Heures supplémentaires : décisions et repères – page 897

a été embauché le 3 novembre 1994 en qualité de commis-boucher par M. X...; que son employeur a mis fin à son contrat de travail le 9 novembre 1994; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en soutenant qu'il n'avait pas été engagé à l'essai, ainsi que d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

223-14 du Code du travail; et alors que, d'autre part, dans ses écritures d'appel, l'employeur insistait sur le fait qu'il ne signait que le bordereau global des salaires généralement préétabli par M. X... et donné à la signature de l'employeur; que celui-ci ne pouvait voir le détail des salaires versés dans cette masse et qu'il est à préciser que l'entreprise employait plus de 20 personnes avec parfois des heures supplémentaires, avec parfois des employés complémentaires à durée déterminée, ce qui faisait que la masse salariale globale variait constamment, en sorte que dans une masse salariale aussi importante, la somme de 10 000 francs que s'était octroyée unilatéralement M. X...

Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé, par motifs propres et adoptés, que la suppression du poste du salarié trouvait sa cause dans la cessation par la coopérative de certaines activités dans un souci de réduction de ses charges lié aux difficultés rencontrées a caractérisé la cause économique du licenciement; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants tirés de la tardiveté de la réclamation présentée par M. X...

Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 septembre 1994), M. Y... a été engagé le 9 octobre 1990 en qualité d'apprenti boulanger par M. X...; que prétendant qu'il n'était pas rémunéré pour les heures supplémentaires qu'il effectuait, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Y... une somme à titre de rappel de salaires et congés payés, alors, selon les moyens, en premier lieu, que l'arrêt a fait application de l'article L.

Attendu que, pour les motifs exposés au troisième moyen du mémoire en demande susvisé, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le décompte des heures du salarié ne correspondait pas à la réalité, que celui-ci s'absentait à plusieurs reprises alors même qu'il pointait ces heures en heures supplémentaires, que ses attestations ne pouvaient être regardées qu'avec la plus grande circonspection et que les faits constants dont il s'était rendu coupable constituaient des indélicatesses d'autant plus inadmissibles qu'elles émanaient d'un cadre responsable d'une cafétéria, a pu décider que le comportement de M. X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que la Société centrale du surgelé a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom rendu le 5 septembre 1994, qui l'a condamnée à payer diverses sommes au salarié, M.

a été embauché par la société Rimet le 27 novembre 1989; que la société Ciberval a repris partie des actifs du fonds de commerce du groupe Rimet, en redressement judiciaire, le 1er février 1992 et a repris M. X...

a été embauché par la société Rimet le 19 mars 1990; que la société Ciberval a repris partie des actifs du fonds de commerce du groupe Rimet, en redressement judiciaire, le 1er février 1992 et a repris M. X... par contrat du 1er avril 1992 en qualité de chauffeur poids lourds, coefficient 138, groupe 6; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes au titre de rappels de salaires et congés payés, d'heures supplémentaires et de repos compensateurs, ainsi que de journées de mise à pied disciplinaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 mars 1995) de l'avoir condamné à payer à M. X...

francs au titre des congés payés afférents; alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à affirmer que M. X... demeurait créditeur d'un solde de repos compensateur pour les années 1992 et 1993 ouvrant droit aux indemnités susvisées, sans en justifier autrement, ni en particulier indiquer les modalités selon lesquelles avaient été comptabilisées les heures supplémentaires litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-5-1 du Code du travail et 1382 du Code civil; alors, d'autre part, que, dans ses écritures d'appel, la société Ciberval invitait la cour d'appel à constater que les heures de présence dont se prévalait M. X...

Vu leur connexité joint les pourvois n°s G 96-40.296, K 96-40.298, M 96-40.299 et N 96-40.300 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que MM. A..., X..., Y...

de la convention collective nationale des transports routiers; qu'il a été licencié pour faute grave le 22 juillet 1992; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 1994) de l'avoir condamné à verser à M. X...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension - Accident du travail - Droit à congés payés pour la période de suspension.