Cour de cassation · 25 novembre 1997

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 8 juin 1994) que le 8 juin 1993 un accident du travail s'est produit dans l'établissement d'Aulnay-sous-Bois de la société Citroën ; qu'une enquête a été immédiatement entreprise à laquelle ont participé M. X..., membre du CHSCT, et un ingénieur sécurité ; que la société Citroën ayant soutenu que l'expertise avait duré 1 heure 30 a rémunéré M. X... pou

ue la société Automobile Citroën fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 236-2, alinéa 3, L. 236-7 et R. 236-10 du Code du travail que les enquêtes menées en cas d'accident du travail sont effectuées par une délégation comprenant au moins le chef d'établissement ou un représentant désigné par lui, et un représentant du personnel du CHSCT et que le temps ainsi passé à l'enquête n'est pas déduit du crédit d'heures légal dont disposent les membres du CHSCT, de sorte que le temps su

heure 30, le conseil a violé les articles L. 236-2, L. 236-7 et R. 236-10 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 236-7 du Code du travail que le temps passé par les membres du CHSCT aux enquêtes menées après un accident du travail grave ayant révélé un risque grave est payé comme temps de travail ; Attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la société ne discutait pas le principe de la rémunération du temps consacré à l'enquête, a pu décider qu'avant toute contestation sur la durée de l'enquête, l'employeur

cles L. 236-2, alinéa 3, L. 236-7 et R. 236-10 du Code du travail que les enquêtes menées en cas d'accident du travail sont effectuées par une délégation comprenant au moins le chef d'établissement ou un représentant désigné par lui, et un représentant du personnel du CHSCT et que le temps ainsi passé à l'enquête n'est pas déduit du crédit d'heures légal dont disposent les membres du CHSCT, de sorte que le temps supplémentaire consacré par le représentant du personnel, seul, doit être imputé sur son crédit d'heures ; qu'en l'espèce les 90 minutes consacrées à

résentant désigné par lui, et un représentant du personnel du CHSCT et que le temps ainsi passé à l'enquête n'est pas déduit du crédit d'heures légal dont disposent les membres du CHSCT, de sorte que le temps supplémentaire consacré par le représentant du personnel, seul, doit être imputé sur son crédit d'heures ; qu'en l'espèce les 90 minutes consacrées à l'enquête par la délégation, à la suite de l'accident de M. Y..., avaient été payées à M. X..., membre du CHSCT, comme temps de travail effectif et les trois heures supplémentaires consacrées par lui seul à

["representation des salaries","comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail","attributions","enquête","enquête après un accident du travail grave","obligations de l'employeur","représentant du personnel","heures de délégation","rémunération","enquêtes"]

s d'accident du travail sont effectuées par une délégation comprenant au moins le chef d'établissement ou un représentant désigné par lui, et un représentant du personnel du CHSCT et que le temps ainsi passé à l'enquête n'est pas déduit du crédit d'heures légal dont disposent les membres du CHSCT, de sorte que le temps supplémentaire consacré par le représentant du personnel, seul, doit être imputé sur son crédit d'heures ; qu'en l'espèce les 90 minutes consacrées à l'enquête par la délégation, à la suite de l'accident de M. Y..., avaient été payées

du CHSCT et que le temps ainsi passé à l'enquête n'est pas déduit du crédit d'heures légal dont disposent les membres du CHSCT, de sorte que le temps supplémentaire consacré par le représentant du personnel, seul, doit être imputé sur son crédit d'heures ; qu'en l'espèce les 90 minutes consacrées à l'enquête par la délégation, à la suite de l'accident de M. Y..., avaient été payées à M. X..., membre du CHSCT, comme temps de travail effectif et les trois heures supplémentaires consacrées par lui seul à ses propres investigations, comptabilisées sur

élégation, à la suite de l'accident de M. Y..., avaient été payées à M. X..., membre du CHSCT, comme temps de travail effectif et les trois heures supplémentaires consacrées par lui seul à ses propres investigations, comptabilisées sur son crédit d'heures conformément aux dispositions légales ; que dès lors en déclarant que selon l'article L. 236-7 du Code du travail, pour l'application duquel l'article L. 236-2, dernier alinéa, est exclu, toutes les heures passées aux enquêtes menées après accident grave sont comptées comme temps de travail effecti

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 8 juin 1994) que le 8 juin 1993 un accident du travail s'est produit dans l'établissement d'Aulnay-sous-Bois de la société Citroën ; qu'une enquête a été immédiatement entreprise à laquelle ont participé M. X..., membre du CHSCT, et un ingénieur sécurité ; que la société Citroën ayant s

ise avait duré 1 heure 30 a rémunéré M. X... pour ce temps considéré comme temps de travail effectif et a refusé de tenir compte des 3 heures 30 complémentaires réclamées par M. X... qui soutenait que l'enquête avait duré 5 heures ; que le conseil de prud'hommes estimant que l'enquête avait duré 3 heures a accordé à M. X... la rémunération correspondante à 1 heure 30 d'enquête qui ne lui avait pas été payée ; Attendu que la société Automobile Citroën fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des

endu qu'il résulte de l'article L. 236-7 du Code du travail que le temps passé par les membres du CHSCT aux enquêtes menées après un accident du travail grave ayant révélé un risque grave est payé comme temps de travail ; Attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la société ne discutait pas le principe de la rémunération du temps consacré à l'enquête, a pu décider qu'avant toute contestation sur la durée de l'enquête, l'employeur devait rémunérer le temps normalement consacré par le salarié membre du CHSCT à cette enquête ; qu'abstractio