L. 410-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles L. 412-1, L. 411-10, L. 412-4 et L. 412-11 du code du travail, manque de base légale au regard des articles L. 410-1 et L. 412-11 du code du travail, la société Véolia fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation de M. X... opérée le 14 novembre 2005 par l'Uni… [...]
[...] 1 / qu'en présence de la lettre de désignation du 22 décembre émanant du syndicat des journalistes CFTC se prévalant de sa "présence nouvelle dans l'entreprise" à l'occasion de la désignation de M. X... signée du secrétaire général dudit syndicat, prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 410-1, L. 411-2, L .411-21… [...]
[...] -IFAA et CARNISVO ; que l'objet de la deuxième résolution de cette assemblée était de rappeler les instances en cours et de proposer que le syndicat de la Vitellerie française intervienne désormais aux lieu et place de la fédération, en qualité de partie civile dans le cadre de toutes les informations et instances en cours, ledit syndica… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1994) d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré fondée la demande de l'employée en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que c'est à l'employé qu'incombe la charge de prouver le bien-fondé de sa demande de rémunération d'heures sup… [...]
[...] Attendu que la société Sotril fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Remiremont, 6 mai 1988) statuant après renvoi sur cassation, de l'avoir condamnée à verser à M. Y..., à son service en qualité de responsable d'équipe, un complément d'indemnité de grand déplacement, alors, selon le pourvoi, que l'indemnité de déplace… [...]