Cour de cassation · 15 juin 1988

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-45.548

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

15 juin 1988Décision rendue

Passages utilisés

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... COUTE, demeurant à Herblay (Val-d'Oise), chemin de la Révolution,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1986, par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée LES BETHUNES AUTOMOBILES CITROEN, dont le siège social est à Saint-Ouen l'Aumone (Val-d'Oise), zone industrielle des Béthunes,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1988, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Blaser, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société à responsabilité limitée Les Béthunes Automobiles Citroën, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 321-12 du Code du travail :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 octobre 1986), la société Béthunes automobiles citroën a, le 6 mai 1983, licencié M. X... pour motif économique, avec une autorisation administrative ; que, contestant la réalité du motif économique du licenciement, le salarié a demandé en justice la condamnation de l'employeur à lui payer, notamment, des indemnités de rupture ; Attendu que M. X... fait d'abord grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement prud'homal en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à statuer sur sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse jusqu'à décision de la juridiction administrative sur la légalité de l'autorisation, alors qu'il incombe seulement à l'admnistration de vérifier si le motif allégué par l'employeur à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constituait un motif économique pouvant servir de base au licenciement envisagé sans qu'elle ait à se prononcer sur les droits pouvant résulter pour M. X... des dispositions de l'article L. 321-12 du Code du travail, question qui relève de la compétence de l'autorité judiciaire, de telle sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Mais attendu que l'arrêt attaqué, après avoir constaté que le licenciement avait été précédé d'une autorisation administrative dont la légalité avait été contestée par le salarié en première instance, a exactement décidé que le conseil de prud'hommes avait, à bon droit, sursis à statuer sur la demande du salarié jusqu'à décision de la juridiction administrative sur la légalité de l'autorisation ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris de la violation de l'article L. 143-2 du Code du travail :

Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors qu'il convenait de rechercher si une prescription obligatoire instituait des heures d'équivalence dans la profession, le silence pendant l'exécution du contrat de travail ne pouvant valoir renonciation au paiement d'heures supplémentaires ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article susvisé ainsi que le principe selon lequel la renonciation à un droit ne se présume pas ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la preuve n'était nullement rapportée que le salarié ait effectué les heures supplémentaires dont il réclamait globalement le paiement ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes cités

