Cour de cassation · 24 septembre 2003
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-40.693
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 11 décembre 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Carcassonne
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 2
Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Valiance fiduciaire ;
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 02-40.693 à C 02-40.697 ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 24 a et c de l'Accord national professionnel relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs du 5 mars 1991 applicable aux demandes ;
Attendu, selon le premier de ces textes, qu'aucun salarié exerçant ses activités professionnelles dans des conditions d'aptitude normales ne peut, quelle que soit la structure de la rémunération en vigueur dans l'entreprise, percevoir une rémunération effective inférieure au salaire minimal professionnel garanti correspondant à son emploi, à son ancienneté dans l'entreprise et à la durée du travail effectif pendant la période considérée ; que pour l'application des dispositions ci-dessus, sont à prendre en considération pour comparer le montant mensuel de la rémunération effective au salaire minimal professionnel garanti tous les éléments de salaire assujettis aux cotisations sociales perçus par le salarié à l'exclusion : de la rémunération afférente aux heures supplémentaires, des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais, des éléments de rémunération à paiement différé au-delà du mois, des éléments de rémunération ayant un caractère aléatoire soit du fait du principe même de leur versement, soit de leur montant, tels que par exemple une prime de non-accident ou une prime de résultat, ou les gratifications à caractère bénévole et exceptionnel, des indemnités versées au titre du travail des jours fériés et des dimanches, ou au titre du travail de nuit ; que, selon le second, l'ancienneté acquise dans l'entreprise par les convoyeurs de fonds donne lieu à partir de la date de formation du contrat de travail aux majorations suivantes des salaires minimaux professionnels (de 2 % après un an d'ancienneté dans l'entreprise, 4 % après cinq années d'ancienneté dans l'entreprise, 6 % après dix années d'ancienneté dans l'entreprise, 8 % après quinze années d'ancienneté dans l'entreprise) ;
Attendu que M. X... et quatre autres salariés de la société Valiance fiduciaire ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement de rappel de salaires ;
Attendu que pour accueillir les demandes, le conseil de prud'hommes a énoncé notamment qu'au regard des pièces présentées, il apparaît clairement, tout d'abord, que les bases du SMIG n'ont pas été appliquées aux dates prévues par l'avenant n° 2 du 23 décembre 1996, et que les primes d'ancienneté n'ont pas été calculées dans le respect des dispositions de l'accord collectif du 29 mai 1998, et a fait droit aux demandes sur la base de la comparaison opérée entre le salaire effectif perçu par les salariés incluant la prime d'ancienneté versée en application de l'accord d'entreprise, avec le SMPG augmenté non pas des majorations prévues par l'article 26 c) de l'accord national professionnel, mais de celles prévues par l'Accord d'entreprise ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la prime d'ancienneté versée en vertu d'un accord d'entreprise constitue un élément du salaire mensuel assujetti aux cotisations sociales ce dont il résulte qu'elle doit être incluse dans la rémunération effective du salarié devant être comparée au salaire minimal professionnel garanti majoré du pourcentage prévu à l'article 24 c de l'accord susvisé, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 11 décembre 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Carcassonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Narbonne ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Valiance fiduciaire ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.
Textes cités
Aucune référence structurée détectée.
