Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1997, 94-44.330

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Travail de nuit / dimanche • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/11/1997

Numéro d'affaire

94-44.330

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant chemin de l'Ecole Vieille, 06550 La Roquett…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant chemin de l'Ecole Vieille, 06550 La Roquette-sur-Siagne, en cassation d'un jugement rendu le 21 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes de Manosque (section commerce), au profit : 1°/ de M. Y..., ès qualités de mandataire judiciare de la société Tulle Primeurs dont le siège est sous le Moulin, 04220 Sainte-Tulle, demeurant ... les Bains, 2°/ de l'ASSEDIC Val de Durance AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Monboisse, Merlin, Desjardins, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, Dupuis, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Besso…