Heures supplémentaires : décisions et repères – page 806

pendant la période considérée ; que pour l'application des dispositions ci-dessus, sont à prendre en considération pour comparer le montant mensuel de la rémunération effective au salaire minimal professionnel garanti tous les éléments de salaire assujettis aux cotisations sociales perçus par le salarié à l'exclusion : de la rémunération afférente aux heures supplémentaires, des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais, des éléments de rémunération à paiement différé au-delà du mois, des éléments de rémunération ayant un caractère aléatoire soit du fait du principe même de leur versement, soit de leur montant, tels que par exemple une prime de non-accident ou une prime de résultat, ou les gratifications à caractère bénévole et exceptionnel, des indemnités versées au titre du travail des…

l'avait mise dans l'impossibilité d'accomplir correctement sa mission, en la privant à deux reprises du mot de passe informatique indispensable à l'exécution du travail confié à la surveillante, de sorte que la responsabilité de la rupture n'était pas due à une quelconque faute imputable à Mme X..., d'autre part, que l'accomplissement d'un surcroît d'heures supplémentaires avait été rendu nécessaire par le manque de personnel directement imputable à l'employeur ; qu'ainsi, en se bornant à énoncer, sur la base de simples témoignages anonymes, que l'association Alpha Santé a -sur la base de faits objectifs- retenu l'existence d'une insuffisance professionnelle de sa salariée et qu'ainsi le licenciement était fondé sur une cause avérée et constitutive d'un motif réel et sérieux de rupture, sans répondre à ce…

Selon l'article L. 621-126 du Code de commerce, en premier lieu, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, sont poursuivies en présence du représentant des créanciers et de l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration ou ceux-ci dûment appelés et, en second lieu, le représentant des créanciers est tenu d'informer dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la lettre de licenciement qui fixe les termes et limites du litige mentionnait que le licenciement était motivé par des difficultés économiques, n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y...

à durée déterminée. Le contrat a pris fin le 13 mars 1998. Considérant que ce contrat était devenu à durée indéterminée, et qu'il n'avait pas été rempli de ses droits, Luc X... a saisi le Conseil de Prud'hommes Reims aux fins d'être indemnisé de son préjudice et de voir condamné son ex-employeur au paiement de diverses sommes à titre de notamment d'heures supplémentaires et de repos compensateur. Par jugement en date du 10 février 2000, le Conseil de Prud'hommes de Reims a : - Dit que le contrat à durée déterminée établi par la Société Transports Philippe Prud'homme à Monsieur X... est conforme aux règles en vigueur, - Condamné la Société Transports Philippe Prud'homme à verser à Monsieur Luc X...

du contrat à l'exclusion d'une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que pour accorder à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué énonce qu'il convient de requalifier la demande d'heures supplémentaires en demande de dommages-intérêts du fait du non-respect par l'employeur de ses obligations en matière d'horaires de travail ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle n'était saisie que d'une demande d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ses dispositions relatives au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et à des dommages-intérêts pour non-respect des…

que le règlement de ces heures de délégation doit prendre en compte les pourcentages de majorations successives prévues par les dispositions légales ; que la société Gaumont avait notamment fait valoir dans ses conclusions que Mme X...

Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, septième et huitième moyens, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le sixième moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires d'une indemnité au titre des repos compensateurs et de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.

Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, septième et huitième moyens, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le sixième moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'une indemnité au titre des repos compensateurs et de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 15 janvier 1996 par M. Y... en qualité de commis plongeuse, a donné sa démission le 18 septembre 1996 ; qu'elle a signé le 5 décembre 1996 un reçu pour solde de tout compte ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 juin 2000) d'avoir déclaré son action irrecevable en raison de la signature d'un solde de tout compte non dénoncé dans les deux mois, alors, selon le moyen, que le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire qu'à l'égard des sommes qui y sont mentionnées ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que le reçu signé par Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Dominique X..., qui avait été engagé le 10 juin 1996 en qualité d'attaché commercial par la société Cofrapex, a été licencié le 3 décembre 1998 pour insuffisance de résultats ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de rappel de salaires tant pour heures supplémentaires que par suite d'une modification de son salaire fixe, de primes de clients, de commissions et de congés payés, de complément de treizième mois et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le conseil des prud'hommes a partiellement accueilli sa demande en lui allouant diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de salaires, de congés payés et de…

Lorsqu'un salarié soumis à un horaire d'équivalence est contraint d'effectuer, pendant les périodes d'inaction inhérentes à son emploi, des tâches supplémentaires ne relevant pas de cet emploi, les heures de travail consacrées à cette activité accessoire et distincte doivent lui être payées comme heures supplémentaires ; c'est dès lors, à bon droit que la cour d'appel, qui constate que, dans le cadre de son horaire d'équivalence, le salarié employé comme maître d'hôtel, devait effectuer, chaque jour, des travaux de comptabilité pendant deux heures, décide que ces heures doivent être rémunérées au taux majoré.