2 références

L. 321-12Code du travail
Passage cité
… M. Blaser, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société à responsabilité limitée Les Béthunes Automobiles Citroën, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 321-12 du Code du travail : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 octobre 1986), la société Béthunes automobiles citroën a, le 6 mai 1983, licencié M. X... pour motif économique, avec une autorisation administrative ; que, contestant la réalité du motif économique du licenciement, le salarié a demandé en justice la condamnation de l'employeur à lui payer, notamment, des indemnités de rupture ; Attendu que M. X... fait d'abord …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 143-2Code du travail
Passage cité
… avoir constaté que le licenciement avait été précédé d'une autorisation administrative dont la légalité avait été contestée par le salarié en première instance, a exactement décidé que le conseil de prud'hommes avait, à bon droit, sursis à statuer sur la demande du salarié jusqu'à décision de la juridiction administrative sur la légalité de l'autorisation ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris de la violation de l'article L. 143-2 du Code du travail : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors qu'il convenait de rechercher si une prescription obligatoire instituait des heures d'équivalence dans la profession, le silence pendant l'exécution du contrat de travail ne pouvant valoir renonciation au paiement d'heures supplémentaires ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 octobre 1986), la société Béthunes automobiles citroën a, le 6 mai 1983, licencié M. X... pour motif économique, avec une autorisation administrative ; que, contestant la réalité du motif économique du licenciement, le salarié a demandé en justice la condamnation de l'employeur à lui payer, notamment, des indemnités de rupture ; Attendu que M. X... fait d'abord grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement prud'homal en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à statuer sur sa demande d'indemnités pour licenciement sans
Lire dans le texte
Demandes et arguments
mnation de l'employeur à lui payer, notamment, des indemnités de rupture ; Attendu que M. X... fait d'abord grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement prud'homal en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à statuer sur sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse jusqu'à décision de la juridiction administrative sur la légalité de l'autorisation, alors qu'il incombe seulement à l'admnistration de vérifier si le motif allégué par l'employeur à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constituait un motif économique p
Lire dans le texte
Demandes et arguments
elle et sérieuse jusqu'à décision de la juridiction administrative sur la légalité de l'autorisation, alors qu'il incombe seulement à l'admnistration de vérifier si le motif allégué par l'employeur à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constituait un motif économique pouvant servir de base au licenciement envisagé sans qu'elle ait à se prononcer sur les droits pouvant résulter pour M. X... des dispositions de l'article L. 321-12 du Code du travail, question qui relève de la compétence de l'autorité judiciaire, de telle sorte qu'e
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
employeur à lui payer, notamment, des indemnités de rupture ; Attendu que M. X... fait d'abord grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement prud'homal en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à statuer sur sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse jusqu'à décision de la juridiction administrative sur la légalité de l'autorisation, alors qu'il incombe seulement à l'admnistration de vérifier si le motif allégué par l'employeur à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constituait un motif économique pouvant servir de b
Lire dans le texte
Demandes et arguments
yeur à lui payer, notamment, des indemnités de rupture ; Attendu que M. X... fait d'abord grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement prud'homal en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à statuer sur sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse jusqu'à décision de la juridiction administrative sur la légalité de l'autorisation, alors qu'il incombe seulement à l'admnistration de vérifier si le motif allégué par l'employeur à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constituait un motif économique pouvant servir de base au licen
Lire dans le texte
Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
i ; Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 321-12 du Code du travail : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 octobre 1986), la société Béthunes automobiles citroën a, le 6 mai 1983, licencié M. X... pour motif économique, avec une autorisation administrative ; que, contestant la réalité du motif économique du licenciement, le salarié a demandé en justice la condamnation de l'employeur à lui payer, notamment, des indemnités de rupture ; Attendu que M. X... fait d'abord grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement pr
Lire dans le texte
Demandes et arguments
l : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 octobre 1986), la société Béthunes automobiles citroën a, le 6 mai 1983, licencié M. X... pour motif économique, avec une autorisation administrative ; que, contestant la réalité du motif économique du licenciement, le salarié a demandé en justice la condamnation de l'employeur à lui payer, notamment, des indemnités de rupture ; Attendu que M. X... fait d'abord grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement prud'homal en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à statuer sur sa demande d'indemnités pour li
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ision de la juridiction administrative sur la légalité de l'autorisation, alors qu'il incombe seulement à l'admnistration de vérifier si le motif allégué par l'employeur à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constituait un motif économique pouvant servir de base au licenciement envisagé sans qu'elle ait à se prononcer sur les droits pouvant résulter pour M. X... des dispositions de l'article L. 321-12 du Code du travail, question qui relève de la compétence de l'autorité judiciaire, de telle sorte qu'en statuant comme elle l'a fait,
Lire dans le texte

Autres thèmes (3)

Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
["contrat de travail, rupture","licenciement économique","autorisation administrative","contestation par le salarié","demande d'indemnité","sursis de statuer jusqu'à la décision de la juridiction administrative"]
Demandes et arguments
à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors qu'il convenait de rechercher si une prescription obligatoire instituait des heures d'équivalence dans la profession, le silence pendant l'exécution du contrat de travail ne pouvant valoir renonciation au paiement d'heures supplémentaires ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article susvisé ainsi que le principe selon lequel la renonciation à un droit ne se présume pas ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la preuve n'était nul
Lire dans le texte
Heures supplémentairesDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
alité de l'autorisation ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris de la violation de l'article L. 143-2 du Code du travail : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors qu'il convenait de rechercher si une prescription obligatoire instituait des heures d'équivalence dans la profession, le silence pendant l'exécution du contrat de travail ne pouvant valoir renonciation au paiement d'heures supplémentaires ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
supplémentaires, alors qu'il convenait de rechercher si une prescription obligatoire instituait des heures d'équivalence dans la profession, le silence pendant l'exécution du contrat de travail ne pouvant valoir renonciation au paiement d'heures supplémentaires ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article susvisé ainsi que le principe selon lequel la renonciation à un droit ne se présume pas ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la preuve n'était nullement rapportée que le salarié ait effectué les heures supplémentai
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
cour d'appel a violé l'article susvisé ainsi que le principe selon lequel la renonciation à un droit ne se présume pas ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la preuve n'était nullement rapportée que le salarié ait effectué les heures supplémentaires dont il réclamait globalement le paiement ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
usvisé ; Mais attendu que l'arrêt attaqué, après avoir constaté que le licenciement avait été précédé d'une autorisation administrative dont la légalité avait été contestée par le salarié en première instance, a exactement décidé que le conseil de prud'hommes avait, à bon droit, sursis à statuer sur la demande du salarié jusqu'à décision de la juridiction administrative sur la légalité de l'autorisation ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris de la violation de l'article L. 143-2 du Code du travail : Attendu que M. X... fait encore
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613720aacd580146773ed286

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 24 septembre 2026, n° 25/01291Cite aussi l’article L. 321-12 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement