Heures supplémentaires : décisions et repères – page 805

; que l'arrêt attaqué relève qu'il ressortait de l'accord de fin de conflit, repris dans le procès-verbal de la réunion du comité d'établissement de Prouvy du 21 juillet 1997 et dans les déclarations du Directeur général de la BID, que l'engagement pris par l'employeur de s'acquitter du paiement de la moitié des jours de grève avait pour contrepartie celui des salariés de compenser soit sous forme de jours de congé, soit sous forme d'heures supplémentaires non payées ; qu'en se fondant néanmoins sur l'intention de rémunérer les jours de grève, initialement exprimée par l'employeur lors d'une réunion informelle tenue le 16 juillet 1997, soit antérieurement à l'accord de fin de conflit précité, l'arrêt qui a refusé de faire application des termes de cet accord a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais…

; que l'arrêt attaqué relève qu'il ressortait de l'accord de fin de conflit, repris dans le procès-verbal de la réunion du Comité d'établissement de Prouvy du 21 juillet 1997 et dans les déclarations du Directeur général de la BID, que l'engagement pris par l'employeur de s'acquitter du paiement de la moitié des jours de grève avait pour contrepartie celui des salariés de compenser soit sous forme de jours de congé, soit sous forme d'heures supplémentaires non payées ; qu'en se fondant néanmoins sur l'intention de rémunérer les jours de grève, initialement exprimée par l'employeur lors d'une réunion informelle tenue le 16 juillet 1997, soit antérieurement à l'accord de fin de conflit précité, l'arrêt qui a refusé de faire application des termes de cet accord a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais…

été licencié pour motif économique le 13 septembre 1996 ; Sur le premier moyen, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande relative aux heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de litige la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, qu'en se fondant pour rejeter la demande de MM. X... en paiement d'heures supplémentaires, sur le caractère difficilement exploitables des relevés établis par le salarié et sur l'absence de réclamation du salarié, la cour d'appel a violé l'article L.

Sur le premier moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 4 du Code civil, L. 212-1-1, L. 212-4 et L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la société Mocrixa à payer seulement la somme de 15 000 francs à titre de rappel d'heures supplémentaires et celle de 1 500 francs à titre d'indemnité de congés payés afférents à M. X...

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M. X... ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit vérifier la réalité et le sérieux des faits sur lesquels l'employeur se fonde pour motiver le licenciement ; que le fait pour M. X... d'avoir obtenu par une escroquerie la condamnation de son employeur à lui payer des heures supplémentaires non dues rentrait directement dans le motif de la lettre de licenciement lui reprochant d'avoir "tout fait pour détourner l'actif de l'office. Vous avez d'ailleurs continué à le faire" ; que la cour d'appel, qui a considéré à tort que ces faits d'escroquerie n'étaient pas visés dans la lettre et ne devaient pas être pris en compte, a violé l'article L.

; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté qu'il était établi que l'ensemble des salariés exécutaient leurs prestations de travail sous la direction et le contrôle des agents de la RTM qui notamment procédaient à leur affectation en fonction des besoins de l'entreprise, fixaient leurs horaires de travail, décidaient du recours à des heures supplémentaires et portaient une appréciation sur la qualité des prestations de travail de chacun d'eux ; qu'en l'état de ces constatations et abstraction faite du motif surabondant argué de dénaturation par le troisième moyen en sa quatrième branche, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions invoquées, a caractérisé l'existence d'un état de subordination des salariés à l'égard de la RTM et a, en conséquence, exactement décidé que cette dernière était…

Selon l'article L. 212-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

pendant la période considérée ; que pour l'application des dispositions ci-dessus, sont à prendre en considération pour comparer le montant mensuel de la rémunération effective au salaire minimal professionnel garanti tous les éléments de salaire assujettis aux cotisations sociales perçus par le salarié à l'exclusion de la rémunération afférente aux heures supplémentaires, des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais, des éléments de rémunération ayant un caractère aléatoire soit du fait du principe même de leur versement, soit de leur montant, tels que par exemple une prime de non-accident ou une prime de résultat, ou les gratifications à caractère bénévole et exceptionnel, des indemnités versées au titre du travail des jours fériés et des dimanches, ou au titre du travail de nuit ; que,…

pendant la période considérée ; que pour l'application des dispositions ci-dessus, sont à prendre en considération pour comparer le montant mensuel de la rémunération effective au salaire minimal professionnel garanti tous les éléments de salaire assujettis aux cotisations sociales perçus par le salarié à l'exclusion : de la rémunération afférente aux heures supplémentaires, des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais, des éléments de rémunération à paiement différé au-delà du mois, des éléments de rémunération ayant un caractère aléatoire soit du fait du principe même de leur versement, soit de leur montant, tels que par exemple une prime de non-accident ou une prime de résultat, ou les gratifications à caractère bénévole et exceptionnel, des indemnités versées au titre du travail des…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 135-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été embauchée le 2 janvier 1989 par la société Ambulances Gaschet en qualité d'ambulancière ; qu'elle a démissionné le 16 septembre 1998 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires, repos compensateur, astreintes de nuit et congés payés afférents ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel énonce que les bulletins de salaire mentionnent un salaire de base sur 169 heures, le paiement d'heures de nuit et de jours fériés à des taux majorés et le versement d'une prime de disponibilité ou "dispo et astreinte" d'un montant très variable ; que le décompte d'heures supplémentaires présenté par…

a été embauché par la société Imprimerie Delessert le 1er septembre 1989 en qualité de margeur ; qu'à la suite d'un accident de trajet le 22 septembre 1994, il a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail le 29 mai 1995 ; qu'il a été licencié le 20 juin 1995 pour inaptitude et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt énonce que les seuls éléments produits aux débats par le salarié ne permettent pas de dire que les salariés devaient, à la demande de leur employeur, remplir des fiches horaires ; de même, M. X... affirme, sans l'établir, qu'il pointait lorsqu'il entrait dans l'entreprise ; le décompte de M. X...

la période considérée. Pour l'application des dispositions ci-dessus, sont à prendre en considération pour comparer le montant mensuel de la rémunération effective au salaire minimal professionnel garanti tous les éléments de salaire assujettis aux cotisations sociales perçus par le salarié chaque mois, à l'exclusion : de la rémunération afférente aux heures supplémentaires ; des éléments de rémunération ayant un caractère aléatoire du fait que leur versement n'est pas garanti par la convention collective, ou par un accord d'entreprise ou d'établissement ou par une clause du contrat de travail ou par un usage (ex : gratification à caractère bénévole ou exceptionnel), des éléments de rémunération garantis dans leur versement mais ayant néanmoins un caractère aléatoire dans leur montant (ex : prime de non…