Heures supplémentaires : décisions et repères – page 896

Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs à des salaires et heures supplémentaires, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X...

Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office après avertissement donné au demandeur : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; Attendu que la société Bour s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux éléments, relatifs à des primes de panier et à des heures supplémentaires, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Bour aux dépens ; Ainsi fait et…

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s Y 95-42.422 et P 95-42.436 : Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... a été engagé le 1er décembre 1990, en qualité de responsable du rayon fruits et légumes, par la société Oulrich Intermarché; que licencié pour faute le 30 avril 1992, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et repos compensateur; que la société Oulrich Intermarché s'étant opposée à la demande du salarié en excipant de sa qualité de cadre, M. X...

éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce qu'elle ne peut évaluer la créance éventuelle de Mlle X...

que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, soit pour faute grave du salarié résidant dans son refus de se plier aux obligations contractuelles, soit pour force majeure compte tenu de son absence prolongée liée à ses multiples arrêts de travail pour maladie; que M. X... a formé une demande reconventionnelle tendant notamment au paiement d'heures supplémentaires, d'une indemnité compensatrice de salaire, d'une indemnité de congés payés et de dommages-et-intérêts pour rupture abusive de son contrat de qualification ; Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat de qualification et débouter M. X...

ces seuls motifs, justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la CRAMIF reproche enfin à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer à Mme Trebert X...

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-4 du Code du travail : Attendu que Mme Y... a été engagée par Mme X... en qualité d'employée de maison, garde d'enfant, à compter du 26 avril 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de salaires, heures supplémentaires et congés payés ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes, 30 mars 1995), que les demandes de paiement de salaires pour un montant de 13 590,12 francs, d'heures supplémentaires pour un montant de 4 042,38 francs et de congés payés pour un montant de 10 175,20 francs dont Mme Y...

Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui avait été engagé le 2 août 1989 par M. Y... en qualité de carrossier, a été licencié le 7 mars 1994; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de congés payés et d'heures supplémentaires ; Attendu que M. X...

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R 517-4 du Code du travail ; Attendu que, Mme X... a été engagée le 1er mars 1989 par la société BJC Coiffure Lons en qualité de coiffeuse puis de gérant technique; qu'elle a démissionné le 1er septembre 1991 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de sommes à titre de salaires, heures supplémentaires et congés payés ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lons-Le-Saunier, 28 septembre 1995) que les demandes de salaires pour un montant de 15 885,82 francs, d'heures supplémentaires pour un montant de 8 778,95 francs et d'indemnités de congés payés pour un montant de 2 446,48 francs dont Mme X...

X..., exploitant le restaurant Le Tacot, en qualité de plongeuse, du 25 juin 1993 au 19 septembre 1993; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes, le conseil de prud'hommes a constaté que le calcul des heures réclamées n'était pas présenté et que seule une somme globale incluant les heures supplémentaires était réclamée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'il appartient au juge de se prononcer au vu des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié que l'employeur est tenu de lui fournir, de ceux qui lui sont fournis par le salarié à l'appui de sa…

par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de paiement de salaires, le conseil de prud'hommes a constaté que le calcul des heures réclamées n'étaient pas présenté et que seule une somme globale incluant les heures supplémentaires était réclamée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'il appartient au juge de se prononcer au vu des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié que l'employeur est tenu de lui fournir, de ceux qui lui sont fournis par le salarié à l'appui de sa demande et en tant que de besoin après…

Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., qui avait été engagé le 1er juin 1993 par M. de X... de Lavergne en qualité de salarié agricole, a saisi la juridiction prud'homale en référé pour obtenir paiement de rappel de salaires, de congés payés et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis la recevabilité de l'appel interjeté par M. de X...