Heures supplémentaires : décisions et repères – page 978

de service et le contrôle du pointage et de la comptabilisation du temps de travail du personnel de service ; que le 6 avril 1978 la régie a demandé la comparution de l'agent devant le conseil de discipline au motif qu'elle venait de découvrir qu'il avait perçu entre le 1er novembre 1976 et le 28 février 1978 une somme globale de 15 341 francs au titre d'heures supplémentaires non effectuées tandis que le crédit de temps supplémentaire pendant la même période passait de 149 heures à 193 heures ; que le 27 juin 1978, la régie, après avis du conseil de discipline, a notifié à l'agent sa révocation sans suspension des droits à pension ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de la régie notamment à lui payer plusieurs sommes au titre des indemnités consécutives à la…

avait fait, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les dispositions de la convention collective et ne s'est pas contredite, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'Association "M. Cognacq" fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. B... deux sommes à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires et d'indemnité compensatrice de repos compensateur, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait considérer que l'Association "M. Cognacq" avait consenti à l'accomplissement par M. B... d'heures supplémentaires en juillet et août 1983, sans répondre à ses conclusions d'appel faisant valoir que l'organisation des camps cyclistes itinérants résultait de l'initiative de M. B...

Attendu qu'est irrecevable le premier moyen par lequel M. X..., salarié licencié le 8 novembre 1982 par la société Flying tigers line, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 25 mai 1987), qui l'a débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses autres sommes à titre de rappel de congés payés, de salaires, d'heures supplémentaires, d'avoir statué pour certains chefs de demande sur la base de pièces non communiquées, alors que la procédure prud'homale étant orale, les pièces, sauf preuve contraire non apportée en l'espèce, sont présumées avoir été contradictoirement débattues ; que, pour le surplus, les autres moyens, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale, ne tendent en réalité qu'à remettre en cause devant la Cour de…

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le deuxième moyen : Attendu, selon la procédure, que Mme Y..., embauchée en qualité de vendeuse par M. X..., gérant de la "Boutique Clip's" le 1er juin 1986, a été licenciée pour faute grave le 16 avril 1987 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de paiement d'heures supplémentaires formulée par elle, alors qu'aucune incompatibilité n'existe entre son intéressement sur le chiffre d'affaires et le paiement d'heures supplémentaires dûment effectuées, contrairement à ce que prétend le conseil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que Mme Y...

L.3217 du Code du travail, alors applicable ; alors, enfin, qu'à cet égard, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions des salariés soulignant les déclarations constantes de l'employeur, au premier semestre 1985, relatives à une trésorerie satisfaisante et une charge de travail bonne, emportant d'ailleurs nécessité d'accomplir ultérieurement des heures supplémentaires, y compris les samedis et dimanches ; que, d'ailleurs, les modifications des circonstances économiques et le caractère trop pessimiste des prévisions de la société lors de la demande d'autorisation de licenciement se trouvaient caractérisés par le fait que sur les 40 licenciements, 16 avaient été prononcés ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, répondant aux conclusions, et…

122-12 du Code du travail ; que, par lettre du 23 avril 1986, Mme A... s'est vu notifier son licenciement pour cause économique à compter du 30 juin 1986 ; qu'estimant ne pas avoir été remplie de ses droits durant sa période d'activité, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir paiement de diverses sommes à titre notamment de rappels de salaire pour heures supplémentaires et d'indemnités de congés payés ; Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté la salariée de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires et de sa demande de congés payés y afférents aux motifs que l'interessée travaillait dans un contexte familial, que les premiers bulletins de salaire "ne donnaient pas l'impression d'avoir été établis avec la rigueur d'une paye mensuelle dans un climat moins "familial"…

de la convention collective applicable ; alors, d'autre part, qu'il est de principe que l'employeur doit verser au salarié les diverses rémunérations qui, sous réserve des dispositions légales ou conventionnelles, ont été librement fixées par les parties ; qu'en rejetant les décomptes établis par l'employeur, au motif qu'ils ne tenaient pas compte des heures supplémentaires et des primes de fin d'année revenant aux salariés, sans préciser si le versement des sommes éventuellement dues à ce titre avait été prévu par le contrat de travail des salariés, ou par la convention collective applicable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L.

; qu'en déniant tout effet à l'engagement pris par le salarié qui avait signé le nouveau contrat et près de trois ans après la cession de l'entreprise, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article L.

constants, être assurés par des contrats à durée déterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que l'arrêt, pour déterminer le montant de la prime annuelle, a inclus dans l'assiette de calcul, outre le salaire de base, la prime d'expatriation et l'indemnité compensatrice d'heures supplémentaires et de jours fériés ; Qu'en statuant ainsi, alors que selon l'article 4 de l'accord d'établissement du 26 janvier 1979 applicable dans l'entreprise, l'assiette de calcul de cette prime comprenait le seul salaire mensuel de base, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la…

le conseiller Caillet, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Surveillance de l'Ouest, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu que la société Surveillance de l'Ouest fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.

; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dès lors que le salarié ne dépasse pas l'horaire hebdomadaire, le travail effectué un jour férié ou un dimanche a droit, en sus du salaire mensuel, outre à un repos compensateur, à une rémunération correspondant aux heures effectuées ce jour ; qu'au-delà de cet horaire hebdomadaire, les heures accomplies un jour férié ou un dimanche doivent être payées, en sus du salaire mensuel, avec, d'une part, la majoration pour heures supplémentaires, et, d'autre part, la majoration de 100 % ; Attendu que, pour faire droit à la demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des jours fériés des années 1985, 1986 et 1987 formée par M. B...

Il résulte des articles 30, 35 et 36 de la convention collective nationale des coopératives laitières du 7 juin 1984 que, dès lors que le salarié ne dépasse pas l'horaire hebdomadaire, le travail effectué un jour férié ou un dimanche ouvre droit, en sus du salaire mensuel, outre à un repos compensateur, à une rémunération correspondant aux heures effectuées ce jour ; qu'au-delà de cet horaire hebdomadaire, les heures accomplies un jour férié ou un dimanche doivent être payées, en sus du salaire mensuel, avec, d'une part, la majoration pour heures supplémentaires et, d'autre part, la majoration de 100 %.