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Cour de cassation · 19 novembre 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-41.489

LicenciementFaute grave
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    qu'il a été licencié pour faute grave le 29 octobre 1992 au motif qu'il se serait présenté au travail en état d'ébriété;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., demeurant 76390 Morienne, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1994 par la cour d'appel d'Amiens (chambre sociale), au profit de la société Baumat intermarché, société anonyme, dont le siège est CD 915 bis, 80590 Lignières-Chatelain, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, Dupuis, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Le Griel, avocat de la société Baumat intermarché, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X... a été engagé en qualité de boucher par la société Baumat Intermarché à compter du 10 janvier 1991;

qu'il a été licencié pour faute grave le 29 octobre 1992 au motif qu'il se serait présenté au travail en état d'ébriété;

que contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités et de sommes à titre d'heures supplémentaires ;

Sur le premier moyen ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 15 décembre 1994) de l'avoir débouté de ses demandes relatives au bien fondé du licenciement alors que, selon le moyen, la preuve de la faute grave n'était pas établie par les témoignages retenus par la cour d'appel qui, en ne tenant pas compte des attestations produites en faveur du salarié, n'a pas fait profiter celui-ci du doute ;

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que les faits reprochés au salarié étaient établis et a pu décider que ces faits constituaient une faute grave;

que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen ;

Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes faites au titre des heures supplémentaires alors que, selon le moyen, l'employeur n'a fourni aucun élément au débat ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L 212-1-1 du Code du travail ;

Mais attendu qu'ayant constaté que les fiches de paye du salarié contenaient la mention des heures supplémentaires, la cour d'appel a justifié sa décision;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes cités

1 référence

  • L. 212-1-1Code du travail
    Passage cité
    … les faits reprochés au salarié étaient établis et a pu décider que ces faits constituaient une faute grave; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen ; Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes faites au titre des heures supplémentaires alors que, selon le moyen, l'employeur n'a fourni aucun élément au débat ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que les fiches de paye du salarié contenaient la mention des heures supplémentaires, la cour d'appel a justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf …
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    rché, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité de boucher par la société Baumat Intermarché à compter du 10 janvier 1991; qu'il a été licencié pour faute grave le 29 octobre 1992 au motif qu'il se serait présenté au travail en état d'ébriété; que contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités et de sommes à titre d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen ;
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    é de boucher par la société Baumat Intermarché à compter du 10 janvier 1991; qu'il a été licencié pour faute grave le 29 octobre 1992 au motif qu'il se serait présenté au travail en état d'ébriété; que contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités et de sommes à titre d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 15 décembre 1994) de l'avoir débouté de ses demandes relatives au bien fondé du licencieme
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    ir paiement d'indemnités et de sommes à titre d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 15 décembre 1994) de l'avoir débouté de ses demandes relatives au bien fondé du licenciement alors que, selon le moyen, la preuve de la faute grave n'était pas établie par les témoignages retenus par la cour d'appel qui, en ne tenant pas compte des attestations produites en faveur du salarié, n'a pas fait profiter celui-ci du doute ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverai
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    lusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité de boucher par la société Baumat Intermarché à compter du 10 janvier 1991; qu'il a été licencié pour faute grave le 29 octobre 1992 au motif qu'il se serait présenté au travail en état d'ébriété; que contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités et de sommes à titre d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen ; Attendu que M
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    upplémentaires ; Sur le premier moyen ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 15 décembre 1994) de l'avoir débouté de ses demandes relatives au bien fondé du licenciement alors que, selon le moyen, la preuve de la faute grave n'était pas établie par les témoignages retenus par la cour d'appel qui, en ne tenant pas compte des attestations produites en faveur du salarié, n'a pas fait profiter celui-ci du doute ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qu
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    Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que les faits reprochés au salarié étaient établis et a pu décider que ces faits constituaient une faute grave; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen ; Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes faites au titre des heures supplémentaires alors que, selon le moyen, l'employeur n'a fourni aucun élément au débat ; qu'en statuant comme elle l'a
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Identifiants documentaires
Identifiant source
613722eecd580146774035eb
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