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le textetes, qu'aucun salarié exerçant ses activités professionnelles dans des conditions d'aptitude normales ne peut, quelle que soit la structure de la rémunération en vigueur dans l'entreprise, percevoir une rémunération effective inférieure au salaire minimal professionnel garanti correspondant à son emploi, à son ancienneté dans l'entreprise et à la durée du travail effectif pendant la période considérée ; que pour l'application des dispositions ci-dessus, sont à prendre en considération pour comparer le montant mensuel de la rémunération effec
Lire dans le texteMentions dans le texteienneté dans l'entreprise et à la durée du travail effectif pendant la période considérée ; que pour l'application des dispositions ci-dessus, sont à prendre en considération pour comparer le montant mensuel de la rémunération effective au salaire minimal professionnel garanti tous les éléments de salaire assujettis aux cotisations sociales perçus par le salarié à l'exclusion : de la rémunération afférente aux heures supplémentaires, des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais, des éléments de rémunération à paiement différ
Lire dans le texteDemandes et argumentsar l'avenant n° 2 du 23 décembre 1996, et que les primes d'ancienneté n'ont pas été calculées dans le respect des dispositions de l'accord collectif du 29 mai 1998, et a fait droit aux demandes sur la base de la comparaison opérée entre le salaire effectif perçu par les salariés incluant la prime d'ancienneté versée en application de l'accord d'entreprise, avec le SMPG augmenté non pas des majorations prévues par l'article 26 c) de l'accord national professionnel, mais de celles prévues par l'Accord d'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, al
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsimes d'ancienneté n'ont pas été calculées dans le respect des dispositions de l'accord collectif du 29 mai 1998, et a fait droit aux demandes sur la base de la comparaison opérée entre le salaire effectif perçu par les salariés incluant la prime d'ancienneté versée en application de l'accord d'entreprise, avec le SMPG augmenté non pas des majorations prévues par l'article 26 c) de l'accord national professionnel, mais de celles prévues par l'Accord d'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prime d'ancienneté versée en vertu d'un accord d'ent
Lire dans le texteMentions dans le texteen application de l'accord d'entreprise, avec le SMPG augmenté non pas des majorations prévues par l'article 26 c) de l'accord national professionnel, mais de celles prévues par l'Accord d'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prime d'ancienneté versée en vertu d'un accord d'entreprise constitue un élément du salaire mensuel assujetti aux cotisations sociales ce dont il résulte qu'elle doit être incluse dans la rémunération effective du salarié devant être comparée au salaire minimal professionnel garanti majoré du pourcentage prévu à l'ar
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentses, il apparaît clairement, tout d'abord, que les bases du SMIG n'ont pas été appliquées aux dates prévues par l'avenant n° 2 du 23 décembre 1996, et que les primes d'ancienneté n'ont pas été calculées dans le respect des dispositions de l'accord collectif du 29 mai 1998, et a fait droit aux demandes sur la base de la comparaison opérée entre le salaire effectif perçu par les salariés incluant la prime d'ancienneté versée en application de l'accord d'entreprise, avec le SMPG augmenté non pas des majorations prévues par l'article 26 c) de l'accord nat
Lire dans le texteDemandes et argumentsle respect des dispositions de l'accord collectif du 29 mai 1998, et a fait droit aux demandes sur la base de la comparaison opérée entre le salaire effectif perçu par les salariés incluant la prime d'ancienneté versée en application de l'accord d'entreprise, avec le SMPG augmenté non pas des majorations prévues par l'article 26 c) de l'accord national professionnel, mais de celles prévues par l'Accord d'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prime d'ancienneté versée en vertu d'un accord d'entreprise constitue un élément du salaire mensuel
Lire dans le texteMentions dans le texteerçu par les salariés incluant la prime d'ancienneté versée en application de l'accord d'entreprise, avec le SMPG augmenté non pas des majorations prévues par l'article 26 c) de l'accord national professionnel, mais de celles prévues par l'Accord d'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prime d'ancienneté versée en vertu d'un accord d'entreprise constitue un élément du salaire mensuel assujetti aux cotisations sociales ce dont il résulte qu'elle doit être incluse dans la rémunération effective du salarié devant être comparée au salaire minim
Lire dans le texte
Autres thèmes (6)
Rôle et passages
Demandes et argumentsd'ancienneté dans l'entreprise, 6 % après dix années d'ancienneté dans l'entreprise, 8 % après quinze années d'ancienneté dans l'entreprise) ; Attendu que M. X... et quatre autres salariés de la société Valiance fiduciaire ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement de rappel de salaires ; Attendu que pour accueillir les demandes, le conseil de prud'hommes a énoncé notamment qu'au regard des pièces présentées, il apparaît clairement, tout d'abord, que les bases du SMIG n'ont pas été appliquées aux dates prévues par l'avenant n° 2 du 23 décembre
