Heures supplémentaires : décisions et repères – page 977

a été embauché le 6 octobre 1984 par la société Lady X... en qualité de commis de salle et a été licencié le 24 octobre 1984 ; Attendu que pour débouter M. Y... de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, de congés-payés et d'heures supplémentaires, le jugement s'est borné à énoncer que la rupture du contrat de travail est intervenue pendant la période d'essai et que M. Y...

à Casablanca ; que le 1er juillet 1985 un avenant au contrat de travail fut signé entre les parties ; qu'en novembre 1986, M. Y..., soutenant qu'il devait bénéficier d'une convention d'entreprise du 1er juillet 1971 applicable au personnel Thomson CSF dont la société était une sous-filiale et du manuel de l'expatrieur a réclamé à son employeur un rappel d'heures supplémentaires, un salaire local marocain des primes de transport local et des frais de déménagement ; Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la convention d'entreprise de 1971 n'était pas applicable à la société LCC et que seules certaines dispositions du Manuel de Z... s'appliquaient, alors que, en premier lieu, ainsi que le faisait valoir M. Y...

Dès lors que des salariés passés au service d'un nouvel employeur continuent à exercer leurs fonctions, la démission donnée à leur ancien employeur ou le licenciement prononcé par ce dernier ne peuvent faire échec aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail et demeurent sans effet (arrêts n°s 1 et 2).

Les heures de délégation, qui sont, selon les articles L. 412-17, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, payées comme temps de travail, doivent, lorsqu'elles sont prises en dehors de l'horaire de travail, être payées comme heures supplémentaires.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 4 juin 1987) et de la procédure que M. Philippe Y... a été engagé le 1er avril 1984 en qualité de chauffeur semi-remorque par M. Abel X... pour effectuer des transports en France et à l'étranger, qu'il a quitté l'entreprise le 6 juillet 1985 ; qu'il a demandé la condamnation de son employeur au paiement de compléments de primes de déplacement, heures supplémentaires, indemnités de week-end, salaires et congés payés ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X... à payer à M.

Attendu, d'autre part, que les juges du fond ont énoncé que le caractère de gravité des manquements commis par la salariée, lesquels avaient persisté malgré un avertissement du 24 août 1985, résultait de l'ensemble de ses fautes ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est enfin reproché à l'arrêt d'avoir débouté Mme Di X... de ses demandes, formées contre la société Lorame, en paiement d'un rappel de congés payés, d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour repos compensateur, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait des bulletins de salaire que l'employeur n'avait pas appliqué, pour le calcul de l'indemnité de congés payés, les dispositions les plus favorables à la salariée, prévues par l'article L.

la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que la démission doit résulter d'une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin au contrat de travail ; que la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que l'absence du salarié le vendredi après midi et son refus d'effectuer des heures supplémentaires le samedi matin, circontances dont l'employeur faisait état dans sa lettre du 24 novembre 1986, ne constituaient pas une manifestation de volonté de démissionner ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

; qu'elle aurait dénaturé le rapport de l'inspecteur du travail en date du 15 mars 1984, omis de répondre aux conclusions qui invoquaient un autre rapport de l'inspecteur du travail et violé l'ensemble des textes régissant la durée du travail ; Mais attendu que le salarié, alléguant que son employeur ne respectait pas les dispositions de la convention collective applicable sur le dépassement du contingent d'heures supplémentaires non soumis à autorisation de l'inspecteur du travail, devait en rapporter la preuve ; qu'appréciant l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, y compris le rapport de l'inspection du travail, qu'elle n'a pas dénaturé, et répondant aux conclusions, la cour d'appel a estimé, sans violer les textes régissant la durée du travail, que cette preuve n'était pas rapportée ; qu'aucun…

Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 215-5 du Code du travail et l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Saint-Honoré Pressing à payer à son ancien salarié, M.

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur n'avait eu connaissance des faits incriminés que postérieurement au 20 mars 1986 et qu'il avait dû rechercher à qui en incombait la responsabilité ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, alors que, selon le moyen, la cour d'appel aurait violé les articles 133 et 134 du nouveau Code de procédure civile, puisque seul l'employeur détiendrait les éléments de preuve ; Mais attendu qu'il appartenait au salarié de rapporter la preuve des heures supplémentaires qu'il prétendait avoir accomplies ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE…

de ces énonciations, par une décision motivée, qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... reproche en outre à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité de repos compensateur, alors, selon le moyen, que, d'une part, il ressort d'un certain nombre de bulletins de salaire remis par la société Protection service à M. X... que le nombre d'heures de travail effectué par ce dernier était très largement supérieur à la durée légale hebdomadaire de travail et alors que, d'autre part, les heures de permanence effectuées par M. X...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 23 juin 1987) que M. X..., embauché par la société Sitral en qualité de conducteur de travaux à partir du 11 juin 1979, a été licencié par lettre recommandée du 15 juillet 1982 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires alors que s'il appartient au salarié d'apporter la preuve qu'il a accompli des heures supplémentaires avec l'accord au moins implicite de son employeur, la preuve contraire ne peut résulter, ni de la non réclamation du salarié pendant le temps de son emploi, ni de la contestation par l'employeur de la réalité de l'accomplissement d'heures supplémentaires, ni de l'absence de mention des…