Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 1997, 96-40.267

Mots-clés droit social

Congés payés • Heures supplémentaires • Travail de nuit / dimanche • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/12/1997

Numéro d'affaire

96-40.267

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Halle Champigny, représentée par M. Bonifaci Jean-Marc, so…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Halle Champigny, représentée par M. Bonifaci Jean-Marc, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 31 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de Mme Sidalina X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur…