Cour de cassation · 12 décembre 1990

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Union des sociétés coopératives laitières Charentes lait, dont le siège social est ... (Charente-Maritime), agissant en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Saintes (section agriculture), au profit de Mme Annie Z..., demeurant "Les Corbinaux" à Celles-sur-Né, Archiac (Charente-Maritime),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. A..., Mme X..., M. Y..., Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Foussard, avocat de l'Union des sociétés coopératives laitières Charentes lait, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :

Vu les articles 30, 35 et 36 de la convention collective nationale des coopératives laitières du 7 juin 1984 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dès lors que le salarié ne dépasse pas l'horaire hebdomadaire, le travail effectué un jour férié ou un dimanche a droit, en sus du salaire mensuel, outre à un repos compensateur, à une rémunération correspondant aux heures effectuées ce jour ; qu'au-delà de cet horaire hebdomadaire, les heures accomplies un jour férié ou un dimanche doivent être payées, en sus du salaire mensuel, avec, d'une part, la majoration pour heures supplémentaires, et, d'autre part, la majoration de 100 % ; Attendu que, pour faire droit à la demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des jours fériés des années 1985, 1986 et 1987 formée par M. B... et 41 autres salariés, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'un salarié ayant travaillé un lundi, alors qu'il s'agissait d'un jour férié, puis mardi, mercredi, jeudi et vendredi, devait percevoir au titre de cette semaine :

"39 heures payées au titre des heures normales, plus 8 heures pour avoir effectivement travaillé un jour férié, plus 8 heures au titre de la majoration de 100 % pour travail un jour férié" ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse

application, les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions relatives aux majorations de salaire au titre des jours fériés, le jugement rendu le 19 septembre 1988, entre les parties, par le conseil de

prud'hommes de Saintes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de La Rochelle ; Condamne Mme Z..., envers l'Union des sociétés coopératives laitières Charentes lait, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Saintes, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.