Lire dans le texteDemandes et argumentses d'ancienneté dans l'entreprise) ; Attendu que M. X... et quatre autres salariés de la société Valiance fiduciaire ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement de rappel de salaires ; Attendu que pour accueillir les demandes, le conseil de prud'hommes a énoncé notamment qu'au regard des pièces présentées, il apparaît clairement, tout d'abord, que les bases du SMIG n'ont pas été appliquées aux dates prévues par l'avenant n° 2 du 23 décembre 1996, et que les primes d'ancienneté n'ont pas été calculées dans le respect des dispositions de l'accord c
Lire dans le texteMentions dans le textecotisations sociales ce dont il résulte qu'elle doit être incluse dans la rémunération effective du salarié devant être comparée au salaire minimal professionnel garanti majoré du pourcentage prévu à l'article 24 c de l'accord susvisé, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 11 décembre 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Carcassonne ; remet, en conséquence, la caus
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteemnités versées au titre du travail des jours fériés et des dimanches, ou au titre du travail de nuit ; que, selon le second, l'ancienneté acquise dans l'entreprise par les convoyeurs de fonds donne lieu à partir de la date de formation du contrat de travail aux majorations suivantes des salaires minimaux professionnels (de 2 % après un an d'ancienneté dans l'entreprise, 4 % après cinq années d'ancienneté dans l'entreprise, 6 % après dix années d'ancienneté dans l'entreprise, 8 % après quinze années d'ancienneté dans l'entreprise) ; Attendu que M. X
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteau salaire minimal professionnel garanti tous les éléments de salaire assujettis aux cotisations sociales perçus par le salarié à l'exclusion : de la rémunération afférente aux heures supplémentaires, des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais, des éléments de rémunération à paiement différé au-delà du mois, des éléments de rémunération ayant un caractère aléatoire soit du fait du principe même de leur versement, soit de leur montant, tels que par exemple une prime de non-accident ou une prime de résultat, ou les gratifications à caractè
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texte, quelle que soit la structure de la rémunération en vigueur dans l'entreprise, percevoir une rémunération effective inférieure au salaire minimal professionnel garanti correspondant à son emploi, à son ancienneté dans l'entreprise et à la durée du travail effectif pendant la période considérée ; que pour l'application des dispositions ci-dessus, sont à prendre en considération pour comparer le montant mensuel de la rémunération effective au salaire minimal professionnel garanti tous les éléments de salaire assujettis aux cotisations sociales perçus
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textepour comparer le montant mensuel de la rémunération effective au salaire minimal professionnel garanti tous les éléments de salaire assujettis aux cotisations sociales perçus par le salarié à l'exclusion : de la rémunération afférente aux heures supplémentaires, des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais, des éléments de rémunération à paiement différé au-delà du mois, des éléments de rémunération ayant un caractère aléatoire soit du fait du principe même de leur versement, soit de leur montant, tels que par exemple une prime de non-acc
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textesoit du fait du principe même de leur versement, soit de leur montant, tels que par exemple une prime de non-accident ou une prime de résultat, ou les gratifications à caractère bénévole et exceptionnel, des indemnités versées au titre du travail des jours fériés et des dimanches, ou au titre du travail de nuit ; que, selon le second, l'ancienneté acquise dans l'entreprise par les convoyeurs de fonds donne lieu à partir de la date de formation du contrat de travail aux majorations suivantes des salaires minimaux professionnels (de 2 % après un an d'ancienne
Lire dans le texteMentions dans le textet du principe même de leur versement, soit de leur montant, tels que par exemple une prime de non-accident ou une prime de résultat, ou les gratifications à caractère bénévole et exceptionnel, des indemnités versées au titre du travail des jours fériés et des dimanches, ou au titre du travail de nuit ; que, selon le second, l'ancienneté acquise dans l'entreprise par les convoyeurs de fonds donne lieu à partir de la date de formation du contrat de travail aux majorations suivantes des salaires minimaux professionnels (de 2 % après un an d'ancienne
Lire dans le texteMentions dans le texteleur montant, tels que par exemple une prime de non-accident ou une prime de résultat, ou les gratifications à caractère bénévole et exceptionnel, des indemnités versées au titre du travail des jours fériés et des dimanches, ou au titre du travail de nuit ; que, selon le second, l'ancienneté acquise dans l'entreprise par les convoyeurs de fonds donne lieu à partir de la date de formation du contrat de travail aux majorations suivantes des salaires minimaux professionnels (de 2 % après un an d'ancienneté dans l'entreprise, 4 % après cinq années d'anc
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 61372433cd58014677413811