Cour de cassation · 9 juillet 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-43.271

DémissionHeures supplémentaires

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

9 juillet 2003Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 2
Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., engagée le 15 janvier 1996 par M. Y... en qualité de commis plongeuse, a donné sa démission le 18 septembre 1996 ; qu'elle a signé le 5 décembre 1996 un reçu pour solde de tout compte ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 juin 2000) d'avoir déclaré son action irrecevable en raison de la signature d'un solde de tout compte non dénoncé dans les deux mois, alors, selon le moyen, que le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire qu'à l'égard des sommes qui y sont mentionnées ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que le reçu signé par Mme X... ne portait que la rubrique "salaires et appointements" (arrêt p.4 3) ; qu'en estimant, par interprétation, que ce reçu, ainsi libellé, incluait les "heures supplémentaires" qui pourtant n'y étaient pas expressément visées, la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le reçu pour solde de tout compte faisait référence à la somme perçue détaillée en salaire et appointements, gratifications et indemnité de congés payés et que le bulletin de paye établi le même jour détaillait les salaires et les heures supplémentaires, a pu déduire de la comparaison de ces documents que le paiement des heures supplémentaires était inclus dans le paiement des salaires ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.

Textes cités

1 référence

L. 122-17Code du travail
Passage cité
… pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire qu'à l'égard des sommes qui y sont mentionnées ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que le reçu signé par Mme X... ne portait que la rubrique "salaires et appointements" (arrêt p.4 3) ; qu'en estimant, par interprétation, que ce reçu, ainsi libellé, incluait les "heures supplémentaires" qui pourtant n'y étaient pas expressément visées, la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le reçu pour solde de tout compte faisait référence à la somme perçue détaillée en salaire et appointements, gratifications et indemnité de congés payés et que le bulletin de paye établi le même jour détaillait les salaires et les heures supplémentaires, a pu déduire de la comparaison de ces documents que le paiement des heures supplémentaires était inclus dans …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

DémissionDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 15 janvier 1996 par M. Y... en qualité de commis plongeuse, a donné sa démission le 18 septembre 1996 ; qu'elle a signé le 5 décembre 1996 un reçu pour solde de tout compte ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 juin 2000) d'avoir déclaré son action i
Lire dans le texte
Heures supplémentairesDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
vier 1996 par M. Y... en qualité de commis plongeuse, a donné sa démission le 18 septembre 1996 ; qu'elle a signé le 5 décembre 1996 un reçu pour solde de tout compte ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 juin 2000) d'avoir déclaré son action irrecevable en raison de la signature d'un solde de tout compte non dénoncé dans les deux mois, alors, selon le moyen, que le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire qu'à l'é
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que le reçu signé par Mme X... ne portait que la rubrique "salaires et appointements" (arrêt p.4 3) ; qu'en estimant, par interprétation, que ce reçu, ainsi libellé, incluait les "heures supplémentaires" qui pourtant n'y étaient pas expressément visées, la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le reçu pour solde de tout compte faisait référence à la somme perçue détaillée en salaire et appointements, gratifications et
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
taté que le reçu pour solde de tout compte faisait référence à la somme perçue détaillée en salaire et appointements, gratifications et indemnité de congés payés et que le bulletin de paye établi le même jour détaillait les salaires et les heures supplémentaires, a pu déduire de la comparaison de ces documents que le paiement des heures supplémentaires était inclus dans le paiement des salaires ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civi
Lire dans le texte
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
'y étaient pas expressément visées, la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le reçu pour solde de tout compte faisait référence à la somme perçue détaillée en salaire et appointements, gratifications et indemnité de congés payés et que le bulletin de paye établi le même jour détaillait les salaires et les heures supplémentaires, a pu déduire de la comparaison de ces documents que le paiement des heures supplémentaires était inclus dans le paiement des salaires ;
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Congés payésMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le reçu pour solde de tout compte faisait référence à la somme perçue détaillée en salaire et appointements, gratifications et indemnité de congés payés et que le bulletin de paye établi le même jour détaillait les salaires et les heures supplémentaires, a pu déduire de la comparaison de ces documents que le paiement des heures supplémentaires était inclus dans le paiement des salaires ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : R
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
lé l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le reçu pour solde de tout compte faisait référence à la somme perçue détaillée en salaire et appointements, gratifications et indemnité de congés payés et que le bulletin de paye établi le même jour détaillait les salaires et les heures supplémentaires, a pu déduire de la comparaison de ces documents que le paiement des heures supplémentaires était inclus dans le paiement des salaires ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6137240dcd58014677411a00

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 11 juin 2026, n° 25/00637Cite aussi l’article L. 122-17 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Démission