Heures supplémentaires : décisions et repères – page 979

L'employeur qui rémunère un salarié sur la base de 174,41 heures par mois pour une durée hebdomadaire de travail de 40 heures fait une exacte application de l'article 24 de l'ordonnance du 16 janvier 1982.

le délai d'appel n'avait pas commencé à courir lorsque la voie de recours a été formalisée, et que l'appel interjeté par M. Z... était recevable ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est aussi reproché à l'arrêt d'avoir condamné M. A... à payer à M. Z...

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Pau, 3 juin 1987), que M. X... a été engagé le 15 juillet 1985 en qualité de chauffeur par la société des Transports Geze ; qu'il a démissionné le 20 août 1985 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté M. X...

par le salarié n'était pas démontrée ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait également grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que le document versé aux débats, établissant jour par jour le travail effectivement effectué par le salarié n'a fait l'objet d'aucune contestation de la part de l'employeur, ce document ayant été vérifié par lui chaque jour ; que de plus les attestations produites confirment le calcul établi par M. X...

François Z..., concessionnaires du marché des Essarts-le-Roi, ont engagé Mme A... pour assurer le nettoyage du marché, deux fois par semaine, moyennant une rémunération calculée sur la base de six heures de travail par semaine ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à leur salariée certaines sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires effectuées du 1er août 1982 au 31 octobre 1985 et d'indemnités de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des constatations même de l'arrêt attaqué que le contrat de travail de Mme A...

dans la fourchette prévue par l'accord, qu'ainsi la compensation salariale devait s'appliquer intégralement en maintenant le salaire de base de 173,33 heures pour 169 heures, que pendant la même période, l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 ramenait la durée totale du travail à 39 heures, ce qui avait pour effet dans l'entreprise d'augmenter le nombre d'heures supplémentaires qui sont passées de 2,17 en janvier à 4,33 en février 1982, que la majoration de 25 % devait s'appliquer à ces heures conformément aux dispositions de l'article L.

; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Cebal, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 7 mai 1987) que M.

Vu le décret du 22 mars 1937 pris pour l'application de la loi du 21 juin 1936, la convention collective des Etablissements hospitaliers privés à but non lucratif ; Attendu selon la procédure que Mme X... a été engagée par le centre médical Rocheplane, en qualité d'infirmière du 9 juin 1987 au 27 septembre 1987 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre d'heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'aux termes de l'article 08-01-2 de la convention collective, les heures supplémentaires sont majorées de 25 % de la 79ème heure à la 94ème heure par deux semaines consécutives et de 50 % au-delà de la 94ème heure, toujours par deux semaines consécutives ; qu'en revanche, Mme X...

Lorsqu'un conseiller prud'homme est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, les juges du fond ne peuvent rejeter la demande de renvoi formée par l'autre partie alors même que celle-ci n'indique pas les juridictions limitrophes auxquelles l'affaire peut être renvoyée.

Est justifiée la mise à pied d'un salarié ayant refusé d'accomplir des heures supplémentaires pour confection de l'inventaire conformément à l'article 13, paragraphe 1, de la convention collective prévoyant le recours aux heures supplémentaires pour répondre aux fluctuations du marché et de la production, dès lors que les heures supplémentaires entraient dans le cadre du contingent de l'article L. 212-6 du Code du travail et que l'inspecteur du Travail et le comité d'entreprise en avaient été informés.

Le salarié dont la durée du travail avait été réduite en application de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982, était fondé à prétendre au maintien de sa rémunération, mais non pas à l'augmentation du taux de salaire horaire par l'intégration dans celui-ci de la rémunération des heures supplémentaires effectuées antérieurement.

212-5 du Code du travail et la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ; Attendu que pour condamner la société à payer aux salariés une somme au titre des repos compensateurs de l'année 1982, les jugements ont énoncé qu'à la suite de la loi du 27 janvier 1982, le repos compensateur étant réglé à 50 % sur les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent d'heures supplémentaires admis dans la branche, les salariés doivent effectivement prendre leurs repos compensateurs et que, pendant la période de février à septembre, le décompte de ces repos n'apparaissant pas sur les bulletins de salaire, ils n'ont pas pu les prendre ; Qu'en statuant ainsi alors que de l'employeur avait fait valoir que seules les heures de travail effectif sont à prendre…