Cour de cassation · 16 juillet 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n° G 96-40.296 formé par M. Jean-Philippe A..., demeurant Les Jacarandas, route de Corbio, 06500 Menton,

II - Sur le pourvoi n° K 96-40.298 formé par M. Patrick X..., demeurant Les Olympiades, ...,

III - Sur le pourvoi n° M 96-40.299 formé par M. Dominique Y..., demeurant Le Fidji B, ...,

IV - Sur le pourvoi n° N 96-40.300 formé par M. Antoine Z..., demeurant ..., en cassation de quatre arrêts rendus le 31 octobre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre.sociale) au profit de la société SNEB, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Desjardins, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. A..., de M. X..., de M. Y... et de M. Z..., de Me Boullez, avocat de la société SNEB, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité joint les pourvois n°s G 96-40.296, K 96-40.298, M 96-40.299 et N 96-40.300 ;

Sur le moyen unique commun aux pourvois :

Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;

Attendu que MM. A..., X..., Y... et Z..., employés de jeux au casino Ruhl exploité par la société niçoise d'exploitations balnéaires, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de congés payés correspondants; que postérieurement à cette saisine, ils ont chacun signé un reçu pour solde de tout compte aux termes duquel ils reconnaissent avoir reçu de leur employeur, pour solde de tout compte, des sommes en paiement des salaires, accessoires de salaires et de toutes indemnités dues au titre de l'exécution ou de la cessation de leurs contrats de travail ;

Attendu que, pour débouter les salariés de leurs demandes en retenant l'effet libératoire des reçus pour solde de tout compte, les arrêts attaqués énoncent qu'il n'est pas contesté que ces reçus n'ont pas été dénoncés; que la saisine de la juridiction prud'homale ne peut valoir dénonciation, cette saisine étant antérieure à la signature des reçus pour solde de tout compte ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la signature d'un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux, postérieurement à la saisine de la juridiction prud'homale, est sans effet libératoire à l'égard des demandes déjà présentées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les quatre arrêts rendus le 31 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société SNEB aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.