079b1229ba5988459c513fd

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Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, n° 09-66.821Cite aussi l’article L. 412-21 du Code du travail
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