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Cour de cassation · 24 septembre 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-44.555

AGS / liquidation judiciaireLicenciement
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 200 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
Parties concernées

De : la société imprimerie delessert, mm. y... et z..., es qualites et l'unedic-ags cgea ile-de-france ouestÀ : M. x...

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne la société Imprimerie Delessert, MM. Y... et Z..., ès qualités, et l'Unédic-AGS CGEA Ile-de-France Ouest aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailInaptitude Passage source
  2. Contrat de travailLicenciement Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X... a été embauché par la société Imprimerie Delessert le 1er septembre 1989 en qualité de margeur ; qu'à la suite d'un accident de trajet le 22 septembre 1994, il a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail le 29 mai 1995 ;
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  2. DatesPassage 2
    qu'il a été licencié le 20 juin 1995 pour inaptitude et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
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  3. SynthèsePassage 3
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 août 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
    Lire ce passage
  4. SynthèsePassage 4
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
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  5. Autres dispositions · MontantsPassage 5
    Condamne la société Imprimerie Delessert, MM. Y... et Z..., ès qualités, et l'Unédic-AGS CGEA Ile-de-France Ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Imprimerie Delessert, MM. Y... et Z..., ès qualités et l'Unédic-AGS CGEA Ile-de-France Ouest à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;

Attendu que M. X... a été embauché par la société Imprimerie Delessert le 1er septembre 1989 en qualité de margeur ; qu'à la suite d'un accident de trajet le 22 septembre 1994, il a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail le 29 mai 1995 ;

qu'il a été licencié le 20 juin 1995 pour inaptitude et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt énonce que les seuls éléments produits aux débats par le salarié ne permettent pas de dire que les salariés devaient, à la demande de leur employeur, remplir des fiches horaires ; de même, M. X... affirme, sans l'établir, qu'il pointait lorsqu'il entrait dans l'entreprise ; le décompte de M. X... est inopérant puisqu'il n'explique pas que le document rédigé pendant la période litigieuse, c'est-à-dire de 1991 à 1994, lui a permis de se souvenir avec précision des horaires effectués ;

Attendu, cependant, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ;

Qu'en se fondant sur les seuls éléments fournis par le salarié pour rejeter sa demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 août 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Imprimerie Delessert, MM. Y... et Z..., ès qualités, et l'Unédic-AGS CGEA Ile-de-France Ouest aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Imprimerie Delessert, MM. Y... et Z..., ès qualités et l'Unédic-AGS CGEA Ile-de-France Ouest à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.

Textes cités

1 référence

  • L. 212-1-1Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché par la société Imprimerie Delessert le 1er septembre 1989 en qualité de margeur ; qu'à la suite d'un accident de trajet le 22 septembre 1994, il a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail le 29 mai 1995 ; qu'il a été licencié le 20 juin 1995 pour inaptitude et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour rejeter la …
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    cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Imprimerie Delessert, MM. Y... et Z..., ès qualités, et l'Unédic-AGS CGEA Ile-de-France Ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Imprimerie Delessert, MM. Y... et Z..., ès qualités et l'Unédic-AGS CGEA Ile-de-France Ouest à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ; Dit que sur les diligences du procureur géné
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    ie Delessert, MM. Y... et Z..., ès qualités, et l'Unédic-AGS CGEA Ile-de-France Ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Imprimerie Delessert, MM. Y... et Z..., ès qualités et l'Unédic-AGS CGEA Ile-de-France Ouest à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre soc
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