Heures supplémentaires : décisions et repères – page 895

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement de rappels de salaires, d'heures supplémentaires et de congés payés ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X...

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Halle Champigny s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement d'heures supplémentaires, de jours fériés et de congés payés ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, cette ordonnance inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Halle Champigny aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour…

qu'il n'y a pas lieu d'examiner ce mémoire complémentaire Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 avril 1995), M. X... a été engagé en qualité de chauffeur le 29 novembre 1989 par la société Doux Aliment Vendée; qu'il a été licencié le 23 juin 1993; que soutenant que ce licenciement était une conséquence de sa réclamation pour le paiement d'heures supplémentaires et que les reproches qui lui étaient adressés au sujet de prétendus vols n'étaient allégués que pour lui nuire, M. X... a saisi la juridiction prud'homale en sollicitant la condamnation de la société au paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

L'article L. 236-7 du Code du travail qui dispose que le temps passé aux enquêtes menées après un accident grave du travail révélant un risque grave, est payé comme temps de travail, oblige l'employeur dont un salarié membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail a participé à une telle enquête, à rémunérer, avant toute contestation, comme temps de travail, le temps que le salarié y a consacré.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a été engagée, le 4 novembre 1957, par la société Marbot et compagnie, en qualité d'ouvrière qualifiée en chaussures, et licenciée le 7 juin 1991; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, le paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires ; Attendu que, pour débouter Mme X...

que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidents ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, primes, 13e mois, jours fériés, heures supplémentaires et indemnités de congés payés, à l'exception des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis ; Attendu que M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a exercé, depuis mai 1971, les fonctions de conducteur d'engins au sein de l'entreprise Les Sablières Maetz, aux droits de laquelle se trouve la société Conteneurs environnement services; que, faisant valoir qu'il avait effectué des heures supplémentaires et qu'elles n'avaient pas été rémunérées, M. X... a saisi la juridiction prud'homale; que l'employeur a opposé l'existence d'une convention de forfait ; Attendu que, pour retenir l'existence d'une rémunération forfaitaire, la cour d'appel a relevé que le nombre d'heures travaillées n'était pas porté sur les bulletins de paie et que le mode de rémunération n'a jamais été discuté par M.

que l'employeur a rompu le contrat au bout d'un mois; que soutenant qu'il n'avait pas été réglé de ses salaires et contestant les modalités de la rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Havre, 20 décembre 1994) de l'avoir condamné à payer à M. Z... diverses sommes à titre de salaires, heures supplémentaires et indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement alors qu'il était représenté par sa mère devant le conseil de prud'hommes et que celle ci n'avait pas qualité pour le représenter; qu'en admettant cependant ce mode de représentation, le conseil de prud'hommes a violé l'article R. 516-2 du Code du travail ; Mais attendu que M.

a été engagé en qualité de boucher par la société Baumat Intermarché à compter du 10 janvier 1991; qu'il a été licencié pour faute grave le 29 octobre 1992 au motif qu'il se serait présenté au travail en état d'ébriété; que contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités et de sommes à titre d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen ; Attendu que M. X...

Selon l'article 10 ter de la Convention collective nationale des transports routiers, en cas d'incapacité de travail temporaire... le personnel ouvrier mensualisé bénéficie d'une garantie de ressources et les pourcentages d'indemnisation s'appliquent sur la base de la rémunération qui aurait été perçue si ce personnel avait continué à travailler. Un accord conclu avec les représentants du personnel n'a que la valeur d'un engagement unilatéral de l'employeur et ne peut s'appliquer que s'il est plus favorable au salarié que les dispositions de la convention collective.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, réunis : Attendu que Mlle X... a été employée à l'école maternelle de la commune de Macouria du 3 janvier 1993 au 31 décembre 1993, pour une durée de 20 heures par mois; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de rappels de salaire pour heures supplémentaires ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cayenne, 4 décembre 1995), de l'avoir condamné au paiement d'un rappel de salaire alors, selon les moyens, qu'au cours de la séance devant le bureau de conciliation il avait été décidé que la salariée produirait le détail de la liquidation de la somme qu'elle réclamait et que ce document n'a pas été produit; alors, en outre, que le procès-verbal de la…

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 février 1995), M. X... a été employé par la société Rambertoise de levage et manutention en qualité de chauffeur routier depuis le 6 septembre 1990 jusqu'à la rupture des relations de travail le 6 avril 1991 ; Attendu que le liquidateur judiciaire de la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes du salarié en paiement d'heures supplémentaires, d'heures d'attente, d'indemnités de repos compensateur et de frais de déplacement, alors, selon le moyen, que constitue un mode de preuve illicite, insusceptible d'être retenu par le juge, la photocopie de documents appartenant à l'employeur, effectuée à l'insu de celui-ci par le salarié; qu'ainsi, en homologuant le rapport d'expertise, qui s'est fondé sur de tels documents, sans avoir recherché, comme…