Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 1997, 95-42.422

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/10/1997

Numéro d'affaire

95-42.422

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s Y 95-42.422 et P 95-42.436 formés par M. Jacques X..., demeurant 15, plac…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s Y 95-42.422 et P 95-42.436 formés par M. Jacques X..., demeurant 15, place Louis Esparre, 66350 Toulouges, en cassation de deux arrêts rendus le 19 janvier 1995 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Oulrich Intermarché, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Oulrich Intermarché, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu…