Article R. 236-10 du Code du travail : texte et jurisprudence

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Article R. 236-10

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Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 236-10

1 décision

1

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 1997, 95-42.139

Cour de cassation

Extrait du texte

'il résulte de la combinaison des articles L. 236-2, alinéa 3, L. 236-7 et R. 236-10 du Code du travail que les enquêtes menées en cas d'accident du travail sont effectuées par une délégation comprenant au moins le chef d'établissement ou un représentant désigné par lui, et un représentant du personnel du CHSCT et que le temps ainsi passé à l'enquête n'est pas déduit du crédit d'heures légal dont disposent les membres du CHSCT, de sorte que le temps supplémentaire consacré par le représentant du personnel, seul, doit être imputé sur son crédit d'heures .

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'il résulte de la combinaison des articles L. 236-2, alinéa 3, L. 236-7 et R. 236-10 du Code du travail que les enquêtes menées en cas d'accident du travail sont effectuées par une délégation comprenant au moins le chef d'établissement ou un représentant désigné par lui, et un représentant du personnel du CHSCT et que le temps ainsi passé à l'enquête n'est pas déduit du crédit d'heures légal dont disposent les membres du CHSCT, de sorte que le temps supplémentaire consacré par le représentant du personnel, seul, doit être imputé sur son crédit d'heures .

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accident du travail / maladie professionnelle CSE / représentants du personnel Heures de délégation Heures supplémentaires Procédure prud'homale Salaire / rémunération Temps de travail

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