Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1997, 94-44.144

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Accident du travail / maladie professionnelle • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/07/1997

Numéro d'affaire

94-44.144

Résumé

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension - Accident du travail - Droit à congés payés pour la période de suspension.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Deux canards, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de Mme Jeanine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Madame X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Les Deux canards, de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclu…